Amendement n° CE12
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
L’article L. 511‑3 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les Chambres d’agriculture sont tenues d’accompagner chaque réunion de leurs organes délibérants d’un compte rendu accessible publiquement afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013. Ce compte rendu doit mentionner explicitement les cas de déport, en précisant l’identité du membre concerné, la nature du sujet traité, et les motifs justifiant le déport. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication des comptes rendus pour contrôler les déports, face à une réforme supprimant le déport lui-même.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'intégrité des Chambres d'agriculture par la publicité des débats, tandis que le législateur privilégie une solution radicale de suppression de la pratique plutôt que son encadrement.
L'amendement tente d'instaurer un mécanisme de contrôle citoyen par la transparence documentaire. Cependant, le rejet par la rapporteure révèle une contradiction fondamentale avec la direction prise par la loi : puisque le texte de loi prévoit la suppression pure et simple du mécanisme de déport, l'amendement devient sans objet. Le débat montre que le législateur ne cherche pas à mieux encadrer le déport, mais à l'abolir, rendant toute mesure de transparence sur ce point caduque.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans un soucis démocratique, à renforcer la transparence des décisions prises au sein des Chambres d’agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport. La publication systématique des comptes rendus permettra d’assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant les conflits d’intérêts potentiels liés à la double casquette de certains membres.
En rendant ces informations publiques, nous proposons de garantir un fonctionnement démocratique et respecte les principes de pluralisme et d’intégrité dans la gestion des affaires agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/12/2024 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE12 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Pour rendre plus transparentes les décisions prises au sein des chambres d’agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport, cet amendement prévoit la publication systématique des comptes rendus, qui permettent le contrôle citoyen du déport.
Je ne sais pas si vous avez déjà fait une demande à la Cada, madame Le Peih : il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir les documents attendus.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. À la suite du vote sur l’article 1er, le déport n’a plus lieu d’être. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.