Amendement n° 5 (Rect)

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié.

Je reviens sur une idée qui me tient à cœur, et que j’ai évoquée lors de la discussion générale – étendre à la société civile la gouvernance des chambres d’agriculture. Revenons aux fondamentaux : l’agriculture consiste à produire de la nourriture pour nos concitoyens et nos concitoyennes tout en dégageant des revenus suffisants pour les agriculteurs. Il s’agit d’un secteur stratégique, que l’on parle de dérèglement climatique, d’effondrement de la biodiversité ou de santé.Les chambres consulaires lèvent l’impôt ; elles ont à faire avec l’argent public. Le monde agricole est aussi largement soutenu par l’argent public – que l’on songe aux enveloppes de la PAC, la politique agricole commune. Par conséquent, il convient de convoquer l’expertise de la société civile sur ces sujets sensibles et stratégiques. Les chambres d’agriculture doivent répondre aux attentes des citoyens et de la société. Je propose donc que nous renforcions la légitimité des chambres d’agriculture – car c’est aussi le sujet – en ouvrant les instances de gouvernance à des représentants de la société civile. Les chambres d’agriculture pourront ainsi préparer l’avenir du secteur en plaçant les sujets de l’alimentation, du climat, de la santé et de la biodiversité au cœur de leurs réflexions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous demandez au gouvernement un rapport sur l’opportunité de renforcer la représentation de la société civile dans les chambres d’agriculture. Il s’agit d’un amendement d’appel dont je comprends l’objectif. C’est un débat pertinent,…

Merci !

…mais cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. Il existe déjà une possibilité pour que des représentants de la société civile siègent dans les chambres d’agriculture – aux chambres de s’en saisir. C’était le cas de celle où j’évoluais dans les années 2000 : nous pouvions compter sur la participation de plusieurs associations représentant les consommateurs, les collectivités ou l’industrie agroalimentaire, ainsi que d’une association environnementale. Votre objectif est d’aller plus loin, mais il faudra en discuter dans un autre cadre.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les chambres d’agriculture ont à penser l’agriculture dans un périmètre géographique circonscrit – département, région. Avec votre amendement, vous pourriez laisser à penser que les agriculteurs sont indifférents aux demandes de la société. Pour bien les connaître, je suis de l’avis inverse ; je les crois au contraire très attentifs aux exigences de la société. Ils ont compris que les Français souhaitaient une bonne traçabilité des produits et que la diminution des produits phytosanitaires était une attente partagée de la société.Le monde agricole s’adapte à ces exigences, parfois dans la douleur. C’est la raison pour laquelle je trouve inutile, voire problématique, de créer un collège supplémentaire, car cela ferait peser sur eux un soupçon d’indifférence aux attentes de la société. Alors qu’ils s’interrogent sur le sens même de leur travail, si souvent remis en cause, ce serait l’expression d’une marque de défiance, comme si la société civile était plus légitime qu’eux pour déterminer quelle orientation donner à leur métier ! Je suis absolument défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Madame Le Peih, la société civile a certes déjà voix au chapitre dans les chambres d’agriculture, mais cet avis n’est que consultatif, les représentants de la société civile n’ayant pas le droit de vote. C’est un grave écueil.Madame la ministre, vous dites que les agriculteurs sont conscients des attentes de la société et des citoyens. Vous avez sûrement raison. Je suis moi-même agriculteur et j’entends ces attentes. Mais c’est précisément parce que les agriculteurs y sont sensibles qu’ils doivent ouvrir la gouvernance de leurs chambres consulaires. Ils ne devraient avoir aucune difficulté à débattre, à se projeter avec les citoyens et la société civile pour coconstruire l’avenir de l’agriculture – j’aime beaucoup la notion de coconstruction. Votre réponse comporte un angle mort, que j’évoque souvent. L’agriculture est une activité soutenue par l’argent public. Prendre en compte les attentes de la société, des citoyens et par conséquent des contribuables, est donc important et même incontournable. Je ne pense pas simplement à la politique agricole commune, mais aussi aux enveloppes publiques que nous consacrons à la réparation des ressources vitales, comme l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons et la biodiversité, qui est menacée. Pour toutes ces raisons, je plaide pour que les citoyens ne soient pas simplement consultés, mais qu’ils aient un vrai pouvoir décisionnaire pour construire le projet agricole de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis très étonné et même un peu choqué par la démonstration de notre collègue Biteau.L’idée serait de mieux représenter ce que vous appelez la société civile au sein des chambres d’agriculture. La rapporteure vous a répondu que c’était déjà possible et que c’était d’ailleurs le cas dans un certain nombre de chambres.Ensuite, vous avez repris la parole pour déclarer que votre objectif était de permettre à ce que vous appelez la société civile de constituer un collège spécifique qui lui donnerait un droit de vote au sein desdites chambres. Or ce n’est absolument pas la raison d’être des réseaux consulaires : les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de représentation de professions.Par conséquent, à quel titre les représentants de ce que vous appelez la société civile auraient-ils le droit de vote sur des questions qui intéressent une profession ? Les chambres d’agriculture représentent le monde agricole au sens large. La société civile, elle, est représentée au sein du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser). Quant à la société en tant que telle, elle est représentée ici, à l’Assemblée nationale, ou au sein des conseils municipaux.Je m’interroge sur le saut que vous avez fait dans votre raisonnement et sur la conception que vous avez des chambres d’agriculture.

