Reconstituer l'intention du législateur
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13547, 1re colonne :
Dans l'article 32, au 6e alinéa de l'article L. 441-7-1 :
Au lieu de : « Les obligations relevant des 1° et 4° concourent à la détermination du prix convenu »,
Lire : « Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de confier à l'ARAFER la régulation des activités fluviales. Le projet de loi, dans sa rédaction issue des tra…
Détail et débat →Amendement de coordination visant à prendre en compte la création, à l'article 5 du présent projet de loi, d'une section 4 bis au sein du chapitre II du titre II du code de la voirie routière, consacr…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel supprime l'alinéa 4 relatif à la dénomination de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, superflu, et regroupe en conséquence les dispositions des…
Détail et débat →Cet amendement vise à combler une lacune du texte en instituant deux ressources nouvelles pour l'ARAFER: - un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes, lors du dépot …
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement qui précise que les rapports de l'ARAFER sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer l’institution d’un droit fixe dû par les autocaristes et les SCA. Le gouvernement partage tout à fait l’objectif de la disposition, à savoir que les sec…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Le recours à la procédure d’habilitation par ordonnances est un procédé détestable, contraire à l’esprit même du débat démocratique parlementaire. Il vise de surcroît, dans le cas qui nous préoccupe i…
Détail et débat →Confier à une autorité indépendante des missions aussi importantes que la cohérence des politiques de transport dans notre pays ou la réalisation d’infrastructures dédiées ne doit pas être encouragé, …
Détail et débat →L’instauration d’une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l’ensemble de leurs prérogatives. Dès lors, les auteurs de cet amendement cons…
Détail et débat →Comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale il est impératif d’encadrer le test d’équilibre effectué par l’ARAF. En effet, L’application de ces critères restrictifs a déjà condui…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les règles de déontologie applicables à l’ARAFER à l’instar de ce qui est pratiqué pour les fonctionnaires.
Détail et débat →Rectification d'une erreur de référence.
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d…
Détail et débat →Amendement de coordination avec le remplacement, par l’Assemblée nationale, du droit fixe créé par l’article L. 2132-14 par une contribution pour frais de contrôle.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’appliquer le taux réduit de la TVA aux transports publics de voyageurs de façon à faciliter le développement de l’offre de transports publics, cela en conformité a…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage (EAD) est une excellente mesure, mais ne relève pas du domaine législatif. Elle est par ailleurs déjà prévue à l'article 70 bis de l’arrêté du 2…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter la liste des données accessibles aux usagers, en y ajoutant les horaires constatés, qui prennent en compte les retards observés, ainsi que les tarifs. Ces données, indi…
Détail et débat →Cet amendement autorise, au 1er janvier 2019, l’ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation de service public régissant les transports ferroviaires organisés par les r…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte initial de l’article 1er quater qui ne visait que les horaires planifiés. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’open data dans les transports publics mais de permettre l’o…
Détail et débat →La mobilité demande la mise en œuvre de financements pérennes.
Détail et débat →Il est proposé de préciser que l’État est l’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, même si la formule peut sembler redondante, afin d’encadrer juridiquement les conventions passé…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est le même que le précédent. L'ouverture à la concurrence, afin de préserver les dessertes TER en terme d'équilibre des régions et d'aménagement de leur territoire, ne pe…
Détail et débat →La convention d'exploitation des Trains d'Equilibre du Territoire - TET - entre l'Etat et la SNCF prolongée d'une année, arrivera à échéance le 31 décembre 2015. Une réflexion est en cours dans le cad…
Détail et débat →Cet amendement propose de donner la possibilité aux Régions de confier à titre expérimental l'exploitation de lignes dites « TER » à toute entreprise ferroviaire détentrice d’une licence ferroviaire e…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement précisant la notion de « services de mobilité », non définie dans le code des transports, en faisant référence aux services d’autopartage, de covoiturage et de location de bicyclettes.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de favoriser le développement de services d’information des usagers des transports, en rendant disponibles les données nécessaires (Open-data). À cette fin, il prévo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur. Ils ne partagent pas l’idée que celle‑ci permettra de réduire les coûts et d’am…
Détail et débat →L’article 1 quinquies propose d’autoriser, au 1er janvier 2009, l’ouverture à la concurrence des délégations de service public pour le transport ferroviaire régional, mettant ainsi fin au monopole de …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article, adopté par la commission spéciale à l’initiative de la Rapporteure, et introduisant la concurrence pour l’exploitation des TER.
Détail et débat →Il s’agit de poser dans les bons termes la question de la pertinence économique des choix de modes de transport.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent la réalisation d’un bilan sur les effets de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. En effet, les exemples qu’offrent les pays européens les plu…
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de cohérence.
Détail et débat →L’article 1 quinquies propose d’autoriser, au 1er janvier 2019, l’ouverture à la concurrence des délégations de service public pour le transport ferroviaire régional, mettant ainsi fin au monopole de …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur. Ils ne partagent pas l’idée que celle‑ci permettra de réduire les coûts et d’am…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article 1er quinquies, qui met fin au monopole de SNCF Mobilités dans le domaine des transports ferroviaires régionaux. Cet article n’a pas été adopté par la commission spéci…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lig…
Détail et débat →L'instauration d'une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l'ensemble de leurs prérogatives. Il ne revient pas à l'Autorité de régulation…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui prévoit que l'ARAFER met en oeuvre des actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine des services de transport par auto…
Détail et débat →Suppression d'une disposition redondante avec l'article L. 2132-3 du code des transports, qui prévoit déjà la publicité des propositions, avis et décisions de l'ARAF (et par extension, de la future AR…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la sous-section relative aux règles d'ouverture et de modification des services de transport par autocar. Outre des ajustements rédactionnels et de cla…
Détail et débat →Suppression d'une mention inutile. C'est aussi par son rôle d'information sur les services de transport, tel que défini à l'article L. 3111-21-1, que l'ARAFER remplira les missions énumérées au présen…
Détail et débat →Suppression de dispositions redondantes avec les dispositions générales relatives au fonctionnement de l'ARAFER, définies au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des tran…
Détail et débat →Amendement rédactionnel, qui reprend une disposition figurant à l'alinéa 34 de l'article 3.
