Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans le contexte économique actuel, celui d’une reprise plutôt « molle » de l’activité, l’une des fonctions de l’action publique doit être de favoriser les vecteurs de croissance.
Consacrer la totalité d’éventuels excédents de recettes, au regard des prévisions, à la seule réduction de la dette publique ne semble pas le meilleur usage qui puisse être fait de l’argent public.
Au demeurant, la dette locale est largement maîtrisée et la dette sociale, cantonnée dans les comptes de la CADES, est en voie de résorption.
Quant à l’État, il peut encore aujourd’hui emprunter à dix ans à environ 0,7 % d’intérêt, ce qui permet de dégager des marges de refinancement de la dette existante qui resterait grevée d’un taux plus élevé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).