Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Objet
Les dépenses sociales sont en rapport avec les difficultés sociétales. Elles sont réalisées pour le compte de l’Etat et n’ont rien à voir avec la capacité des départements à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.
En conséquence, elles ne doivent pas être prises en compte dans l’effort de maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités départementales
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).