La parole est à M. Dominique Potier.

Nous partageons les objectifs de notre collègue Biteau : il faut aller vers l’agroécologie, à savoir une agriculture qui protège l’environnement – c’est du reste la garantie même de sa productivité demain. Toutefois, les socialistes n’approuvent pas les voies qu’il propose pour y parvenir.C’est une question de démocratie. Les institutions consulaires remontent à la Révolution française et sont consubstantielles à la République : les corporations s’organisent pour s’administrer – de façon subsidiaire – au sein de la République. Les lieux de la République sont ailleurs. C’est par exemple celui où toutes les parties prenantes discutent du projet alimentaire territorial, dans une communauté de communes, un département ou une région, ou celui de la redevabilité à l’État, lequel est garant de la saine alimentation et du respect du code de l’environnement.La confusion d’une agora permanente où tout le monde dirait tout et rien, non ! La fonction consulaire a sa propre noblesse. L’État n’a d’ailleurs pas été à la hauteur ces dernières années, et même ces dernières décennies, en ce qui concerne l’exigence et la clarté des résultats que doivent obtenir les chambres dans leur mission de développement. Il y a d’autres lieux où le monde consulaire peut être confronté aux collectivités territoriales – je pense aux Ceser. Ne confondons pas tout ; clarifions la démocratie et renforçons nos institutions.

La parole est à M. Julien Dive.

Quelle idée saugrenue que de considérer que les agriculteurs ne seraient pas la société civile ! Par essence, ils incarnent la société civile. J’en veux pour preuve qu’un agriculteur qui ne ferait pas de politique et qui serait élu député serait considéré comme provenant de la société civile.Ensuite, je mets en garde contre toute espèce d’ingérence que laisse craindre cet amendement. Il vise en effet à ouvrir la porte des chambres d’agriculture à des acteurs qui ne sont pas concernés par l’accompagnement des agriculteurs – car il ne s’agit pas de définir l’agriculture de demain, rôle qui revient au Parlement. Les chambres d’agriculture sont là pour identifier et accompagner ceux qui se trouveraient en situation de défaillance.Enfin, il ne s’agit pas d’un amendement de M. Biteau, mais de celui du réseau Le Lierre, ce que notre collègue a du reste l’honnêteté de préciser dans l’exposé sommaire.

Absolument !

C’est donc un amendement de militants qui cherchent, ni plus ni moins, à intégrer les chambres d’agriculture. Nous disons clairement non ! (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)

Je mets aux voix l’amendement no 4 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        130        Nombre de suffrages exprimés                124        Majorité absolue                        63                Pour l’adoption                20                Contre                104

La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 15 rectifié.

