Amendement n° 64
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 2 % ».
II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réduire le montant maximal de reprise financière pour les collectivités ou les établissements dont le montant des dépenses exécutées est supérieur aux objectifs de dépenses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).