Amendement n° CE22
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« relative à la gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole, ».
Ce que ça change · analyse IA
Renommer le titre de « l'exercice de la démocratie agricole » à « gouvernance des chambres d'agriculture et MSA » pour éviter une surinterprétation de l'ambition réelle du texte.
Intention : Obliger le législateur à reconnaître publiquement les limites réelles de son texte et à corriger l'inflation rhétorique qui cache l'absence de véritable réforme démocratique.
L'amendement dénonce un décalage entre le titre prometteur de la proposition de loi et son contenu réel, limité à des ajustements techniques sur l'organisation des chambres d'agriculture et des élections à la MSA. L'auteur argue qu'un titre ronflant ne se justifie pas si le texte n'apporte aucune modification substantielle aux mécanismes démocratiques. Le débat révèle un consensus sur le fait que le titre initial était disproportionné : même la rapporteure reconnaît que son intitulé « n'est pas des plus judicieux ». Cependant, l'amendement est rejeté après que le rapporteur ait proposé de retravailler l'article 1er en séance pour clarifier l'ambition réelle du texte. Le rejet traduit une volonté de ne pas arrêter le titre en commission afin de laisser plus de flexibilité aux négociations en séance, plutôt qu'un désaccord sur le fond.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi initialement intitulée « relative à la démocratie agricole » aborde des problématiques liées au fonctionnement des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le titre actuel ne reflète pas fidèlement le contenu ni les objectifs réels de ce texte législatif. En effet, si l’intitulé laisse entendre une ambition d’approfondir et de renouveler les pratiques démocratiques au sein de ces institutions, la réalité du texte est bien différente.
Le dispositif proposé n’apporte aucune modification substantielle aux mécanismes démocratiques en vigueur. Il ne renforce ni la participation des acteurs de terrain, ni la transparence, ni l’équité dans la représentation des différentes sensibilités du monde agricole. Ces enjeux, pourtant essentiels pour répondre aux défis sociaux, environnementaux et économiques qui traversent le secteur agricole, ne sont pas pris en compte dans la version actuelle de la proposition de loi.
Pour éviter toute confusion ou malentendu sur les ambitions réelles du texte, il est proposé de renommer cette proposition de loi. Le titre « relative à la gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole » reflète de manière plus neutre et objective la portée effective du texte, qui se limite à des ajustements techniques concernant ces institutions.
Ce changement de titre permettra de clarifier les débats parlementaires, tout en évitant de donner l’illusion d’une avancée démocratique qui n’est pas au cœur de cette proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/12/2024 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE7 de M. Patrice Martin et CE22 de M. Benoît Biteau, amendement CE25 de M. Dominique Potier et sous-amendement CE36 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)
M. Patrice Martin (RN). L’amendement CE7 vise à rédiger ainsi le titre : proposition de loi « relative à la gouvernance et à l’organisation électorale des instances agricoles ». Le titre initial était disproportionné et inadapté au regard de son contenu réel. Si la réorganisation des modalités électorales des instances agricoles est un objectif louable et nécessaire, ce texte ne constitue en rien une refonte majeure de la démocratie agricole française.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne vous cache pas que j’étais excité à la lecture du titre de cette proposition de loi : « l’exercice de la démocratie agricole », voilà qui promettait un véritable débat de fond ! Mais après avoir pris connaissance de son contenu, je suis rapidement passé à un sentiment de déception. Rien dans le texte ne justifie un titre aussi ronflant. Je propose donc que l’on renomme la proposition de loi, qui serait ainsi « relative à la gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ».
M. Dominique Potier (SOC). Le titre actuel est trompeur, car il présente une ambition qui n’est pas celle de cette proposition de loi. Avec plus de modestie, nous pourrions dire que ce texte porte « diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture ». Le sous-amendement vise à compléter l’amendement en ajoutant la MSA, que nous avions omise. Ainsi, nous évitons tout malentendu : on ne débat pas de l’ensemble du sujet, on opère quelques calages.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Le but de mon texte n’est pas d’ouvrir un grand débat sur les règles de la représentativité ou sur les missions dévolues à l’agriculture. Son contour est bien plus précis : il porte essentiellement sur l’organisation des bureaux et des instances de gouvernance des chambres d’agriculture, d’une part, et sur les élections à la MSA, d’autre part. Si je reconnais que mon titre n’est pas des plus judicieux, il a l’avantage de soulever la question de l’exercice démocratique et de sa simplification. J’ai bien noté toutefois vos réserves et, compte tenu de la suppression de l’article 1er, je ne m’opposerai pas à une modification du titre. Je vous ferai une proposition s’inspirant de vos amendements pour la séance. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Thierry Benoit (HOR). Un accord sur le titre est envisageable ; nous pourrions en laisser la paternité aux socialistes et aux écologistes. Quant au texte lui-même, il pourrait recueillir l’unanimité dans l’hémicycle. Même nos collègues ayant voté la suppression de l’article 1er ne sont pas fondamentalement opposés à ce que les agriculteurs siégeant dans une coopérative puissent, sous conditions et en respectant les règles relatives aux conflits d’intérêts, siéger également dans les chambres d’agriculture. S’agissant d’un texte d’ajustement technique, nous devrions pouvoir nous mettre d’accord avant l’examen en séance. Je souhaite que nous y parvenions, car ce texte fait avancer la cause de la démocratie agricole.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les propositions de titre qui ont été faites sont intéressantes, mais devront être représentatives du contenu du texte, ce que le rejet de l’article 1er rend discutable. Il serait donc sage de retirer ces amendements, afin que nous puissions retravailler l’article 1er en vue de la séance. Il faudra tenir compte de l’expression de l’ensemble des groupes.
M. Dominique Potier (SOC). Nous maintenons notre amendement. Si vous trouvez une meilleure formule en séance, madame la rapporteure, nous la voterons volontiers, mais évitons de nous présenter en séance avec un titre dont l’emphase serait en décalage avec les dispositions du texte.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je souhaite que la discussion en séance se déroule d’une manière plus ordonnée, car les enjeux des élections des chambres d’agriculture et de la MSA sont sérieux. Je défendrai à nouveau l’ensemble de mes propositions en séance.
L’amendement CE7 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE22.