Amendement n° CF44
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au sixième alinéa, après le mot :
« affectation »,
insérer les mots :
« d’une fraction »
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
la référence :
« au II de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).