Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF14

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 7 Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit :


Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre

(En %)

 201720182019202020212022
Administrations publiques, hors crédits d'impôt0,80,50,60,40,20,1
Dont:      
– administrations publiques centrales1,00,10,81,20,70,2
– administrations publiques locales0,70,30,7-0,3-1,6-0,6
– administrations de sécurité sociale0,60,90,40,10,60,4
Administrations publiques, y compris crédits d’impôt0,80,90,4-1,20,10,1
Dont administrations publiques centrales1,0-0,10,2-2,90,10,0

 

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, en incluant la modification rédactionnelle adoptée en commission des finances du Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).