Amendement n° CE8
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'être à jour de ses cotisations pour être éligible aux instances de la MSA, afin de ne pas exclure les agriculteurs en difficulté financière du droit de représentation.
Intention : Garantir le droit de représentation politique des agriculteurs en crise en empêchant que leur précarité financière ne devienne une cause d'exclusion de la gouvernance de leur propre protection sociale.
L'amendement lève une barrière à l'éligibilité électorale qui conditionnait le droit de siéger aux instances de la MSA au paiement effectif des cotisations sociales depuis au moins six mois. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la gouvernance : d'un côté, une vision de 'responsabilité' où l'élu doit être exemplaire et à jour de ses obligations pour garantir la viabilité du système et conseiller ses pairs ; de l'autre, une vision de 'représentativité' où l'exclusion des agriculteurs en crise économique est perçue comme une déconnexion démocratique et une erreur stratégique qui prive la MSA de l'expertise de ceux qui vivent les difficultés du terrain. L'adoption de l'amendement marque la victoire de la représentativité sur la conditionnalité financière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA. Il s’inscrit dans la continuité de la disposition précédente de la présente proposition de loi, qui simplifie les conditions d’inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d’œuvre.
Les difficultés financières que rencontrent nos agriculteurs témoignent de l’essoufflement du système agricole actuel, qui nécessite une refonte en profondeur pour soutenir ceux sur qui repose la souveraineté alimentaire de notre pays. Ces difficultés se traduisent non seulement par des charges élevées pour le fonctionnement de leurs exploitations et des contraintes sur leur reste à vivre, mais également par l’impossibilité pour certains de s’acquitter des cotisations sociales ou des adhésions à diverses structures.
Afin de garantir une représentation plus inclusive et fidèle des exploitants agricoles et employeurs de main-d’œuvre au sein des instances de la MSA, il est proposé de supprimer cette condition restrictive, qui pourrait priver certains agriculteurs en difficulté d’exercer leur droit de représentation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/12/2024 — Commission des affaires économiques — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE3 de Mme Murielle Lepvraud et CE8 de M. Patrice Martin, amendement CE33 de Mme Nicole Le Peih et amendement CE9 de M. Patrice Martin (discussion commune)
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). L’amendement CE3 vise à permettre aux exploitants agricoles d’être éligibles aux instances de la Mutualité sociale agricole même s’ils ne sont pas à jour de leurs cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois.
En effet, les exploitants en difficulté font partie de ceux qui ont le plus affaire à la MSA. Ils sont donc bien placés pour défendre des propositions pertinentes au sein de ses instances. Il est légitime qu’ils y soient éligibles pour y faire entendre la voix des agriculteurs en difficulté.
M. Patrice Martin (RN). Les difficultés de nos agriculteurs sont notamment financières. Ils souffrent de la concurrence déloyale, de la fiscalité, des politiques actuelles qui ne répondent en rien à leurs revendications ni à leur souhait de dégager un revenu suffisant.
Nous proposons de supprimer la condition restrictive de six mois au moins de cotisations à jour pour être éligible aux instances de la MSA – dans la continuité de la disposition de la proposition de loi qui simplifie les conditions d’inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d’œuvre.
L’amendement CE9, de repli, tend à doubler la durée d’exigence de paiement effectif des cotisations pour la porter à douze mois. L’objectif reste de prendre en compte la réalité économique et financière que vivent nos agriculteurs.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’amendement CE33 est rédactionnel.
Madame Lepvraud, je ne suis pas favorable à l’abandon du critère de cotisations à jour pour les personnes qui se portent candidates aux élections de la MSA. Il est ici question de celles qui n’ont pas ou n’ont pas pu négocier d’échéancier. Ne croyez pas qu’aucun des délégués élus de la MSA n’est en difficulté, au contraire. Nombreux sont ceux qui savent ce que signifie traverser une situation difficile. Je trouve donc le maintien du critère pertinent, car il assure que les élus connaissent les démarches et sont en mesure de délivrer les bons conseils. Par ailleurs, votre proposition aurait pour conséquence de créer des élus de deuxième catégorie. En effet, les éventuels candidats élus délégués d’un canton n’auront pas la possibilité de se présenter au conseil d’administration de la caisse puisque, selon l’article L. 723-21 du code rural, le mandat d’administrateur de caisse est réservé aux personnes à jour de leurs cotisations.
Avis défavorable.
Monsieur Martin, ce dont ces personnes ont besoin, c’est avant tout d’un conseil et d’une aide adaptés à leur situation. Je trouve le maintien du critère pertinent, car il assure que les élus connaissent les démarches et sont en mesure de délivrer les bons conseils. Par ailleurs, votre proposition aurait pour conséquence d’alourdir considérablement la charge administrative et de les obliger à revoir tous leurs outils informatiques avant la prochaine élection. Il y a un vrai risque de dysfonctionnement.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je ne suis pas favorable à ces amendements. Certains agriculteurs rencontrent des difficultés, et il faut en tenir compte, mais d’autres sont philosophiquement opposés à la MSA et ne veulent pas payer d’impôts ni de cotisations sociales. Une partie des problèmes du monde agricole, notamment celui des petites retraites, est liée à cette culture, mais aussi aux charges de mécanisation – on défiscalise à fond pour abaisser l’assiette et avoir de très faibles cotisations, ce qui in fine ne donne droit qu’à une faible retraite. Si un agriculteur veut représenter la MSA, il doit être à jour de ses cotisations ou avoir entamé une négociation avec elle pour résoudre ses difficultés.
M. Benoît Biteau (EcoS). Piloter la Mutualité sociale agricole en excluant les agriculteurs qui connaissent des difficultés économiques, ou qui n’ont pas réussi à établir un plan de sortie de dette, me paraît être une erreur stratégique fondamentale. Ces personnes pourraient apporter un éclairage intéressant sur les modalités de fonctionnement de la MSA et sur la façon dont elle accompagne les agriculteurs qui sont en réelle difficulté. Je ne suis donc pas favorable à ce qu’on les écarte de la gouvernance. Quant à ceux qui sont réticents à l’existence même de la MSA, ce n’est pas en les tenant à l’écart que nous les convaincrons de sa pertinence.
M. Dominique Potier (SOC). Nous consacrons plus de 1 milliard à la défiscalisation des plus-values, alors que nous avons un problème structurel de surcoût de mécanisation, avec une inflation des prix. Si nous devons absolument maintenir la solidarité nationale envers le monde paysan, il faut la réorienter vers plus de justice et d’efficacité économique.
Quant aux agriculteurs qui font de l’optimisation fiscale, ce n’est pas interdit ; et ceux qui sont en difficulté et ne peuvent pas payer la MSA doivent tout de même pouvoir participer au scrutin : c’est une question de démocratie.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Un agriculteur rencontrant des difficultés dans sa ferme peut avoir du mal à mettre des mots sur les maux et à sortir de sa solitude. Si on ne l’autorise pas à être éligible à la MSA parce qu’il n’a pas réglé ses cotisations, alors on le met encore plus de côté. Il est important de préserver le principe de la MSA : chacun peut voter pour la sécurité sociale du secteur agricole.
La commission adopte les amendements identiques.