Amendement n° 23
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre
(en %)
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
Administrations publiques hors crédits d'impôts | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,7 | 0,6 | 0,6 |
Dont |
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- Administrations publiques centrales | 1 | 1 | 1 | 1,2 | 1 | 1 |
- Administrations publiques locales | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |
- Administrations de sécurité sociale | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 |
».
Exposé sommaire
L’article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules administrations publiques locales à partir de 2020. En d’autres termes, les collectivités territoriales seraient les seules à supporter la quasi-totalité de l’effort sur la dépense publique. Cette trajectoire ne peut s’expliquer par le seul cycle électoral, comme cela a été injustement avancé durant l’examen du PLPFP 2018‑2022 en commission des finances.
Cet article annonce une véritable mise au pas des collectivités territoriales : la recentralisation est en marche.
Cet amendement vise donc à proposer une trajectoire alternative crédible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).