Il a pour objet de renforcer la représentativité des exploitations agricoles individuelles et des petites exploitations au sein des instances de gouvernance des chambres d’agriculture.Les exploitants concernés, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui affectent directement leurs activités. Or la faiblesse de leur représentation peut entraîner une insuffisante prise en compte de leurs spécificités économiques et sociales. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux.Nous devons ouvrir une réflexion sur des mécanismes concrets tels que la création de collèges électoraux spécifiques ou l’adaptation des règles de scrutin afin de garantir une gouvernance agricole plus équilibrée, attentive aux enjeux des petites structures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous demandez de nouveau un rapport. Je reconnais que le sujet est sérieux et problématique : j’ai moi-même été élue dans une chambre d’agriculture, dans les années 2000, pour représenter une petite structure familiale pratiquant la vente directe et les circuits courts, et ce n’était pas simple. Je ne peux toutefois prendre le risque d’une prolongation du débat alors que le temps nous est compté. Je donne donc pour l’heure un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je souscris sans équivoque à l’avis défavorable de Mme la rapporteure. L’amendement propose la remise d’un rapport sur la pertinence duquel on peut s’interroger. Surtout, au fond, vous considérez qu’il y a d’un côté les petits et de l’autre les gros. C’est introduire l’idée que l’agriculture française serait clivée entre grands et petits exploitants et qu’il faudrait corriger par la loi une injustice. Je condamne cette conception, d’abord parce que nous avons besoin des uns et des autres, ensuite parce que l’agriculture française, à la différence de tous les autres modèles européens, laisse une large place à des exploitations de dimension familiale – la meilleure preuve en est que la ferme des mille vaches n’a jamais pris en France, car elle n’est pas dans notre ADN, dans notre histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bref, l’idée qui sous-tend l’amendement ne me paraît pas opportune.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je suis de l’avis de Mme la ministre. Ce dont les chambres consulaires ont besoin, en particulier les chambres d’agriculture, ce n’est pas de collèges supplémentaires. Une chambre d’agriculture doit être au service de toutes les formes d’agriculture. Ce dont les chambres ont besoin, Dominique Potier l’a rappelé, c’est d’une feuille de route claire, coconstruite par les pouvoirs publics, l’État et la chambre elle-même.Une fois que les chambres seront renouvelées, vous devriez, madame la ministre, leur indiquer le sens dans lequel doit aller l’agriculture française. (M. Dominique Potier applaudit.) Ce ne sont pas des collèges électoraux spécifiques qui permettront de représenter toutes les subdivisions de la profession, c’est une feuille de route claire qu’il faut !

La parole est à Mme la ministre.

Cette discussion est très intéressante et je souscris totalement à votre propos, monsieur Benoit. Depuis quatre mois, je gère les urgences et ne fais quasiment que cela. Nous sommes en plus dans un contexte électoral qui exacerbe les tensions. Je dis souvent aux organisations professionnelles agricoles (OPA) qu’il me tarde d’être sortie de cette séquence des urgences et des élections pour parler d’agriculture, de l’avenir de l’agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) J’avance toujours l’argument suivant : vous connaissez des difficultés immenses, vous avez vécu un été épouvantable – qu’il s’agisse des crises sanitaires ou des crises de rendement, on a tout eu et nombre de nos agriculteurs sont en très grande difficulté –, mais nous avons le devoir de ne pas éteindre le désir de la jeunesse de s’engager dans les métiers agricoles.C’est pourquoi nous sommes dans l’ardente obligation de lui donner des perspectives. C’est ce travail que j’attends avec impatience de pouvoir faire avec nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Et avec nous !

La parole est à M. Alexandre Dufosset.

Je pense que vous n’avez pas très bien compris l’amendement, madame la ministre. Notre excellent collègue Patrice Martin constate qu’il existe plusieurs formes d’exploitations agricoles en France : certaines sont familiales et disposent de peu de surface, de peu de moyens – j’en viens peut-être –, d’autres sont de grosses exploitations. Ce point de la discussion me fait penser à notre débat sur les grosses communes qui sont très bien représentées au sein des communautés d’agglomération, à l’inverse des petites communes, des communes rurales, qui souffrent d’une insuffisante représentation. Notre collègue ne propose pas de réparer une injustice, mais de s’assurer qu’on n’en crée pas une : nous voulons que les petites exploitations puissent s’exprimer comme elles en ont le droit.

