Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées.
Objet
L’absence de compensation équitable par l’Etat des compétences transférées aux collectivités locales a généré de lourdes contraintes budgétaires contredisant le principe d’autonomie financière des collectivités.
Il en va ainsi des politiques sociales asphyxiées par l’explosion des besoins et la baisse des dotations.
C’est pourquoi le dialogue devant s’instaurer entre le représentant de l’Etat et la collectivité semble idoine pour analyser les conditions de financement des compétences transférées face à une société en totale mutation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).