Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF10

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 3 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer l’alinéa 3 par :

(En points de produit intérieur brut)

 201720182019202020212022
Solde public effectif-2,8-2,6-2,3-2,1-1,6-1,5
Solde conjoncturel-2,5-2,3-2,2-2,1-1,9-1,8
Solde structurel (en points de PIB potentiel)-0,3-0,2-0,100,10,2
Dette des administrations publiques97,898,198,197,997,496,7

 

Remplacer l’alinéa 5 par :

(En points de produit intérieur brut)

 201720182019202020212022
Solde public effectif :-2,8-2,6-2,3-2,1-1,6-1,5
Dont :      
- administrations publiques centrales-3,3-3,1-2,8-2,7-2,3-2,2
- administrations publiques locales0,10,10,20,20,20,2
- administrations de sécurité sociale0,20,30,30,50,50,5

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 3 avec l’article 2 modifié, concernant le solde structurel

Concernant le solde public effectif, cet amendement fixe un objectif qui permette de soutenir la reprise économique, et de ne pas l’abîmer par des coupes brutales dans les dépenses publiques qui la fragiliseraient.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).