Mais elles le peuvent déjà !

Je mets aux voix l’amendement no 15 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        121        Nombre de suffrages exprimés                119        Majorité absolue                        60                Pour l’adoption                51                Contre                68

Il revient sur la parité entre les hommes et les femmes. Nous avons bien compris qu’il ne sera pas possible de l’appliquer pour les prochaines élections des chambres d’agriculture, puisque nous sommes – jusqu’au 31 janvier – en pleine période électorale. Nous avons bien compris, compte tenu des votes de tout à l’heure, qu’elle n’entrerait pas en vigueur au sein de la MSA cette année. Je tiens toutefois à partager avec vous un constat. Aux dernières élections des chambres d’agriculture, pour 4 051 élus, on ne comptait que 1 100 femmes, soit 17 %. De plus, seulement 8 % des présidences sont occupées par des femmes. C’est considérer que les femmes ont un rôle mineur à jouer dans le développement agricole !Si le coup est parti pour les élections de 2025, le présent amendement vise à corriger le tir dès à présent, de façon à assurer une vraie représentation des femmes au sein des structures représentatives de l’agriculture et à refléter la féminisation globale du monde agricole, sans se limiter à la gouvernance. Les femmes peuvent nous encourager à adopter des mesures visant à adapter le matériel agricole à leur travail, à les inciter à poursuivre des études dans les filières agricoles, ou encore à mettre un terme aux inégalités salariales qui touchent d’ailleurs tous les corps de métiers – le salaire moyen des femmes, dans l’agriculture, est de 29 % inférieur à celui des hommes.Pour corriger toutes ces inégalités, il nous faut améliorer la représentation des femmes au sein des chambres d’agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez raison, monsieur Biteau : la parité, c’est la vraie question en ce qui concerne les instances représentatives agricoles. Nous avons d’ailleurs permis une avancée importante au sein du collège des salariés de la MSA. Il faut toutefois examiner les chiffres : même si elle augmente légèrement depuis dix ans, la proportion de femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole reste inférieure à 25 %.

Évidemment !

Ce taux peut varier en fonction du contexte local. En 1990, quand je me suis installée, nous étions 35 % de femmes agricultrices en Bretagne – chiffre qui est descendu à 29 % actuellement. Gardons par conséquent à l’esprit que l’objectif premier de la proposition de loi est de simplifier et de faciliter la tenue des prochaines élections. Je ne suis donc pas convaincue, à ce stade, de l’intérêt de demander un rapport sur la question. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis également défavorable à cette demande de rapport sur la parité. Ce qui fait véritablement avancer la cause des femmes, c’est par exemple le Gaec – groupement agricole d’exploitation en commun – entre époux. Voilà une disposition qui a réellement fait avancer la cause des femmes en agriculture !

Exact ! C’est bien plus utile !

Ce n’est pas un rapport susceptible de vous donner bonne conscience sur le sujet qui modifiera en profondeur la représentativité des femmes en agriculture.

Nous voulons des décisions, pas du blabla !

La parole est à Mme Manon Meunier.

Les chambres d’agriculture ont pour objectif, entre autres, l’installation de nouveaux agriculteurs. Je rappelle que d’ici à 2030, la moitié des agriculteurs partiront à la retraite. Nous aurons donc besoin de tout le monde pour renouveler les installations.Or devinez quoi : parmi les porteurs de projets, il y a beaucoup plus de femmes qui abandonnent que d’hommes, parce qu’elles rencontrent des blocages dans leurs parcours, parce qu’à la banque, on doute de leur réussite, parce que les choses ne sont pas pensées pour les projets agricoles vers lesquels elles se tournent. Pourquoi ? Parce qu’encore une fois, elles ne sont pas représentées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Aucun rapport !