Détail et débat →Cet amendement supprime, à titre transitoire, l'avis de l'ARAFER sur les modalités d'application de la présente section. En effet, en application de l'article 7 du présent projet de loi, les dispositi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lig…
Détail et débat →La coexistence des services réguliers non urbains, qui seront assurés par des entreprises de transport public routier de personnes, avec les trains d’équilibre du territoire (TET), qui relèvent de la …
Détail et débat →La coexistence des services réguliers non urbains, qui seront assurés par des entreprises de transport public routier de personnes, avec les trains d’équilibre du territoire (TET), qui relèvent de la …
Détail et débat →Tout nouveau véhicule immatriculé – ce qui sera le cas des nouvelles flottes d’autocars qui vont se constituer ou être renouvelée – devra être conforme aux meilleures normes environnementales. Ainsi, …
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de rétablir l’avis conforme de l’ARAFER dans le cadre de la procédure d’ouverture des liaisons d’autocars.
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le seuil de protection des services publics à 100 kilomètres plutôt que 200 kilomètres. Le seuil de 100 kilomètres : - Est proche du niveau retenu en Allemagn…
Détail et débat →Rédactionnel. Le présent amendement vise à rétablir les articles du code des transports qui renvoient aux codes des transports pour les pouvoirs de l’ARAFER en matière de contrôle des services routier…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir un élément de souplesse adopté par l’Assemblée nationale, concernant la date à laquelle peut démarrer un service librement organisé. Les articles L. 3111…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment dangereux, du point de vue social et environnemental, qu’une simple procédure déclarative auprès d’une Autorité indépendante faiblement dotée en moyens de contrô…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de saisine de l’Autorité de régulation par les autorités organisatrices de transport s’avèrent trop imprécis pour être totalement opérationnels,…
Détail et débat →Il est tout de même malvenu, dans un texte de cette importance, de mettre en cause les pouvoirs et compétences du Syndicat des transports de l’Ile de France. La qualité de l’offre de transports dans l…
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement estiment que les filiales que pourra créer la SNCF ne doivent pas être concurrentielles aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire. Cela est d’autant plus impé…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de garantir une certaine cohérence dans l’offre de transport et de préserver un équilibre en termes d’aménagement du territoire. En effet ce schéma a pour objectif priorita…
Détail et débat →L’introduction de la notion d’atteinte « substantielle » est de nature à durcir encore les critères d’appréciation de l’atteinte, sans l’objectiver. Les auteurs de l’amendement n’y sont donc pas favor…
Détail et débat →Afin de préserver notre système ferroviaire et le service public de la concurrence des autocars, le présent amendement propose de permettre aux autorités organisatrices de transport d’interdire ou lim…
Détail et débat →La question de la mobilité est essentielle dans la lutte contre les discriminations de toute nature dont souffrent les habitants de nombreuses régions du pays. Il est donc légitime de leur accorder un…
Détail et débat →Eu égard aux enjeux, le silence de l’Autorité de régulation ne peut valoir acceptation. Le droit commun en la matière doit prévaloir.
Détail et débat →La mise en concurrence des services de bus « longue distance » avec le territoire couvert par le Syndicat des Transports d’lle de France n’est pas souhaitable.
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu’un service régulier non urbain par autocar ne pourra être interdit ou limité, sur décision de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et rou…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne sont absolument pas convaincus du bien fondé du développement d’une offre de transport par autocar longue distance sous la houlette d’opérateurs privés, sans respect a…
Détail et débat →Les dispositions du projet de loi apparaissent très insuffisantes pour protéger correctement les services publics de transports, en particulier ferroviaires. Le développement de l’autocar risque de dé…
Détail et débat →La rédaction actuelle du texte offre une protection très insuffisante puisqu’elle ne concerne que les lignes de moins de 200 km. Aussi, suffirait‑il qu’un opérateur ouvre une ligne de 201 km pour priv…
Détail et débat →Afin de s’assurer que l’ouverture de lignes d’autocar nationales soit régulée par les pouvoirs publics et ne fasse pas une concurrence déloyale aux lignes de transport ferroviaire, cet amendement vise…
Détail et débat →Afin de s’assurer que l’ouverture de lignes d’autocar nationales soit régulée par les pouvoirs publics et ne fasse pas une concurrence déloyale aux lignes de transport ferroviaire, cet amendement vise…
Détail et débat →Rectification d'une erreur de référence.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de simplification.Il est prévu, en l’état actuel du texte, que les nouveaux services routiers sur une liaison d'une distance inférieure à un seuil de 200 kilomètres fassent l'objet d'une dé…
Détail et débat →L’ensemble des autorités organisatrices de transports sont déclarées compétentes pour saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au sujet des services réguliers de transpo…
Détail et débat →Le dispositif tel que modifié après l’examen en commission supprime l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour ne pas lier la décision des autori…
Détail et débat →Amendement de clarification. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) ne peut se voir confier, en application de cet article, des compétences dont la loi ne lui donne …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lig…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de conséquence résultant de l’introduction de l’article 5 ter, qui prévoit l’accès de l’ARAFER aux données des entreprises ferroviaires.
