Amendement n° 70
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
I.– À l’alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34, 35, 36 et 37
III- A l’alinéa 34 insérer après les mots : « l’État propose », les mots « fixe le projet de prélèvement »
IV- À l’alinéa 40, substituer aux mots : « cette reprise », les mots : « ce prélèvement sur recettes».
V- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).