LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)

Gouvernement · Article premier

Cet amendement vise à coordonner le rapport annexé avec les votes intervenus sur les autres textes financiers adoptés ou en cours de discussion : projets de loi de finances et de financement de la séc…

Le Gouvernement · Article 1er (Pour correction d'erreur matérielle)

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle intervenue lors du dépôt de l’amendement à l’article premier en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale qui visait à coordonner le rapport annexé …

M. Joël Giraud · Article 2

Le présent amendement propose de fixer la trajectoire d’ajustement structurel.L’ajustement structurel correspond à la variation du solde structurel. Il s’agit d’un indicateur particulièrement suivi po…

M. Joël Giraud · Article 2

Cet amendement rétablit les trajectoires de solde structurel et d’ajustement structurel adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale.

Gouvernement · Article 2

Le présent amendement vise à actualiser les trajectoires de l’article 2 pour prendre en compte l’ensemble des informations nouvelles disponibles et en particulier les votes intervenus sur le projet de…

Commission des finances · Article 2

Le présent amendement vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques d'apprécier le respect des engagements européens de la France en matière de finances publiques. En effet, la trajectoire d…

M. Joël Giraud · Article 3

Cet amendement tire les conséquences pour 2018 de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués (décision n° 2017‑660 QPC du 6 octobre 2017) et de l…

M. Joël Giraud · Article 3

Cet amendement :– rétablit pour les années 2017 et 2019 à 2022 la trajectoire de solde public effectif, déclinée par sous-secteur des administrations publiques, adoptée par l’Assemblée nationale en pr…

Gouvernement · Article 3

Le présent amendement vise à actualiser les trajectoires de l’article 3 pour prendre en compte l’ensemble des informations nouvelles disponibles et en particulier les votes intervenus sur le projet de…

Commission des finances · Article 3

Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison du solde public effectif par sous-secteur des administrations publiques. En effet, il est proposé à l'article 10 de modifier la trajectoire d'év…

Commission des finances · Article 3

Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d’apprécier la cohérence des orientations pluriannuelles des finances publiques avec l’ensemble des engagements européens de la France. En eff…

Gouvernement · Article 3 bis

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis, introduit par amendement au Sénat. Cet article présente des agrégats sur lequel le Gouvernement n’entend pas s’appuyer pour piloter les finances…

Gouvernement · Article 4

Le présent amendement vise à coordonner cet article avec les votes intervenus sur le projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les projet…

M. Joël Giraud · Article 5

L’article fixe la trajectoire de dépenses publiques hors crédits d’impôts.Le présent amendement ajoute la trajectoire de dépenses publiques y compris crédits d’impôts, à l’instar de ce qui figurait da…

Gouvernement · Article 5

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences sur les trajectoires de taux de dépense publique et de prélèvements obligatoires des votes intervenus sur le projet de loi de finances pour…

Commission des finances · Article 5

Amendement rédactionnel.

Gouvernement · Article 6

Le présent amendement énonce un nouveau principe de responsabilité budgétaire. Tant que le déficit structurel n’aura pas atteint l’objectif à moyen terme sur lequel nous nous engageons auprès de nos p…

M. Joël Giraud · Article 6 bis

Cet amendement rétablit l’article 6 bis, relatif aux règles d’affectation d’un surplus budgétaire, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Commission des finances · Article 6 bis

L'article 6 bis propose, si le déficit structurel était constaté en exécution à un niveau plus favorable que l'objectif, que la moitié du surplus puisse être allouée à des baisses de prélèvements obli…

M. Joël Giraud · Article 7

Le présent amendement vise à intégrer une trajectoire d’évolution des dépenses publiques, y compris crédits d’impôts, sur la période 2017‑2022.Les crédits d’impôts constituent en effet des dépenses pu…

M. Joël Giraud · Article 7

Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, en incluant la modification rédactionnelle adoptée en commission d…

Gouvernement · Article 7

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences sur les trajectoires de taux de croissance des dépenses publiques en volume des votes intervenus sur le projet de loi de finances pour 2018…

Commission des finances · Article 7

Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison de l'objectif d'évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques. Le Gouvernement n'a fourni aucun élément sur so…

Commission des finances · Article 7

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 8

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 8

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 8

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 8

Amendement rédactionnel.

