Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Sanctionner par une amende le non-respect de l'obligation de déport, pour passer de la simple recommandation à la contrainte.
Intention : Transformer une obligation de comportement en une obligation juridique contraignante pour garantir l'impartialité des débats sur les produits phytopharmaceutiques.
L'amendement révèle que l'obligation de déport, bien qu'adoptée, est perçue par une partie du législateur comme une mesure symbolique dépourvue de force exécutoire. En proposant une contravention de troisième classe, les auteurs tentent de transformer une règle de déontologie en une règle de droit pénal. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur a choisi de maintenir l'obligation de déport dans le domaine de l'auto-discipline ou de la sanction politique/institutionnelle, refusant d'engager la responsabilité pénale des élus pour un manquement à cette règle de déport.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à assortir l'obligation de déport prévue à l'article 1er d'une sanction.
Une obligation qui ne serait pas assortie d'une sanction en cas de non-respect n'aura aucun effet dissuasif.
Le présent amendement prévoit donc qu'en cas de non-respect de ne pas participer aux travaux ou aux délibérations, une contravention de troisième classe est appliquée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/02/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Cet amendement vise à préciser l’application de l’obligation de déport pour les personnes qui seraient réautorisées à devenir membres du bureau d’une chambre, lors des travaux et délibérations concernant l’activité de conseil et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Je rappelle, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que l’obligation de déport était pour nous une condition indispensable pour voter cet article. Nous espérons sincèrement qu’elle ne sera pas remise en cause par la CMP.
Toutefois, nous souhaitons aller plus loin et rendre la loi plus effective. En effet, créer une interdiction qui n’est pas accompagnée d’une sanction en cas de manquement revient à compter sur la seule bonne volonté de chacun, ce qui ne nous convainc guère.
C’est pourquoi nous proposons une sanction en cas de non-respect de cette obligation de déport. Cette règle sera respectée, sans doute, mais il est toujours mieux de prévoir les cas, minoritaires, où elle ne le serait pas.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Et pourquoi pas des sanctions pénales ?…
La commission a bien entendu émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis défavorable.
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Je mets aux voix l’amendement n° 7.