Amendement n° 63
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner davantage de temps à la collectivité territoriale pour adresser au représentant de l’État ses observations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).