Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation au non-cumul des mandats entre vente de produits phytosanitaires et direction des Chambres d'agriculture.
Intention : Verrouiller l'indépendance des Chambres d'agriculture en empêchant l'influence des distributeurs de pesticides sur les politiques de conseil agricole, au risque de restreindre le vivier d'élus.
L'amendement visait à maintenir l'interdiction stricte de cumul entre les fonctions de distributeur de produits phytosanitaires et celles de dirigeant au sein des Chambres d'agriculture. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la gouvernance agricole : d'un côté, la protection de l'indépendance du conseil agricole et la prévention des conflits d'intérêts (vision de l'auteur) ; de l'autre, la nécessité de ne pas exclure une part importante d'élus agricoles (notamment ceux issus de coopératives) pour garantir la représentativité des instances (vision du rapporteur et du gouvernement). Le rejet de l'amendement consacre la priorité donnée à la représentativité politique et à la souplesse de gestion sur le principe de séparation stricte des fonctions de vente et de conseil.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui instaure une dérogation à la règle de non-cumul des mandats qui interdit à une même personne d’exercer des fonctions exécutives au sein d’entités impliquées dans la vente de produits phytopharmaceutiques tout en siégeant dans les organes de direction des Chambres d’agriculture.
La disposition en question repose sur un principe fondamental de séparation stricte entre les activités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est cruciale pour préserver l’indépendance des politiques publiques d’accompagnement et de réduction de l’usage des pesticides, conformément aux engagements européens et nationaux. La règle de non-cumul, bien qu’elle puisse être contournée dans certains cas, demeure un principe sain et nécessaire pour prévenir tout conflit d’intérêts ou influence excessive des distributeurs de produits phytopharmaceutiques au sein des Chambres d’agriculture.
En pratique, cette interdiction n’a pas entravé le fonctionnement des instances agricoles. Les Chambres d’agriculture et les syndicats disposent d’un vivier suffisant d’élus pour répartir les responsabilités sans avoir recours au cumul des fonctions. Remettre en cause cette interdiction risquerait non seulement de fragiliser les avancées introduites par la loi Égalim, mais également d’exposer la France à une mise en infraction vis-à-vis du cadre réglementaire européen.
Par ailleurs, les dispositifs transitoires ayant permis, sous conditions, le cumul des fonctions n’ont pas démontré leur pertinence. Au contraire, ces dérogations ont freiné la mise en œuvre d’une politique ambitieuse et cohérente de réduction de l’usage des pesticides au sein des Chambres d’agriculture. Maintenir une séparation stricte entre ces fonctions est donc indispensable pour garantir la crédibilité et l’efficacité des mesures d’accompagnement des agriculteurs dans leur transition agroécologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 1er, car il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. La séparation du conseil et de la vente est fondamentale pour éviter les conflits d’intérêts. Elle n’a pas été instaurée par hasard et n’est pas qu’une usine à gaz.
Certes, des faiblesses ont été mises en évidence, c’est indéniable. Mais ce n’est pas pour cela qu’il faut renoncer, et il est fondamental de conserver cette séparation. Sinon, nous remettrions complètement en cause la loi Égalim 1, en faisant siéger dans les mêmes instances des personnes qui vendent et des personnes qui conseillent.
J’entends dire que cette séparation réduit le vivier des chambres d’agriculture. Mais je pense que celui-ci est bien suffisant et, d’ailleurs, si nous accroissons le pluralisme, les candidats seront encore plus nombreux.
Franck Menonville évoquait la proportionnelle intégrale. Nous pouvons en discuter. Au travers d’un autre amendement, nous demanderons d’ailleurs un rapport sur ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous n’allons pas exclure 40 % des agriculteurs au motif qu’ils siègent dans les conseils d’administration des coopératives !
La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Supprimer l’article 1er invaliderait l’objet principal de cette proposition de loi. Le régime est transitoire, et la règle de déport joue de manière satisfaisante. Le Gouvernement est donc partisan de sa pérennisation.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.