Détail et débat →Cet amendement porte à 200 kilomètres le « seuil kilométrique glissant » en-dessous duquel des liaisons de transport par autocar librement organisés pourront être interdites ou limitées par une autori…
Détail et débat →Afin de s’assurer que l’ouverture de lignes d’autocar nationales soit régulée par les pouvoirs publics et ne fasse pas une concurrence déloyale aux lignes de transport ferroviaire, cet amendement vise…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lig…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendent ne sont pas favorable au renforcement des compétences de l’ARAFER et souhaitent préserver le pouvoir de décision des autorités organisatrices de transports.
Détail et débat →Afin de préserver notre système ferroviaire et le service public de la concurrence des autocars, le présent amendement propose de permettre aux autorités organisatrices de transport d’interdire ou lim…
Détail et débat →Afin de s’assurer que l’ouverture de lignes d’autocar nationales soit régulée par les pouvoirs publics et ne fasse pas une concurrence déloyale aux lignes de transport ferroviaire, cet amendement vise…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Outre des modifications de coordination, le présent amendement étend la sanction prévue en cas de non-respect d'une interdiction ou d'une limitation imposée par une AOT (un an et 15 000 euros d'amende…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →L’article 3, complétant l’article 2, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferrovi…
Détail et débat →La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé comme objectif l’accessibilité de la chaîne de déplacement au pl…
Détail et débat →Cet amendement se situe en cohérence avec notre position de fond sur cette partie du texte.
Détail et débat →Le développement du transport par autocar à bas coûts risque de se faire sur la mauvaise base d’une guerre des prix qu’il ne faut en aucun cas encourager.
Détail et débat →Modification rédactionnelle visant à lever toute ambiguïté sur le fait qu'une seule des infractions mentionnées suffit à entraîner l'immobilisation du véhicule, et non leur cumul.
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement ne sont pas favorable à la libéralisation du transport par car qui mettra en crise le transport ferroviaire et un aménagement équilibré et durable du territoire. D'au…
Détail et débat →L’article 3, complétant l’article 2, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferrovi…
Détail et débat →Amendement de cohérence surtout que ces alinéas permettent aux entreprises de transports routiers non établies en France d’effectuer du transport routier par car lors d’opération de cabotage.
Détail et débat →Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une…
Détail et débat →Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles-de-Gaulle express », projet de ligne directe entre Paris et l’aéroport Paris-Char…
Détail et débat →Recourir aux ordonnances pour évoquer le canal Seine Nord , projet d'infrastructure à tres long terme, et engageant financièrement lourdement l'Etat , exclut le Parlement du débat sur l'organisation d…
Détail et débat →Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une…
Détail et débat →Le recours au contrat de concession ou de partenariat public‑privé tend à se généraliser pour la réalisation/gestion des infrastructures. Ceci est d’ailleurs envisagé pour la réalisation de la liaison…
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Les termes « société de projet » sont superflus et nuisent à la précision de l’habilitation, dès lors que l’article vise la création d’un établissement public.
Détail et débat →Cet article permet au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles‑de‑Gaulle express », projet de ligne directe entre Paris et l’aéroport Paris‑Char…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre à la partie de la route express reliant Machilly au contournement de Thonon-les-Bains de bénéficier du même dispositif de mise à péage autorisé par loi du 6 fé…
Détail et débat →Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles-de-Gaulle express », projet de ligne directe entre Paris et l’aéroport Paris-Char…
Détail et débat →La réalisation des infrastructures de transport en Région Ile de France doivent rester de la compétence exclusive du Syndicat des Transports d’Ile de France. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier les compétences d’aménagement des gares routières et identifier un coordonnateur sur chaque gare routière. En effet, ce qui doit être central dans le développement du t…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →La plupart des études confirment que l’autocar peine à attirer le public en dehors de la clientèle captive. En matière de conditions d’accueil (couloir, sièges, bagages), les prestations routières n’a…
Détail et débat →Le code général des collectivités territoriales a confié aux régions d’outre mer la compétence pour créer ou exploiter des infrastructures ferroviaires. mais celles‑ci n’ont pas bénéficié des concours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre à la partie de la route express reliant Machilly au contournement de Thonon-les-Bains de bénéficier du même dispositif de mise à péage autorisé par loi du 6 fé…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre à la partie de la route express reliant Machilly au contournement de Thonon-les-Bains de bénéficier du même dispositif de mise à péage autorisé par loi du 6 fé…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, relatif à la compétence d’aménagement des gares routières.
Détail et débat →1. La loi du la date du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise en son article 2 que « Les infrastructures du réseau du Grand Paris intègrent des dispositifs destinés à permettre le déploiement d’…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’élargir le champ des missions de la Société du Grand Paris en matière d'infrastructure de réseau dans le numérique et l'énergie.En effet, la loi du 3 juin 2010 relative a…
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives concernant les gares routières. Il supprime, au I, l'avis d…
Détail et débat →Lors des débats sur la réforme ferroviaire le Gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via…
Détail et débat →La rédaction de l’article 4 votée par l’Assemblée nationale était plus complète que celle retenue par la rapporteure du Sénat. Cet amendement vise à rétablir l’alinéa prévoyant la création, l’aménagem…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de réintroduire le principe d’une intégration des gares routières dans les schémas régionaux de l’intermodalité. La prise en compte du développement de l’intermodali…
Détail et débat →La création, l’aménagement et l’exploitation des gares routières ne peut être confiés à des personnes privées. Ces gares feront partie intégrante d’une politique d’aménagement du territoire, c’est pou…
Détail et débat →Cet amendement vise à rapprocher les gares routières des gares ferroviaires. L'analyse des besoins de déplacement et de l'offre démontre que le chaînage des transports est essentiel. Chaque mode de tr…
Détail et débat →Lors des débats sur la réforme ferroviaire le gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via…
Détail et débat →Lors des débats sur la réforme ferroviaire le Gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via…
Détail et débat →Cette disposition, porte en germe une hausse globale des péages et la casser le prix unique pour jouer sur différents tarifs. Il s’agit sous couvert d’écologie d’un cadeau aux sociétés concessionnaire…
Détail et débat →La question de la modulation des péages en fonction du caractère écologique des véhicules est déjà abordée dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, …
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d’encourager le développement des véhicules propres et l’augmentation du taux de remplissage des véhicules. Il se réfère au projet de loi sur la transition énergétique e…
Détail et débat →L’objet de l’amendement se justifie par son texte-même.