Gouvernement · Article 8

Le présent amendement vise à coordonner l’article 8 avec les votes intervenus au cours des débats relatifs au projet de loi de finances et en cohérence avec l’évolution des plafonds fixés par les arti…

Commission des finances · Article 8

Cet amendement vise à encadrer l'évolution des effectifs de l’État et de ses opérateurs sur la période de programmation, comme le prévoyaient les précédentes lois de programmation des finances publiqu…

Commission des finances · Article 8

Cet amendement vise à ce que les plafonds d'emplois retrouvent une utilité en matière de pilotage et de contrôle par le Parlement de l'évolution des effectifs de l’État. En effet, depuis plusieurs ann…

M. Joël Giraud · Article 8 ter

Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur du présent article. Par définition, le plafond des autorisations d’emplois du projet de loi de finances pour 2018 n’a pas été élaboré conformé…

Gouvernement · Article 8 ter

L’article 8 ter vise à assurer la cohérence des plafonds d’emplois avec l’exécution. Pour cela il prévoit que les plafonds d’emplois ne dépassent pas de plus de 2 % la dernière exécution connue.Il est…

Gouvernement · Article 9

Le présent amendement vise à actualiser les montants de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) afin qu’ils soient conformes à ce qui est indiqué à l’annexe B du projet d…

Commission des finances · Article 9

La présentation de l'objectif de dépense des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en pourcentage du PIB est inédite, mais évite en réalité au Gouvernement l’affichage d’une progression …

M. Joël Giraud · Article 10

Amendement de précision rédactionnelle.

M. Joël Giraud · Article 10

Amendement de précision rédactionnelle.

M. Joël Giraud · Article 10

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 10

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 10

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 10

Cet amendement vise premièrement à préciser que les deux objectifs en matière de finances locales institués par l’article 10 sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 10

Certaines collectivités ont joué le jeu imposé par l’État et ont réduit leurs dépenses de fonctionnement pour augmenter celles d’investissement tout en adoptant une bonne gestion de leurs finances, no…

Gouvernement · Article 10

Sous-amendement rédactionnel.

Gouvernement · Article 10

L’amendement permet d’associer l’ensemble des collectivités à la démarche de contractualisation avec l’État. Les communes de plus de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 …

Gouvernement · Article 10

Suite à la conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, le Gouvernement s’est engagé à modifier le dispositif de contractualisation prévu par le projet de loi de programmation des finance…

Victorin Lurel · Article 10

L’article 10 institue deux objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les trois cents collectivités ou groupements les plus importants. Cet amendement vise à …

Commission des finances · Article 10

Cet amendement : - propose que les lignes directrices des contrats entre l'État et les collectivités territoriales soient définies par la loi. Ces contrats auront en effet pour objet de répartir l’eff…

Commission des finances · Article 10

Le présent amendement : 1° Prévoit que le mécanisme de correction des écarts par rapport aux objectifs de réduction du besoin de financement et des dépenses de fonctionnement, qui comprend uniquement …

Commission des finances · Article 10

L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre proposé par l’alinéa 8 du présent article (+ 1,2 % par an en valeur) a …

M. Éric Bocquet · Article 10

L’explosion des dépenses sociales des Départements doit beaucoup plus à l’insuffisance de compensation par l’État qu’à toute politique sociale locale que l’on pourrait trouver dispendieuse. Elle est, …

M. Éric Bocquet · Article 10

La démographie est un élément structurant de la situation de nos départements. Le conseil général de la Creuse ou celui du Gers ne sont pas, notamment en matière de dépendance des personnes âgées, con…

M. Jean Bizet · Article 10

Les dépenses sociales sont en rapport avec les difficultés sociétales. Elles sont réalisées pour le compte de l’Etat et n’ont rien à voir avec la capacité des départements à maîtriser leurs dépenses d…

M. Jean Bizet · Article 10

La contribution des collectivités locales et particulièrement départementales à l’effort de réduction du déficit public doit être pensée en fonction de l’évolution démographique de la population. En e…

M. Jean-Marc Gabouty · Article 10

Cet amendement propose d'exclure du périmètre d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement le financement de dépenses à la charge des Départements telles que les allocations individuelles de sol…

M. Jean-Marc Gabouty · Article 10

Pour être justes et efficaces, les politiques publiques, en particulier les politiques sociales assurées en grande partie par les Départements, doivent tenir compte de l'évolution de la population. Pa…

