Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le taux :
14 %
par les mots :
5 % au 31 décembre 2022
Objet
Le budget de l’État ne peut, décemment, améliorer son équilibre global au détriment de la Sécurité Sociale.
C’est le sens de cet amendement qui tend à faire respecter le principe organique de compensation des mesures d’allégement des cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).