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,32 euros par…
Détail et débat →Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi…
Détail et débat →Les modifications proposées sont des clarifications rédactionnelles visant à rappeler, d’une part, que le produit du péage sert notamment à couvrir les coûts de financement et, d’autre part, que la ré…
Détail et débat →L’amendement proposé vise à conserver une exception au principe de mise en concurrence existant dans le droit de la commande publique et bénéficiant aux sociétés concessionnaires constituées sous la f…
Détail et débat →Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi…
Détail et débat →Les modifications proposées sont des clarifications rédactionnelles visant à rappeler, d’une part, que le produit du péage sert notamment à couvrir les coûts de financement et, d’autre part, que la ré…
Détail et débat →Cet amendement précise que lorsque l'ARAFER est consultée sur un projet de modification du contrat de délégation ou sur un nouveau projet de délégation, elle se prononce sur le respect des disposition…
Détail et débat →L'alinéa 6 permet à l'ARAFER de rendre un avis sur "les conditions de mise en oeuvre" des conventions de délégation déjà conclues. Cette formulation n'est pas suffisamment claire. Il revient aujourd'h…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Il n'apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi le contenu du rapport de l'ARAFER sur l'économie générale des concessions. En outre, le terme de "convention de délégation", employé aux articles L…
Détail et débat →Cette disposition, relative aux péages autoroutiers, n'a pas sa place dans la section relative au rôle de régulation de l'ARAFER. Sa portée normative semble en outre limitée. C'est la raison pour laqu…
Détail et débat →L'alinéa 10 permet à l'ARAFER de rendre un avis sur "les conditions de mise en oeuvre" des conventions de délégation déjà conclues. Cette formulation n'est pas suffisamment claire. Il revient aujourd'…
Détail et débat →Outre des précisions d'ordre rédactionnel, cet amendement: - supprime, au II, la référence à la présence d'un représentant de l'ARAFER au sein des commissions des marchés des sociétés d'autoroutes, da…
Détail et débat →Cet amendement modifie la section relative aux contrats régissant les installations annexes pour l'adapter au droit existant et supprimer des difficultés d'application d'ordre juridique. 1) Les contra…
Détail et débat →Amendement rédactionnel, qui supprime notamment des dispositions redondantes avec les dispositions générales relatives au fonctionnement de l'ARAFER, définies au chapitre V du titre III du livre Ier d…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du groupe de travail sur les autoroutes en confiant à l’ARAFER une mission de suiv…
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du groupe de travail sur les autoroute en prévoyant que l’ARAFER réalisera une syn…
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du groupe de travail sur les autoroutes en prévoyant que l’ARAFER disposera d’un p…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition prévoyant l’orientation vers les coûts des contrats de plan autoroutiers, supprimée en Commission Spéciale. Cette disposition vise spécifi…
Détail et débat →Les sociétés concessionnaires d’autoroutes à capitaux publics (ATMB, SFTRF) étant soumises à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, les dispositions de la nouvelle section 4 chapitre II du titre II …
Détail et débat →Rédactionnel. Le présent amendement vise à rétablir les articles du code de la voirie routière qui renvoient aux codes des transports pour les pouvoirs de l’ARAFER en matière de contrôle des concessio…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent connaître l’avis de l’autorité de la concurrence sur le plan de relance autoroutier.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent sanctionner les manquements aux obligations posées par l’alinéa 23 de l’article 5 projet de loi. En effet, dans son rapport annuel la commission nationale des …
Détail et débat →Actuellement une partie des SCA se refuse à communiquer les avenants aux marchés, même lorsque ces avenants représentent un pourcentage important du marché d’origine. Cet amendement vise à éviter que …
Détail et débat →Cet amendement précise le suivi par l’ARAFER des travaux réalisés en exécution des marchés définis à l’article L. 122‑10 afin de vérifier le respect des engagements en ce qui concerne l’échéancier fin…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis rendu par la commission des marchés soit contraignant.