Commission des finances · Article 10

Cet amendement reprend les avancées proposées par le Gouvernement dans son amendement n° 55, tout en conservant la rédaction et les avancées de la commission des finances : - il exclut les petites com…

M. Joël Giraud · Article 11

Le Sénat a modifié le texte du présent article, en excluant les dépenses d’investissement des régimes de sécurité sociale de l’objectif de diminution de 1,5 % des dépenses de gestion administrative. L…

Commission des affaires sociales · Article 11

Même si l’on peut douter du caractère opérationnel de cet article, qui ne désigne pas précisément les régimes concernés et porte sur une période de 5 ans alors que les COG sont quadriennales, cet amen…

M. Joël Giraud · Article 12

Amendement rédactionnel.

Gouvernement · Article 12

L’article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe, à périmètre constant 2018, les plafonds par mission des crédits du budget triennal sur la période 2018-2020, hors contributi…

Commission des finances · Article 12

Cet amendement tend à compléter l'information du Parlement sur le respect du budget triennal par le Gouvernement, tant en prévision (budgétisation initiale) qu'en exécution. En effet, il serait souhai…

M. Joël Giraud · Article 13

Amendement de précision rédactionnelle.

M. Joël Giraud · Article 13

Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, notamment afin de réintégrer la fraction de TVA au sein du périmèt…

M. Joël Giraud · Article 13

L’amendement présenté vise à tenir compte de la nature spécifique du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) prévu aux articles L. 1615‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales …

M. Joël Giraud · Article 13

L’amendement présenté vise à tenir compte de la nature spécifique du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) prévu aux articles L. 1615‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales …

Commission des finances · Article 13

Le présent amendement vise : - à clarifier la rédaction du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ; - à ôter du périmètre des concours financiers de l'État la fraction de taxe sur la valeur a…

Gouvernement · Article 14

L’article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques établit pour la première fois un objectif de montant de restes à payer, sous la forme d’une stabilisation sur l’ensemble des année…

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 14

Le présent amendement vise à sécuriser la trajectoire prévisionnelle des investissements de la défense nationale – concernant les équipements, le maintien en condition opérationnelle et les infrastruc…

Dominique de Legge · Article 14

L’article 14 du présent projet de loi de programmation des finances publiques prévoit la limitation des restes à payer des programmes budgétaires aux niveaux atteints à fin 2017, tels qu’ils seront co…

Commission des finances · Article 15

Cet amendement a pour objet d'améliorer la sincérité de la présentation des ressources fiscales affectées aux opérateurs. Il vise ainsi à prévoir un principe général selon lequel le montant du plafond…

Commission des finances · Article 15

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 17

Cet amendement rétablit à quatre années la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018.

M. Joël Giraud · Article 17

Cet amendement supprime le dispositif d’évaluation des dépenses fiscales inséré par le Sénat pour deux raisons :– celui-ci peut être satisfait par l’adoption d’un amendement à l’article 27 ter ; – un …

Gouvernement · Article 17

Suite au débat intervenu en commission des finances, le présent amendement vise à préciser la trajectoire du rapport entre les dépenses fiscales et les recettes fiscales nettes de l’État proposé par l…

Vincent Éblé · Article 17

Cet amendement vise à ce que les données présentées dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année relative aux dépenses fiscales, dite « Voies et Moyens » (tome II), soient mises à la disposit…

Victorin Lurel · Article 17

L’article 17 prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans.…

Commission des finances · Article 17

Le présent amendement vise à rendre obligatoire une évaluation bisannuelle indépendante des dépenses fiscales qui représentant plus de 2 % du montant des dépenses fiscales de l’État pendant au moins t…

M. Joël Giraud · Article 18

L’article 34 de la Constitution prévoit que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État ».Ainsi, des lois de programmation peuvent intervenir en d’autres matières qu’en…

M. Joël Giraud · Article 18 bis

Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet de loi.

M. Joël Giraud · Article 18 bis

Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet de loi.

M. Joël Giraud · Article 19

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 19

Amendement de conséquence à l’amendement 67.

M. Joël Giraud · Article 19

Amendement de conséquence à l'amendement CF2.

