Amendement n° 35
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20 % au taux de pauvreté de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ; »
Exposé sommaire
En cohérence avec les recommandations de personnalisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement développées dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, le présent amendement vise à substituer à l’écart au revenu moyen un indicateur de pauvreté de la population. Il s’agit de reconnaitre les inégalités de situation face à la concentration des pauvretés au travers du taux pauvreté, lequel fait l’objet du Fichier Localisé Social et Fiscal (« Filosofi ») de l’INSEE depuis cette année. Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte de la part de la population résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).