Détail et débat →Amendement ayant pour objet de rendre plus transparente la passation des avenants et de compléter le dispositif de leur contrôle, en introduisant une saisine a priori de la commission des marchés, pou…
Détail et débat →Cet amendement propose de fixer le seuil de mise en concurrence et d’examen par la commission des marchés à 500 000 € pour les marchés de travaux. Seuls les marchés d’un montant supérieur à 2 millions…
Détail et débat →L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des s…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel qui supprime des dispositions redondantes avec les dispositions générales relatives au fonctionnement de l’ARAFER, définies au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxiè…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →En nouvelle lecture, les députés ont étendu les prérogatives de l’ARAFER en termes d’accès aux données et à la comptabilité auprès des sociétés contrôlées par un concessionnaire d’autoroutes, des soci…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'interdiction faite à l'article 6 de la prolongation de la durée des concessions autoroutières.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Parlement soit consulté au même titre que l’ARAFER sur les projets de conventions de délégation ou les contrats visés par l’alinéa 5 de l’article 5 du p…
Détail et débat →La question de la réservation de voies de circulation en fonction du caractère écologique des véhicules est déjà abordée dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croi…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →La création de voies dédiées au transport en commun routier et à l’utilisation partagée des véhicules est illustrée par de nombreux exemples étrangers, notamment aux États-Unis et en Espagne. Des expé…
Détail et débat →Cet amendement vise à aligner le droit d’accès à l’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans le secteur ferroviaire sur les dispositions qui viennent d’être …
Détail et débat →L’amendement vise à préciser les modalités dans lesquelles les concessions autoroutières peuvent comporter des mécanismes d’ajustement de leur équilibre financier en fonction de l’écart entre les prév…
Détail et débat →Outre des modifications d'ordre rédactionnel, cet amendement précise que lorsque le volume ou les caractéristiques des documents contractuels ne permettent pas leur mise à disposition par voie électro…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du groupe de travail sur les autoroutes. Il propose d’inscrire dans la loi le principe…
Détail et débat →Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteu…
Détail et débat →L’objectif est d’étendre la prise en charge des interventions sur l’ensemble de la concession et de ne pas la limiter à la partie voirie.
Détail et débat →Les dispositions relatives au renforcement des règles régissant la passation des marchés et des contrats de sous-concession des sociétés concessionnaires d’autoroutes renvoient, pour une très large pa…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 2 pour augmenter le « seuil kilométrique glissant » à 200 kilomètres.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Le I de cet amendement vise à rétablir la dérogation à l’interdiction du stationnement des VTC aux abords des gares et aérogares lorsqu’ils peuvent justifier d’une réservation, qui avait été introduit…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle avec le IV.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition corrigeant une disposition de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre relative aux taxis et aux VTC. Cette loi a en effet introduit un paradoxe…
Détail et débat →La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.
Détail et débat →Cet alinéa supprime l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des conducteurs de voitures publiques dont l’exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l’a…
Détail et débat →Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son service UberPOP qui met en relation des passagers et des automobilistes qui ne sont pas …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la dérogation à l’interdiction du stationnement des VTC aux abords des gares et aérogares lorsqu’ils peuvent justifier d’une réservation, qui avait été introduite par le…
Détail et débat →La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.
Détail et débat →Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son service UberPOP qui met en relation des passagers et des automobilistes qui ne sont pas …
Détail et débat →La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.
Détail et débat →Suppression d'une disposition sans portée normative.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer l’apparition de nouveaux acteurs dématérialisés concurrençant les auto‑écoles. Ces derniers n’ont pas de locaux dédiés et font appel à des formateurs …
Détail et débat →Les avis émis par les commissions départementales à la sécurité routière composées des organisations professionnelles de la profession, permettent à celle-ci d’être directement impliquée dans son envi…
Détail et débat →Il est indispensable, pour la qualité des enseignement dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier de moyens d'exploitation minimums. Le local en est un. En effe…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l'évaluation préalable à la conclusion du contrat entre une auto-école et un candidat a lieu en la présence "physique" du candidat. Cette évaluation, destinée à déte…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que les conditions de l’évaluation de l’élève conducteur sont précisées dans le contrat et que cette évaluation est effectuée en présence de l’élève avant la première leç…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer l’apparition de nouveaux acteurs dématérialisés concurrençant les auto‑écoles. Ces derniers n’ont pas de locaux dédiés et font appel à des formateurs …
Détail et débat →Au titre des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de la route, l’enseignement de la conduite de véhicules à moteur est effectué par des enseignants agréés. Les établissements d’enseignement de la con…
Détail et débat →Cet amendement vise à restaurer la condition d'ancienneté du permis de conduire pour devenir exploitant d'une auto-école. Il n'est en effet pas illogique d'exiger une telle qualification de la part d'…
Détail et débat →La gestion d’une auto‑école et l’enseignement de la conduite sont deux métiers différents qui demandent des qualifications différentes. Dès lors, il n’y a pas lieu d’imposer aux exploitants d’un établ…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce type de dérogation.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création du comité d'apprentissage de la route. Deux structures permettent déjà, chacune avec leurs spécificités, d'associer les parties prenantes à l'élaboration de…
Détail et débat →L’article 8 octies crée une nouvelle instance chargée d’être consulté sur les mesures prises en vue de garantir le droit universel de l’accès aux épreuves du permis de conduire sur l’ensemble du terri…
Détail et débat →L’article L. 221‑2 du code de la route autorise d’une part les exploitants agricoles ou forestiers à conduire des véhicules et appareils agricoles ou forestiers sans être titulaires du permis B, et d’…
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de coordination résultant de l'adoption sans modification, par le Sénat, de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours d…
Détail et débat →Cet amendement précise que l'autorité administrative chargée de contrôler l'application du cahier des charges relatif à l'organisation des épreuves du permis de conduire a accès aux locaux où sont org…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'affirmation suivant laquelle l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel. En effet, la notion de service universel est utilisée dans les secte…
Détail et débat →Suppression d'une mention superflue au regard des articles L. 221-4 et L. 221-6 insérés dans le code de la route, qui instaurent déjà des règles d'indépendance et d'impartialité définies par voie régl…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'ensemble des dispositions relatives à la conduite accompagnée, qui sont d'ordre réglementaire et correspondent, dans une large mesure, à la reproduction littérale des…
