Amendement n° CE13
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, les Chambres d’agriculture sont tenues d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux Chambres d'agriculture l'adoption d'un règlement intérieur garantissant pluralisme, diversité et transparence pour moderniser leur gouvernance.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la transparence des Chambres d'agriculture en imposant légalement des garde-fous contre les conflits d'intérêts et la confiscation du pouvoir par les organisations dominantes.
L'amendement vise à instaurer une obligation légale de règlement intérieur dans les Chambres d'agriculture, assorti de critères explicites (pluralisme, diversité, transparence) et de traçabilité des délibérations. L'auteur diagnostique des faiblesses structurelles, notamment insuffisant respect des règles de déport pour conflits d'intérêts. La rapporteure reconnaît le bien-fondé de la modernisation (elle-même l'a proposée) mais considère que la suppression des déports rend l'amendement superflu — en supprimant le mécanisme de déport, le problème de gouvernance qu'il prétend résoudre serait déjà traité par ailleurs. Le rejet révèle un désaccord sur le diagnostic et sur la pertinence de verrouiller par voie légale une obligation de gouvernance interne.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, particulièrement concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.
En proposant l’obligation d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/12/2024 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE13 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Il faut un règlement intérieur qui garantisse pluralisme, diversité et transparence au sein des chambres d’agriculture pour pallier les faiblesses structurelles de leur gouvernance. Il s’agit de les moderniser et de les démocratiser tout en les rendant plus légitimes et exemplaires auprès du monde agricole.
Parce que les chambres d’agriculture sont très impliquées dans les parcours à l’installation, qui sont très divers, leur diversité et leur pluralisme sont essentiels.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je l’ai précédemment proposé. J’ai joué l’ouverture et la transparence. Mais le déport n’ayant plus lieu d’être, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.