C’est pour cette raison que la représentation importe. Nous allons avoir besoin que ces femmes s’installent comme agricultrices pour assurer le renouvellement des générations agricoles. La diminution du nombre d’agriculteurs que nous subissons depuis plusieurs décennies est avant tout une perte d’agricultrices. Parce qu’elles sont parties exercer d’autres métiers, nous avons perdu davantage de femmes que d’hommes. Nous ne pourrons les retrouver que si elles se sentent représentées. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Si vous constatez une évolution négative du nombre de femmes dans les métiers de l’agriculture, c’est probablement parce que les outils, les projets, les perspectives dans ces métiers ne sont pas suffisamment adaptés pour elles.Si l’on veut tout organiser pour que les femmes s’adaptent à ces métiers, dans lesquels elles sont souvent déterminantes, il faut leur ouvrir les portes de la gouvernance des structures dans lesquelles est imaginé l’avenir du métier d’agriculteur. On ne peut pas constater une dynamique négative et continuer à leur fermer la porte de la gouvernance, qui est justement un moyen d’encourager au mieux une agriculture qui leur serait adaptée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Je suis agricultrice. Vous m’excuserez, madame la rapporteure, madame la ministre, mais j’ai honte des propos que vous avez tenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)Si nous n’avions pas légiféré pour instaurer la parité dans les conseils municipaux, aucune femme ne se serait sentie capable d’affronter l’élection et d’y aller. (Mêmes mouvements.)

Tout à fait !

Je suis désolée, mais il faut effectivement légiférer pour que les femmes aient le droit de se sentir représentées. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Julien Dive.

Nous discutons d’un rapport. Je remercie notre collègue Biteau, que je veux rassurer, d’avoir pris l’initiative de cet amendement d’appel. J’ai une bonne nouvelle à lui annoncer : son amendement est satisfait.

Ah ! Il suffisait simplement de demander !

Hier, à l’occasion d’un débat auquel je participais dans le cadre du CoFarming, un rapport sur la place des femmes – y compris dans les structures de gouvernance – m’a été remis par le think tank Agridées. Il s’agit d’une note rédigée par Gabrielle Dufour, qui m’en a remis un exemplaire.C’est avec plaisir que je la transmettrai à notre collègue Biteau, qui pourra constater que son amendement est satisfait. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

C’est au gouvernement que l’on demande un rapport !

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Je suis profondément féministe, mais considérer la place des femmes dans l’agriculture uniquement sous l’angle de la gouvernance des instances, c’est regarder par le petit bout de la lorgnette. Nous devons absolument travailler sur les freins à l’accès à l’agriculture pour les femmes.La MSA a publié en novembre un Livre blanc très intéressant sur le sujet. Se focaliser uniquement sur la gouvernance, c’est oublier un grand nombre de sujets, dont la garde d’enfants ou le congé maternité. Énormément de sujets font que les femmes ne sont pas suffisamment nombreuses dans l’agriculture. Nous ne devons pas nous limiter à la question de la gouvernance.

La parole est à Mme Françoise Buffet.

Atteindre la parité se fait en empruntant un long chemin, quelles que soient les professions.J’ai moi-même grandi dans un milieu agricole. On y était d’abord femme d’agriculteur, avant d’être soi-même agricultrice. Ce fut le cas pour une majorité de femmes d’agriculteurs, parce qu’il est difficile de pratiquer ce métier seul.

Non !

L’accès au foncier a été beaucoup plus compliqué pour les femmes, parce que les agriculteurs faisaient hériter leur fils, et non leur fille – que l’on imaginait d’emblée rester à la maison ou exercer une profession en ville.

Aucun rapport !

C’est un long chemin que nous empruntons pour atteindre la parité, car c’est un objectif que nous partageons tous, mais le faire dans l’urgence, en pleine élection, c’est impossible.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

L’intérêt de l’amendement déposé par notre collègue est de permettre aux femmes, particulièrement invisibles dans cette discussion jusqu’à présent, d’intervenir. Vous l’avez souligné, monsieur le président, il s’agissait jusque-là d’un débat éminemment masculin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Je me suis demandé à un moment si j’étais bien en 2025, ou si j’étais revenue dans les années 1970 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), lorsqu’on discutait encore de la parité, qu’on estimait que nous devions seulement être des quotas et qu’on trouvait toutes les bonnes excuses pour éviter la parité.J’ai eu le sentiment de voyager dans le passé,…

Ce n’est pas étonnant, venant d’une socialiste !

