Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait de ne pas publier, dans un délai de deux mois, les procès‑verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l’établissement dans les conditions prévues par son règlement intérieur. »
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionner (1500-3000€) la non-publication des procès-verbaux des chambres d'agriculture. Tension : transparence démocratique vs méfiance envers les futures directions élues.
Intention : Donner une force exécutoire concrète à l'obligation de transparence en prévoyant une sanction dissuasive, exprimant implicitement une méfiance vis-à-vis de la future gouvernance des chambres d'agriculture post-élections.
L'amendement vise à contraindre les chambres d'agriculture au respect de leur obligation de publication en y attachant une sanction pénale (contravention de 5e classe). Les auteurs argumentent qu'une obligation sans sanction demeure inopérante et expriment une inquiétude sur la composition future des bureaux (élections à venir). La commission et le Gouvernement s'y opposent sans développer explicitement leur opposition dans l'extrait fourni, ce qui suggère une résistance à l'introduction de sanctions pénales dans ce domaine ou une confiance suffisante dans le seul édictage normatif pour assurer le respect.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir des sanctions forfaitaires en cas de non-publication des procès-verbaux des chambres d'agriculture.
Il est proposé de retenir le montant applicable pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500€ ou 3000€ en cas de récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait de ne pas publier, dans un délai de deux mois, les procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l’établissement dans les conditions prévues par son règlement intérieur. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article, introduit par l’Assemblée nationale, vise à préciser que « chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture établit un règlement intérieur » et que ce règlement prévoit notamment « les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l’établissement ».
Nous soutenons totalement cet ajout, qui apportera davantage de transparence et facilitera la diffusion des informations.
Toutefois, comme avec notre précédent amendement à l’article 1er, nous souhaitons rendre ce dispositif plus opérant en prévoyant une sanction en cas de non-respect de cette obligation. En effet, s’il n’y a pas de sanction, rien ne pourra dissuader une structure de ne pas s’y soumettre.
Nous proposons donc l’application d’une sanction forfaitaire en cas de non-publication des procès-verbaux.
Vous nous dites que les délibérations sont déjà rendues publiques. Mais nous n’avons peut-être pas tous la même vision du niveau de transparence nécessaire. D’ailleurs, nous ne savons pas comment seront composés les bureaux des chambres pour les six ans qui viennent : attendons les résultats ! Cette précaution peut donc être utile.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.