Amendement n° CF15

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 8 ter Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de cet article :

« À compter de l’exercice 2019, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur du présent article. Par définition, le plafond des autorisations d’emplois du projet de loi de finances pour 2018 n’a pas été élaboré conformément au présent article. Par conséquent, il convient de prévoir que celui-ci sera applicable à compter de l’exercice 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).