…dans les années 1980 et 1990, durant lesquelles on nous opposait toujours les mêmes arguments pour éviter la parité : « Ce n’est pas possible », « Il faut lever les véritables freins ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Or il apparaît que c’est grâce à l’obligation de parité que les femmes ne sont plus invisibles (Mme Manon Meunier applaudit), qu’elles peuvent intégrer ces instances. C’est chaque fois pareil. Finalement, on se rend compte que c’est devenu possible partout où l’on pensait que ça ne l’était pas : dans les conseils d’administration, dans les conseils municipaux, dans les conseils départementaux.Malheureusement, c’est ici que nous sommes le moins bien représentées, puisque nous sommes loin de la parité.

Il y a 34 % de femmes dans votre groupe parlementaire !

Je suis très étonnée que deux femmes, la rapporteure et la ministre, tiennent un discours aussi rétrograde, pour ne pas dire ringard, qui nous renvoie dans le passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)Je ne suis pas agricultrice, mais je les soutiens. Je leur dis même : bravo, mesdames ! Vous avez toute notre solidarité, parce qu’il y a encore du chemin à faire ! (Mêmes mouvements.)

Gardez la parité pour vous !

Osez la parité !

D’abord dans votre groupe !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        139        Nombre de suffrages exprimés                136        Majorité absolue                        69                Pour l’adoption                42                Contre                94

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Julien Dive.

J’insistais tout à l’heure à la tribune, au nom de mon groupe, pour que cette proposition de loi trouve une issue favorable. Nous avons obtenu le rétablissement de l’article 1er, essentiel à la restauration de l’équité, notamment pour les agriculteurs engagés dans leur vie professionnelle qui n’auraient pu siéger dans les instances pour des raisons tenant à l’application de la loi Egalim 1. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons.Je regrette cependant que nous ayons adopté un article qui ne permet pas d’aller au fond des choses et qui compromet la perspective d’un vote conforme au Sénat.Nous sommes dans une période importante ; Mme la ministre rappelait que depuis quelques mois, elle est la ministre des urgences. Voilà un an que nous devons des réponses au monde agricole. Nous nous efforçons de les apporter au travers de lois, notamment la loi d’orientation agricole, du débat budgétaire ou de propositions de loi qui ont été déposées au Sénat et à l’Assemblée nationale.Dans l’urgence, nous sommes contraints par le temps que nous pouvons consacrer à ces réponses. Il est donc regrettable que ce texte compromette l’espoir d’un vote conforme au Sénat, parce que cela nous aurait permis de gagner beaucoup de temps. Nous le soutenons néanmoins pleinement. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Pour des raisons exactement contraires à celles retenues par Julien Dive, nous ne pourrons pas voter ce texte. Le rétablissement de l’article 1er ne répond pas vraiment à la vision que nous avons de l’évolution de la démocratie en agriculture.Il y avait des solutions alternatives, qui s’appuyaient notamment sur un mode de scrutin proportionnel limitant la prime majoritaire. Puisque le rétablissement de l’article 1er a été justifié par une crise de l’engagement dans les chambres d’agriculture, il aurait été possible d’élargir la parité, ou tout du moins de la satisfaire et de laisser les femmes participer à leur gouvernance. Cela aurait permis d’assurer les conditions d’une agriculture qui sache mieux accueillir les femmes.Pour ces raisons, mais aussi parce que ce texte ne va pas assez loin et qu’il ne règle pas les problèmes qui empêchent l’agriculture de se réinventer, je propose que nous votions contre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. David Taupiac.

