Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Mélanger l’évolution des dotations budgétaires (prélèvements sur recettes) avec une dépense budgétaire directe, n’est pas acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).