Amendement n° CF8

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 17 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Elles font l’objet d’une évaluation annuelle réalisée par le Gouvernement, portant notamment sur les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable, son impact sur l’emploi, l’investissement, la transition écologique et énergétique et son coût. Cette évaluation est transmise au Parlement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement entend renforcer l’information du Parlement sur les effets économiques, sociaux et environnementaux des dépenses fiscales créées ou étendues à compter du 1^er janvier 2018.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).