Le groupe LIOT votera pour ce texte et il se félicite du rétablissement de l’article 1er, qui permettra aux administrateurs des coopératives agricoles de continuer à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture. C’est important pour l’équité démocratique. Nous devrons rediscuter de la séparation entre les activités de conseil et de vente.Nous nous félicitons aussi que la demande d’un rapport sur le changement des règles de représentativité – rapport évaluant l’opportunité de les adapter en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale – ait été adoptée. Cela offrira l’occasion d’en débattre à nouveau dans les prochaines années.Il y a également un enjeu de démocratie dans la meilleure représentativité des syndicats agricoles au sein des chambres d’agriculture.Concernant la MSA et l’obligation d’être à jour dans les cotisations dont nous avons discuté, je rappelle que dans certains territoires, notamment le Sud-Ouest, il y a une importante crise agricole, en particulier dans la viticulture. Dans le Gers, 40 % des viticulteurs sont en très grande difficulté, proches du dépôt de bilan. Ils ne pourront probablement pas être à jour de leurs cotisations.Comment espérer une bonne représentativité au sein des MSA si 40 % des membres d’une profession ne pouvaient se présenter aux élections ? Cela nous amène au sujet de la santé financière de nos exploitations agricoles et de ce que nous souhaitons pour notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme Françoise Buffet.

Nos débats ont montré notre attachement unanime aux instances démocratiques de notre agriculture, bien que nous n’empruntions pas tous le même chemin.Je me réjouis également du rétablissement de l’article 1er de la proposition de loi, dont les dispositions corrigeront celles de la loi Egalim en autorisant à nouveau les administrateurs des coopératives agricoles à siéger dans les instances de gouvernance des chambres. C’est un article de bon sens.Nous avons également discuté longuement de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le débat reste entier, mais il n’avait pas sa place ici.Je me félicite que nous ayons rétabli la condition d’être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois pour être élu délégué de la MSA.L’article 4, dont nous avons beaucoup débattu, tend à instaurer la parité dans l’établissement des listes pour les élections de la MSA tout en reportant à 2030 son entrée en vigueur, pour de nombreuses raisons, au premier rang desquelles l’imminence des prochaines élections. Ce report est une sage décision.La proposition de loi ne prétend pas redéfinir la démocratie au sein des instances agricoles, mais elle y apporte des ajustements utiles et nécessaires. Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Nous voterons contre ce texte, puisque nous restons fermement opposés à ce que les vendeurs de produits phytosanitaires puissent siéger dans les instances des chambres d’agriculture. Les efforts de transparence et la règle du déport ne seront malheureusement pas suffisants pour empêcher des conflits d’intérêts et l’influence de certains sur les votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je regrette particulièrement que Mme la rapporteure et Mme la ministre se soient opposées aux amendements visant une meilleure prévention de ces conflits d’intérêts.Les avancées que nous avons obtenues sont trop timides : la parité n’entrera en vigueur qu’en 2030 et nos débats ont été l’occasion de constater qu’il restait beaucoup à faire à ce sujet (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), tandis que le scrutin proportionnel pour les élections aux chambres d’agriculture sera seulement étudié dans un rapport – sans garantie de résultat.Nous devons désormais mener le chantier d’une véritable représentation de l’ensemble du monde agricole dans les chambres et nous y travaillerons avec les paysannes et les paysans. En attendant ce travail pour une meilleure représentativité et pour une véritable démocratie agricole, mon groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Comme il l’avait annoncé dès son examen en commission, le groupe Socialistes soutient ce texte. De nature technique, celui-ci doit être dédramatisé, d’autant qu’il est discuté alors que les élections sont en cours. On ne peut dès lors changer les règles des élections, mais seulement les adapter pour mieux prévenir les conflits d’intérêts et pour faire évoluer le périmètre des élections à la MSA.

Seulement au siècle prochain, monsieur Potier !