Détail et débat →Cet amendement remplace les dispositions relatives à la labellisation et la certification des auto-écoles par une obligation d'affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis de cond…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Suppression d'une disposition redondante avec l'article L. 221-8.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire, dans les dépar…
Détail et débat →Le caractère de service universel de l’accès aux épreuves du permis de conduire est un principe chargé de sens qui est un axe fort de la réforme du permis de conduire engagée par le ministre de l’inté…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par ces alinéas, qui permet de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire par toute personne agrée à cette f…
Détail et débat →La proposition de rendre publics les taux de réussite par auto-école a pour objectif d’inciter ces dernières à une démarche qualité dans leurs enseignements. Si les taux de réussite des auto-écoles en…
Détail et débat →Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l’ANFA, est un diplôme sanctionnant la validation de la formation pour tout aspirant exploitant d’un établissement d’enseignement de la cond…
Détail et débat →La commission spéciale a supprimé l’ensemble des dispositions relatives à la conduite accompagnée au motif qu’elles sont d’ordre réglementaire. Pour autant, sur le fond, la conduite accompagnée présen…
Détail et débat →Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), est un diplôme sanctionnant la validation de la formation pour tout aspirant ex…
Détail et débat →Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l’ANFA, est un diplôme sanctionnant la validation de la formation pour tout aspirant exploitant d’un établissement d’enseignement de la cond…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de résoudre les problèmes que rencontrent quotidiennement nos compatriotes établis hors de France en matière de permis de conduire. En effet, le droit en vigueur ne …
Détail et débat →Cet amendement vise à remplacer l’indication suivant laquelle « L’accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel », par l’affirmation suivant laquelle « L’État est garant de l’accès…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les agents publics ou contractuels mobilisés pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire devront non seulement avoir suivi une formation, mais aussi…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la conduite accompagnée, pour des raisons de fond comme de forme. Sur le fond, votre rapporteur est vivement opposé à la suppression, à l’a…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’obligation d’affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d’heures d’enseignement suivies, que le Sénat avait intr…
Détail et débat →Les chiffres sont éloquents : la mobilité et notamment l’automobilité, qui passe par la détention du permis de conduire, sont un facteur d’embauche dans 65 % des cas. L’obtention du permis de conduire…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par ces alinéas, qui permet de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire par toute personne agrée à cette f…
Détail et débat →Des études ont par ailleurs montré que le permis de conduire est un enjeu déterminant pour les personnes cherchant un emploi. Un rapport de 2013 consacré à « La mobilité inclusive – Mobilité, insertio…
Détail et débat →Les contrats d’apprentissage de la conduite ne sont que très peu encadrés par la loi, ce qui conduit à de nombreuses dérives. Dans une recommandation du 16 décembre 2005 (Recommandation n°05-03 relati…
Détail et débat →Suppression d'une disposition dont la portée normative semble limitée. C'est l'arrêté du 22 octobre 2014 qui fixe la méthode nationale d'attribution des places du permis de conduire, et il prévoit déj…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Des études ont montré que le permis de conduire est un enjeu déterminant pour les personnes cherchant un emploi. Un rapport de 2013 consacré à « La mobilité inclusive – Mobilité, insertion et accès à …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bis du projet de loi relatif à la répartition des places d’examen au permis de conduire afin d’affirmer que cette répartition est assurée dan…
Détail et débat →Cet amendement est la reprise de l'article 9 bis AA adopté par le Sénat en première lecture. En effet, les décrets annoncés par le Gouvernement n'ont toujours pas été promulgués, contrairement aux eng…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une priorité de passage pour les personnes en recherche d’emploi. Aujourd’hui, le demandeur d’emploi, pour lequel il est constaté que ne pas avoir le permis de conduire…
Détail et débat →Des études ont par ailleurs montré que le permis de conduire est un enjeu déterminant pour les personnes cherchant un emploi. Un rapport de 2013 consacré à « La mobilité inclusive – Mobilité, insertio…
Détail et débat →Les contrats d’apprentissage de la conduite ne sont que très peu encadrés par la loi, ce qui conduit à de nombreuses dérives. Dans une recommandation du 16 décembre 2005 (Recommandation n°05-03 relati…
Détail et débat →Des études ont montré que le permis de conduire est un enjeu déterminant pour les personnes cherchant un emploi. Un rapport de 2013 consacré à « La mobilité inclusive – Mobilité, insertion et accès à …
Détail et débat →La marche au ralenti inutile d’un véhicule gaspille du carburant. Elle augmente également les coûts d’entretien des véhicules. En outre, la marche au ralenti produit des émissions supplémentaires de g…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Afin notamment de sécuriser l'abaissement de l’âge de la conduite, qui est proposé pour les jeunes en contrat d'apprentissage, cet amendement propose d’interdire toute consommation d’alcool avant la p…
Détail et débat →Le "permis à un euro par jour" permet de répondre à deux objectifs principaux : - faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un…
Détail et débat →Le présent amendement vise à inscrire la possibilité pour des enseignants dûment autorisés de pouvoir dispenser leur enseignement sans l'intermédiaire d'une entreprise d'auto-école, dès lors qu'ils re…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →La marche au ralenti inutile d’un véhicule gaspille du carburant. Elle augmente également les coûts d’entretien des véhicules. En outre, la marche au ralenti produit des émissions supplémentaires de g…
Détail et débat →L'article 10 A soulève de nombreuses interrogations. Il étend à tous les commerces, quel que soit leur secteur, un dispositif conçu à l'origine pour le commerce alimentaire de détail non spécialisé en…
Détail et débat →La loi de modernisation de l’économie a instauré une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services pour indiquer les obligations auxquelles se sont en…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 10 C afin de lever toute ambiguïté quant à son application aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois m…
Détail et débat →La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a eu notamment pour objet de libéraliser la négociation. L’esprit du législateur était de faire évoluer la relation contractuelle vers la notion de…
Détail et débat →Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néanmoins, les mécanismes prévus par l’article L. 442-6 du …
Détail et débat →La loi de modernisation de l’économie a instauré la libre négociabilité des tarifs et la suppression de l’interdiction de discriminer des acheteurs. Elle a introduit un certain nombre de garde-fous, d…
Détail et débat →L'article 10 D alourdit la sanction prévue par le III de l'article L.442-6 dans le cas où le ministre chargé de l'économie saisit le juge en demandant le prononcé d'une amende civile. Le montant de ce…
Détail et débat →Depuis quelques années, les prix de certaines matières premières connaissent une forte volatilité. Dans les secteurs de l’électroménager, de l’automobile ou encore du bricolage, les fabricants sont ai…
Détail et débat →Cet article pose des difficultés de principe et des difficultés techniques. Donner au ministre de l’économie et à l’Autorité de la concurrence un droit de regard sur l’élaboration des documents d’urba…
Détail et débat →Rétablissement du texte issu de la première lecture à l’Assemblée Nationale.
