Amendement n° CF2

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 3 Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre :

« – 2,6 »,

le nombre :

« – 2,8 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre :

« – 0,1 »,

le nombre :

« – 0,2 ».

Exposé sommaire

Cet amendement tire les conséquences pour 2018 de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués (décision n° 2017‑660 QPC du 6 octobre 2017) et de la création de contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés par la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017‑1640 du 1^er décembre 2017).

Il ajuste ainsi la cible de déficit public pour 2018 à 2,8 % du produit intérieure brut (PIB) et l’évaluation des mesures ponctuelles et temporaires à 0,2 % du PIB.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).