Par ailleurs, ce débat a été intéressant : il a ouvert des horizons de progrès démocratique que nous avons bien identifiés. Il s’agit de mieux représenter l’ensemble des travailleurs de la terre, notamment les salariés, d’assurer une meilleure représentation des femmes dans les instances de gouvernance et de veiller à l’amélioration du pluralisme.Afin que nous ne nous trompions pas de débat, laissez-moi vous rappeler ce qui nous tient à cœur. Il y a une semaine, j’assistais aux vœux des chambres d’agriculture, en compagnie de quelques élus socialistes. Madame la ministre, vous avez hâte que les élections se terminent – chacun a pu constater que le monde agricole était actuellement traversé d’une certaine nervosité –, mais sachez que nous partageons ce sentiment, car les réponses que vous faites aux syndicalistes nous font peur ! Il en est de même de la déclaration du premier ministre au sujet de l’OFB : même si, pour ma part, je ne comparerais jamais les agriculteurs à des dealers, les propos qu’il a tenus sur ces fonctionnaires, qui ne font qu’appliquer nos lois, n’étaient pas à la hauteur.Vos propres positions nous paraissent très inquiétantes, notamment celle remettant en cause la liberté de mission de l’Anses. Enfin, les mises en cause d’autres institutions, comme l’Agence bio, nous terrifient.Il est grand temps que nous refusions les pressions, que nous résistions à la démagogie, qu’elle soit professionnelle ou politique, que nous retrouvions la raison et que nous nous consacrions aux vrais chantiers – la consolidation de nos institutions et l’ouverture de lieux de dialogue – pour que l’agriculture puisse relever ses deux principaux défis, l’adaptation au changement climatique et le renouvellement des générations.Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour examiner, à l’initiative du groupe Socialistes, une proposition de résolution européenne portant sur l’accord avec le Mercosur, en vue d’obtenir de vraies mesures miroirs. J’espère également vous proposer un autre rendez-vous cette année, celui d’une grande loi foncière qui permettra le renouvellement des générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. André Chassaigne.

Je voterai ce texte, mais sans lui accorder plus d’importance qu’il n’en a. On peut considérer qu’il est inaccompli et qu’il doit être complété par d’autres avancées, permettant plus de démocratie au sein des organismes agricoles.Restons attentifs à ne pas diaboliser une profession dans nos interventions respectives : sachons manier les mots avec une certaine retenue. Je rappelle souvent qu’en France, nous avons la chance d’avoir des coopératives de formes différentes, mais que nous avons trop souvent tendance à les dévaloriser. Or certains propos m’ont paru empreints d’une certaine suspicion, qui pourrait se développer et qui me paraît contre-productive.Un débat important sur la place des femmes a eu lieu. C’est vrai qu’il reste beaucoup à faire, mais faut-il rappeler que le statut de conjoint collaborateur – souvent celui de conjointe collaboratrice – fête ses 25 ans ? À l’époque de sa création, en 1999, il y avait 100 000 conjoints collaborateurs, principalement des femmes. Aujourd’hui, nous n’en comptons plus que 20 000. En 1999 toujours, il y avait très peu de cheffes d’exploitation, tandis qu’aujourd’hui, un quart de ceux qu’on appelle les non-salariés agricoles sont des femmes. Des avancées ont été obtenues, mais il importe de les renforcer grâce à la politique agricole que l’on doit développer.Je rappelle que le statut de conjoint collaborateur va disparaître et que ses détenteurs disposaient, à compter du 1er janvier 2022, de cinq ans pour le quitter en devenant salariés ou coexploitants, ou en intégrant une société ou un Gaec.La sortie de ce statut pose des problèmes, mais il faut rappeler qu’elle découle d’une volonté politique et qu’elle a été demandée par toutes les organisations syndicales et les associations de retraités agricoles.Beaucoup reste à faire, mais nous voyons déjà dans nos campagnes un grand nombre de cheffes d’exploitation, qui font preuve d’innovation et qui, si je puis m’exprimer ainsi, apportent un sang nouveau. Il faut les encourager, ce qui ne peut passer que par des mesures politiques fortes et des mesures économiques, mais jamais par des faux-semblants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        159        Nombre de suffrages exprimés                158        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                134                Contre                24

La parole est à Mme la ministre.

Je tenais à remercier les députés pour l’adoption de cette proposition de loi, et bien sûr Mme la rapporteure. Je pense que nous avons fait œuvre utile afin que la démocratie agricole soit mieux respectée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (nos 529, 631).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.