Détail et débat →Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, les sénateurs de gauche avaient dénoncé avec force libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement à l’institution de la …
Détail et débat →L'article10 A que propose de rétablir le gouvernement a pour objectif de renforcer l’encadrement des modalités de rattachement des magasins à un réseau. Il prévoit que les contrats liant un commerçant…
Détail et débat →La loi de modernisation de ’l’économie du 4 août 2008 a eu notamment pour objet de libéraliser la négociation. L’esprit du législateur était de faire évoluer la relation contractuelle vers la notion d…
Détail et débat →Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néanmoins, les mécanismes prévus par l’article L. 442-6 du …
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé d’instituer un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits alimentaires. L’objectif est à la fois d’assurer le meilleur prix po…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter le contournement par certains distributeurs de l’interdiction des remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et de légumes, telle que prévue dans la loi n° 2010-…
Détail et débat →La loi de modernisation de l’économie a instauré la libre négociabilité des tarifs et la suppression de l’interdiction de discriminer des acheteurs. Elle a introduit un certain nombre de garde-fous, d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 10 C. Rajouter le terme « également » au début de la phrase du 2° permet en effet de comprendre que les dispositions…
Détail et débat →Le seuil de revente à perte devait empêcher un commerçant de revendre un produit en-dessous d’un prix raisonnable, c’est-à-dire pour être tout-à-fait clair en perdant de l’argent. Loi de modernisation…
Détail et débat →Relever le seuil de revente à perte pour limiter l'ampleur de la « guerre des prix ». Le seuil de revente à perte devait empêcher un commerçant de revendre un produit en-dessous d'un prix raisonnable,…
Détail et débat →L'article L. 442-6 du code de commerce sanctionne certaines pratiques commerciales abusives et prévoit, parmi les réponses répressives possibles contre les pratiques commerciales abusives citées, que …
Détail et débat →L’article 10 donne de nouvelles compétences à l’autorité de la concurrence en matière de documents d’urbanisme afin de s’assurer que les dispositions d’urbanisme commercial assurent les conditions d’u…
Détail et débat →Amendement rédactionnel visant à aligner la formulation de l’alinéa 13 sur celle de l’alinéa 15.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement, relatifs au plan d’affaires, reprend celui déposé et défendu lors de l'examen du texte en première lecture par le Sénat.
Détail et débat →L'article L. 442-6 du code de commerce sanctionne certaines pratiques commerciales abusives et prévoit que le ministre chargé de l'économie et le ministère public puissent demander le prononcé d'une a…
Détail et débat →Cet amendement, relatif à la suppression de la distinction entre les compensations de marge « abusives », fait écho à celui déposé et défendu lors de l'examen du texte en première lecture par le Sénat…
Détail et débat →Le Sénat s’est prononcé en faveur de l’alourdissement de l’amende sanctionnant les pratiques abusives entre partenaires commerciaux prévue par l’article L. 442-6 du code de commerce. Encore faut-il ra…
Détail et débat →Le propre de toute sanction est de produire un effet dissuasif. Or, l’examen des relations entre industriels et distributeurs, dans le secteur de la « grande distribution », montre que, malgré l’actio…
Détail et débat →La rédaction issue de l’Assemblée nationale est plus dissuasive en cas de déséquilibre avéré dans les relations commerciales. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →L'article L. 442-6 du code de commerce sanctionne certaines pratiques commerciales abusives et prévoit que le ministre chargé de l'économie et le ministère public puissent demander le prononcé d'une a…
Détail et débat →Rétablissement de la suppression votée par le sénat en première lecture. Cet article n’est pas suffisamment précis malgré la réécriture proposée par le Gouvernement dont nous ne connaissons pas les im…
Détail et débat →Cet amendement porte sur l'article 10 A qui vise à faciliter les changements d'enseigne pour les commerçants. Adopté par les députés en première lecture à l'initiative de M. François Brottes, cet arti…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire l’intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. Cette proposition, « pendant commercial » de la politique de densification de logement, a pour obj…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire l’intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. Cette proposition, « pendant commercial » de la politique de densification de logement, a pour obj…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a simplifié la procédure administrative qui s'applique à un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en cas de modification substantielle de ce projet au regard de…
Détail et débat →Aux termes de l’article L. 752‑6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d’un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urb…
Détail et débat →Amendement rédactionnel qui permet de clairement articuler la procédure du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commerciale.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de clarifier le régime juridique applicable aux projets qui ont obtenu une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) avant le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur …
Détail et débat →Le député Frédéric Lefebvre a déposé cet excellent amendement à l'Assemblée Nationale, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire menée par Arash Derambarsh. Il me semblait intéressant…
Détail et débat →Cet amendement suit les recommandations de l'avis de l'Autorité de la Concurrence concernant le rapprochement des centrales d'achat et le référencement dans la grande distribution. Il s'agit de permet…
Détail et débat →L'article 63 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel i…
Détail et débat →La liberté pour l’assuré de choisir son réparateur professionnel est un principe essentiel qui a été réaffirmé par l’article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’assu…
