Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de l’obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des sanctions pour garantir le déport des élus ayant des intérêts dans la vente de produits phytosanitaires.
Intention : Verrouiller l'impartialité des Chambres d'agriculture en transformant une règle de déontologie théorique en une règle sanctionnable, afin de protéger l'intérêt général contre les intérêts commerciaux privés.
L'amendement cherche à transformer une obligation de comportement (le déport) en une obligation de résultat assortie de sanctions. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche basée sur la responsabilité morale ou disciplinaire interne plutôt que sur un régime de sanctions explicites, laissant ainsi la gestion des conflits d'intérêts à la discrétion des instances elles-mêmes plutôt que de la contraindre par la loi.
Objet
L’article 1er du texte ouvre la possibilité pour une personne impliquée dans la vente de produits phytosanitaires d’exercer un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France.
Ce même article prévoit une obligation de déport pour ces personnes sur les travaux ou délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, cet amendement propose d’introduire un régime de sanctions applicables en cas de non-respect.
En instaurant ces mesures, l’amendement répond aux risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. Il vise à préserver l’impartialité des missions des chambres d’agriculture et à renforcer la confiance dans leur fonctionnement, plus que jamais nécessaire dans un contexte d'abstention grandissante lors des élections des chambres d'agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.