Commission des finances · Article 19

Cet amendement vise à fixer un plancher et un plafond au taux de mise en réserve des dépenses de l’État : ainsi, le taux de crédits "gelés" devrait être compris entre 3 % et 6 % des crédits ouverts. E…

Gouvernement · Article 19 bis

L’article 19 bis adopté par le Sénat vise à encadrer le taux de mise en réserve. L’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, qui précise que « les crédits…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 19 bis

En 2017, le taux de mise en réserve des crédits a été maintenu à 0,5 % des AE et CP ouverts sur le titre 2 Dépenses de personnel et à 8 % des AE et CP ouverts sur les autres titres. Ces taux étaient l…

Gouvernement · Article 20

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet article adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.L’article 20 a pour objectif d’améliorer l’information du Parlement sur l’octroi…

Vincent Éblé · Article 20

Cet amendement vise à ce que les données présentées dans le compte général de l’État, qui incluent en particulier les engagements hors bilan de l’État, soient mises à la disposition du public sous un …

Commission des finances · Article 20

Cet amendement vise à compléter l'information du Parlement sur les garanties accordées par l’État, qui sont de nature très diverse et présentent un risque variable pour les finances publiques. Actuell…

Gouvernement · Article 20 bis

Fortement attaché à l’ouverture et à la mise à disposition des données publiques en open data, le Gouvernement partage pleinement l’objectif porté par l’article 20bis. La mise à la disposition du publ…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 23

Chaque année, l’État compense plus de 37 milliards d’euros de recettes à la sécurité sociale : les exonérations de cotisation constituent des manques de recettes pour la sécurité sociale qui sont part…

Commission des finances · Article 23

Se justifie par son texte même.

M. Joël Giraud · Article 23 bis

L’article 23 bis inséré par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, :– une décomposition du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité …

M. Joël Giraud · Article 23 bis

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 24

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 24

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 24

Amendement de précision rédactionnelle.

M. Joël Giraud · Article 24

Amendement de précision rédactionnelle.

M. Joël Giraud · Article 24

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 24

Amendement de cohérence rédactionnelle.

M. Joël Giraud · Article 24

Amendement rédactionnel.

M. Joël Giraud · Article 24

Le présent amendement vise à reprendre l’idée exposée par M. Cazeneuve à l’amendement n° 16.Compte tenu du caractère variable de la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales, il convi…

M. Joël Giraud · Article 24

Le présent amendement vise à reprendre l’idée exposée par M. Cazeneuve à l’amendement n° 16.Compte tenu du caractère variable de la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales, il convi…

Gouvernement · Article 24

En cohérence avec l’article 10 remanié proposé par le Gouvernement, cet amendement propose de réintroduire et de préciser en 2ème partie de la loi de programmation les dispositions IV à V adoptées au …

M. Joël Giraud · Article 24

Sous-amendement rédactionnel.

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 24

Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de fonctionnement. En effet, il serait …

M. Joël Giraud · Article 24

Ce sous-amendement vise à réduire le montant maximal de reprise financière pour les collectivités ou les établissements dont le montant des dépenses exécutées est supérieur aux objectifs de dépenses.

M. Charles de Courson (LT) · Article 24

Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de fonctionnement. En effet, il serait …

M. Jean-René Cazeneuve (LAREM) · Article 24

Cet amendement vise à donner davantage de temps à la collectivité territoriale pour adresser au représentant de l’État ses observations.

M. Vincent Éblé · Article 24

L’article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle basée sur le plafonnement du ratio d’endettement des collectivités locales. Il apparait comme une mesure de défiance vis à vis des collectivités …

Victorin Lurel · Article 24

Aujourd’hui, l’article L. 1612‑4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et l…

M. Marc Laménie · Article 24

L'introduction d'un nouveau ratio prudentiel est superfétatoire pour plusieurs raisons. Cette nouvelle règle prudentielle, la "règle d'or renforcée", basée sur la capacité de désendettement, fait pese…

M. François Bonhomme · Article 24

L’absence de compensation équitable par l’Etat des compétences transférées aux collectivités locales a généré de lourdes contraintes budgétaires contredisant le principe d’autonomie financière des col…

M. Joël Giraud · Article 25

Le présent amendement vise à renforcer l'information du comité des finances locales et du Parlement sur l'application de la nouvelle règle prudentielle instaurée à l'article 24 du présent projet de lo…

Commission des finances · Article 25

Cet amendement vise à assurer la transparence des données relatives aux concours financiers de l'État et à la fiscalité locale.

