Amendement n° CE27
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette personne doit remettre une déclaration de conflit d’intérêt à la chambre d’agriculture dans laquelle elle compte présenter sa candidature à un des mandats visés à l’article 1 de la présente loi. En l’absence de déclaration de sa part dans les 15 jours précédant l’élection visée, cette personne s’expose à des sanctions disciplinaires et administratives. Cette déclaration fait l’objet d’une publication par la chambre. »
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Obligation de déclarer ses intérêts (vente de produits phyto) avant l'élection pour éviter les conflits d'intérêts. Tension entre exigence de transparence démocratique et risque de complexification du processus électoral.
Intention : Imposer un contrôle de moralité et de neutralité économique sur les candidats afin de prévenir l'usage des chambres d'agriculture comme leviers de promotion commerciale pour des activités privées (pesticides, biotechnologies).
L'amendement visait à imposer une transparence préventive en obligeant les candidats aux instances de gouvernance agricole (chambres d'agriculture) à publier leurs activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires 15 jours avant le scrutin. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de régulation de la déontologie : d'un côté, une volonté de protéger l'intérêt général et la neutralité des chambres face aux intérêts privés (notamment les coopératives) ; de l'autre, une crainte de surcharge administrative et de découragement des candidats. Le rejet de l'amendement, malgré un consensus de façade sur l'importance de la transparence, montre que le législateur privilégie la fluidité du processus électoral et le report de la régulation à l'après-élection (post-mandat) plutôt qu'un contrôle a priori des candidatures.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP crée l’obligation, pour chaque candidat.e à un mandat de membre du bureau d’une chambre d’agriculture ou de membre du conseil d’administration de chambres d’agriculture France et qui exercerait également une activité de vente de produits phytosanitaires au titre de son activité dans une coopérative agricole, de donner détail de ses activités de conseil et de vente respectivement.
Pour cela, il instaure l’obligation, pour les candidat.e.s, de fournir une déclaration de conflit d’intérêt au moins 15 jours avant la tenue de l’élection. Dans un souci de transparence pour les électeurs et le grand public, ces déclarations feront l’objet d’une publication par les chambres.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/12/2024 — Commission des affaires économiques — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE27 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement de repli, auquel nous avons travaillé avec de nombreux syndicats agricoles, tend à instaurer l’obligation de remettre une déclaration d’intérêts à la chambre d’agriculture, pour davantage de transparence dans la démocratie agricole.
Il est temps d’accepter de consacrer des moyens à la séparation de la vente et du conseil, sans quoi le dispositif ne pourra pas fonctionner. Les travaux scientifiques sur le sujet sont suffisamment avancés en France et de nombreuses solutions ont déjà été mises en avant, notamment à l’Assemblée, en particulier dans le rapport d’information sur la biodiversité dans les paysages agricoles. Mais il n’y aura pas d’avancée supplémentaire de la recherche tant que nous ne prendrons pas de décisions politiques pour rendre la séparation effective et que nous n’allouerons pas de moyens à la création d’un vrai pôle de conseil.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’application de cette proposition, qui relève du niveau réglementaire, compliquerait gravement la tenue des élections, qui ont lieu dans quelques semaines. La menace de la sanction découragerait nombre de candidats, sans garantie que l’objectif soit atteint.
Or, je l’ai dit, le monde agricole attend des mesures de simplification. L’objet de ma proposition de loi est d’encourager ceux qui veulent s’investir dans les instances de gouvernance, non de les faire fuir ; d’alimenter un vivier de candidats, non de créer plus de blocages.
Je crois important de préserver la règle du déport et d’assurer son respect de la meilleure des manières. Si vous partagez cet objectif, je vous propose de retirer votre amendement ; en retour, je m’engage à réfléchir à un amendement pour la séance qui donnera un cadre clair à cette règle.
Cet amendement pourrait renvoyer au règlement intérieur de chaque chambre le soin de garantir la transparence des débats et la publicité des procès-verbaux, préciser les règles de déport et prévoir la remise d’une déclaration d’intérêts des membres du bureau une fois qu’ils sont élus.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Il serait bon que les candidats déclarent les instances dans lesquelles ils sont impliqués – on parle du conseil phyto, mais il y a aussi les banques agricoles –, à condition que la déclaration d’intérêts soit simple. Il faut de la transparence quand on prétend à des responsabilités.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Dans l’amendement, il ne s’agit pas de sanctionner purement et simplement, mais seulement en cas d’absence de déclaration dans les quinze jours. Son objet premier est la transparence.
Il contribuerait à renforcer l’engagement lors des élections – un objectif que nous partageons avec vous, madame la rapporteure. Car quand on s’aperçoit que certains ont des conflits d’intérêts et rejoignent le collectif pour un autre but que défendre les agriculteurs et agricultrices, cela dégoûte de s’engager. Nous avons eu beaucoup de témoignages de différents syndicats en ce sens. La transparence est un avantage pour la démocratie agricole.
M. Thierry Benoit (HOR). J’appelle l’attention sur la demande permanente de simplification. Oui à la transparence, mais le conflit d’intérêts et l’abus de pouvoir sont déjà bien réglementés et sanctionnés. Bientôt, dans les chambres d’agriculture, on va créer une haute autorité, un déontologue, bref tout ce que nous avons connu ici, à l’Assemblée, et qui complique la vie des gens sans résoudre en rien les problèmes visés.
En réalité, à l’heure de la dématérialisation, tout le monde sait tout de tout le monde. Nos services fiscaux savent tout de chaque citoyen français. Soyons prudents, n’en rajoutons pas trop. Tenons-nous en à l’objectif d’un ajustement technique. Il faut savoir raison garder.
M. Romain Daubié (Dem). J’irai dans le même sens. Il faut moins de normes et d’obligations. Il s’agit de recréer la confiance. Je crains ce sur quoi pourrait déboucher ce genre de dispositif.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous parlons de chambres consulaires, financées par de l’argent public. Il y a un peu de déontologie à exiger de ceux qui aspirent à un poste d’administrateur dans une structure publique de ce type. On ne peut pas y laisser entrer des gens qui voudraient faire de la chambre d’agriculture la caisse de résonance de leur business dans le domaine des pesticides ou des biotechnologies. C’est l’inverse : les chambres d’agriculture sont le lieu où on vulgarise les évolutions. Cet amendement est tout à fait justifié.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Oui à la transparence, non à la complexification. Pas de régime compliqué avant l’élection ; mais nous pourrons travailler à un dispositif pour l’après.
La commission rejette l’amendement.