Amendement n° CF6
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le dispositif d’évaluation des dépenses fiscales inséré par le Sénat pour deux raisons :
– celui-ci peut être satisfait par l’adoption d’un amendement à l’article 27 ter ;
– un tel dispositif doit être inséré dans le Titre II du projet de loi sur les dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l’information et au contrôle du Parlement et non pas dans le Titre I sur les orientations pluriannuelles des finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).