Commission des finances · Article 25

Amendement de coordination.

M. Éric Bocquet · Article 25

Puisque le projet de loi de programmation nous invite à concevoir une approche systémique des finances publiques, autant que cette approche soit complète et que soient évaluées les interactions entre …

M. Jean Bizet · Article 25

Les votes des différentes dispositions législatives ou réformes par le Parlement ont une incidence directe sur l’évolution des finances locales. Ainsi, l’application de l’article 48 de la loi organiqu…

Gouvernement · Article 25 bis

Le présent amendement vise à supprimer l’article 25 bis, introduit par voie d’amendement par le Sénat, qui prévoit la mise à la disposition du public de certaines données relatives aux concours financ…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 26

Le suivi des PIA 1 et 2 montre qu’il existe une confusion entre « argent décaissé » (le cash) et engagement pris.Afin d’éviter de sommer des montants de nature différente, cet amendement vise à explic…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 26

Le « Grand plan d’investissement » est annoncé comme un plan d’investissement de 56,3 milliards sur le quinquennat. Mais quand on regarde dans le détail, on remarque que sur ces 56,3 milliards :12 mil…

Commission des finances · Article 26

Le présent amendement de réécriture complète de l'article 26 tend à préciser le contenu attendu du rapport annexé au projet de loi de finances et relatif au "grand plan d'investissement". Les actions …

M. Joël Giraud · Article 27

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement relative aux normes de dépenses de l’État.Les deux agrégats prévus à l’article 8 du présent projet de loi apparaissent pertinents, cep…

Commission des finances · Article 27

Se justifie par son texte même.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 27 bis

Le présent amendement entend renforcer l’information de la représentation nationale et de nos concitoyens en rendant publics les montants et les publics ayant recours aux dépenses fiscales liées à l’i…

M. Joël Giraud · Article 27 bis

Ce sous-amendement réduit à huit le nombre de dépenses fiscales objet de la liste visée par l’amendement. Il exclut les dépenses fiscales communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés…

Commission des finances · Article 27 bis

Le présent amendement vise à assurer que le Parlement dispose d'une information précise et fiable sur la composition des normes de dépenses, dont le périmètre présente une certaine complexité qui peut…

Commission des finances · Article 27 bis

Le présent amendement vise à assurer que le Parlement dispose d’une information précise et fiable sur la composition des normes de dépenses, dont le périmètre présente une certaine complexité qui peut…

Commission des finances · Article 27 bis

Cet amendement vise à ce que les critères selon lesquels le Gouvernement pourrait être amené à retenir le caractère « exceptionnel » d’une dépense au cours du quinquennat soient précisés en annexe au …

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 27 ter

Le présent amendement propose de rétablir un article adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et qui vise à améliorer la transparence sur les bénéficiaires des principales dépenses fiscale…

Commission des finances · Article 27 ter

L'article 27 ter, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, la liste des hui…

Gouvernement · Article 28

Le présent amendement supprime l’introduction, au dernier alinéa de l’article 28 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, de l’obligation pour le Gouvernement de mise à disposition…

Vincent Éblé · Article 28

Cet amendement vise à ce que les données présentées dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année relative aux opérateurs, dite « Jaune opérateurs », soient mises à la disposition du public so…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 29

L’article 29 abroge l’ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation à l’exception de certaines règles de gouvernance ou d’information du Parlement.Cet amendement vise à conserver deu…

Gouvernement · Article 29

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet article telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.

Commission des finances · Article 29

Le présent amendement vise à maintenir l'article 31 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui impose au Gouvernement de présenter au Parlement, en préalable à …

Commission des finances · Article 29

Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 19 visant à prévoir un encadrement du taux de mise en réserve des crédits ouverts sur le budget de l’État.

Commission des finances · Article 29

Amendement de coordination avec l'insertion par la commission des finances d'un article 25 bis nouveau dans le présent projet de loi, qui rend caduques les dispositions du II de l'article 30 de la loi…

Gouvernement · RAPPORT ANNEXÉ

Cet amendement reprend l’amendement n°1 déposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat en nouvelle lecture du projet de LPFP. Il vise à corriger une erreur matérielle intervenue lors du dépôt de l’…