Amendement n° CF33
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Au onzième alinéa,
I. – substituer aux mots :
« la collectivité »
les mots :
« les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, après le mot :
« Corse, »
supprimer les mots :
« les collectivités ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).