Amendement n° CF27
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
| Administrations publiques, y compris crédits d'impôts | 0,8 | 0,9 | 0,4 | -1,2 | 0,1 | 0,1 |
| dont administrations publiques centrales | 1,0 | -0,1 | 0,2 | -2,9 | 0,1 | 0,0 |
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer une trajectoire d’évolution des dépenses publiques, y compris crédits d’impôts, sur la période 2017‑2022.
Les crédits d’impôts constituent en effet des dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale, selon les règles européennes dites SEC 2010.
La précédente loi de programmation des finances publiques prévoyait une telle présentation de l’évolution des dépenses publiques, y compris crédits d’impôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).