Amendement n° CF52
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Compéter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
| Ajustement structurel | 0,2 | 0,1 | 0,3 | 0,3 | 0,4 | 0,4 |
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de fixer la trajectoire d’ajustement structurel.
L’ajustement structurel correspond à la variation du solde structurel. Il s’agit d’un indicateur particulièrement suivi pour assurer l’application des règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dès lors, il apparaît particulièrement opportun de le faire figurer expressément dans la programmation des finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).