Amendement n° 71
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive. »
Exposé sommaire
L’amendement permet d’associer l’ensemble des collectivités à la démarche de contractualisation avec l’État. Les communes de plus de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants y seront associés de manière automatique, sauf refus de leur part, tandis que les autres communes et EPCI à fiscalité propre seront intégrés sur la base du volontariat.
Ce sous-amendement permet de préciser que ce processus d’intégration des collectivités volontaires se fera de manière progressive en tenant compte du nombre total des collectivités concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).