Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.
Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur la transition vers un scrutin proportionnel aux élections des chambres d'agriculture, réduisant progressivement la prime majoritaire.
Intention : Affaiblir le système de prime majoritaire aux élections agricoles pour donner une voix plus importante aux minorités et aux courants alternatifs au sein des chambres d'agriculture.
L'amendement propose de réintroduire un article supprimé (l'article 1er ter) qui avait été voté par l'Assemblée nationale. Il impose au Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois évaluant l'opportunité de réformer le mode de scrutin des chambres d'agriculture en remplaçant le système actuel (avec prime majoritaire à la liste arrivée en tête) par un système proportionnel intégral, avec étude d'un décompte à l'échelle du canton. Le débat révèle une tension : les auteurs (groupe écologiste et insoumis) voient dans cette réforme électorale un levier pour renforcer le pluralisme et la représentativité au sein de ces institutions agricoles, là où le scrutin majoritaire concentre le pouvoir. Le rapporteur et le Gouvernement s'y opposent en arguant qu'il existe déjà de nombreux rapports sur le sujet et qu'une proposition de loi serait plus appropriée. Le rejet de cet amendement indique une volonté du Sénat de ne pas engager cette réflexion sur les règles électorales des chambres d'agriculture, malgré l'adoption antérieure du texte par l'Assemblée nationale.
Objet
Cet amendement vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles, afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d’agriculture. Il propose ainsi la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre progressivement un système à la proportionnelle intégrale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco, M. Vogel, Souyris, Senée, Poncet Monge et Ollivier et M. Mellouli, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.
Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à réintroduire la demande, votée par l’Assemblée nationale, d’un rapport sur les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture.
Je sais que le Sénat n’est pas friand de rapports… Mais l’adoption de cet amendement aurait le mérite d’engager le travail en vue des prochaines élections, qui auront lieu dans cinq ans. On nous disait il y a quelque temps que ce n’était pas le moment, à l’approche des élections. Celles-ci sont passées, et nous en découvrirons les résultats ce soir. Profitons donc de la période qui s’ouvre pour faire évoluer ce mode d’élection !
Il nous semble intéressant d’engager une transition vers un scrutin proportionnel pour les élections professionnelles agricoles. Cela renforcerait le pluralisme et la représentativité au sein des chambres d’agriculture.
En lançant une réflexion sur le mode de scrutin, l’adoption de cet amendement favoriserait une gouvernance plus équilibrée et inclusive.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Salmon, de nombreux rapports ont été rédigés sur ce sujet. Pourquoi ne déposeriez-vous pas une proposition de loi ?
Je ne puis qu’être tout à fait hostile à cet amendement de rétablissement de l’article 1er ter. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.