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter un article au code de commerce, plutôt que de modifier la rédaction de l'article L. 752-26 comme prévu par le projet de loi. L’article 11 tel que rédigé dans le projet de…
Détail et débat →La finalité de cet amendement est de préserver l’action en défense de l’intérêt collectif des consommateurs en matière d’infraction concurrentielle. Par ce nouvel article, ces associations agréées pou…
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter un article au code de commerce, plutôt que de modifier la rédaction de l'article L. 752-26 comme prévu par le projet de loi. L’article 11 tel que rédigé dans le projet de…
Détail et débat →La finalité de cet amendement est de préserver l’action en défense de l’intérêt collectif des consommateurs en matière d’infraction concurrentielle. Par ce nouvel article, ces associations agréées pou…
Détail et débat →Cet amendement vise à exclure du champ d’application des articles L. 752-26 et L. 752-27 les zones de chalandise ayant déjà fait l’objet d’une décision nationale de contrôle des concentrations dans le…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mieux encadrer la nouvelle procédure d’injonction structurelle instaurée par l’article 11 du projet de loi, laquelle comporte un mécanisme de sanction en l’absence d’infra…
Détail et débat →À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est …
Détail et débat →L’amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale tout en renforçant le caractère contradictoire de la procédure. En effet le texte adopté par la Commission spéciale affaiblit l’ef…
Détail et débat →Cet amendement propose que les associations agréées puissent obtenir de l’Autorité de la concurrence les seuls éléments pertinents à la détermination et au calcul du préjudice subi par les consommateu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à procéder à trois coordinations dans le texte de la commission concernant la nouvelle procédure d’injonction structurelle dont disposerait l’Autorité de la concurrence, en …
Détail et débat →La finalité de cet amendement est de préserver l’action en défense de l’intérêt collectif des consommateurs en matière d’infraction concurrentielle. Par ce nouvel article, ces associations agréées pou…
Détail et débat →La finalité de cet amendement est de préserver l’action en défense de l’intérêt collectif des consommateurs en matière d’infraction concurrentielle. Par ce nouvel article, ces associations agréées pou…
Détail et débat →Ce n'est que lorsque les prix et les marges sont anormalement élevés par rapport aux moyennes constatées dans le secteur économique concerné et qu'ils ne peuvent être justifiés qu'ils sont susceptible…
Détail et débat →En première lecture, le Sénat n’avait pas retenu l’effet suspensif des recours à l’encontre des décisions d’injonction structurelle prononcée par l’Autorité de la concurrence, par cohérence avec le re…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à rétablir le caractère cumulatif des critères de prix et marges élevés permettant à l’Autorité de la co…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement de coordination entre la procédure générale d’injonction structurelle et celle spécifique à l’outre-mer.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A introduit par l'Assemblée nationale et ayant pour objet d'interdire l’apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne …
Détail et débat →Cet article, introduit par un amendement lors de l'examen du texte à l'Assemblée Nationale, prévoit qu'un produit ne peut faire apparaître un drapeau bleu-blanc-rouge, s'il "ne bénéficie pas d'une app…
Détail et débat →Cette interdiction d’utiliser le drapeau français pour des produits ne faisant pas l’objet d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un processus de certification garantissant so…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui qualifie comme une pratique commerciale trompeuse toute apposition d’un drapeau bleu blanc…
Détail et débat →Si l'encadrement de l'utilisation du drapeau français est nécessaire, cela ne doit pas se faire dans les conditions prévues à cet article. En effet, limiter l'utilisation du drapeau tricolore aux seul…
Détail et débat →L’article 11 bis A du présent projet de loi a pour objet d’interdire l’apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une i…
Détail et débat →Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en cessation d’agissement illicite et en suppression des clauses illicites et à mettre fin au cadre limité de l’action dite prévent…
Détail et débat →Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en cessation d’agissement illicite et en suppression des clauses illicites et à mettre fin au cadre limité de l’action dite prévent…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à remédier à la situation actuelle qui restreint les possibilités d’action des associations de consommateurs en termes d’assistance en justice des justiciables particuliers. En eff…
Détail et débat →Cet amendement vise à remédier à la situation actuelle qui restreint les possibilités d’action des associations de consommateurs en termes d’assistance en justice des justiciables particuliers. En eff…
Détail et débat →La modification proposée par l'article 11 bis C vise à permettre à l'association de consommateur d'engager son action en même temps que le consommateur, alors qu'aujourd'hui elle ne peut être à l'orig…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la mesure adoptée par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture étendant l'action en suppression des clauses abusives des associations agréées de consommateurs et de la DGCC…
Détail et débat →A l'initiative de son rapporteur, la commission spéciale a supprimé l'article 11 Bis C. Il est nécessaire de rétablir cet article qui élargit les possibilités d’action des associations de consommateur…
Détail et débat →L'article 11 bis précise les modalités d'adaptation de l'article L752-5-1 du Code de Commerce à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Or l'article L 752-5-1 du Code de Commerce était créé par l'article…
Détail et débat →Coordination avec la suppression de l'article 10
Détail et débat →L'article 63 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel i…
Détail et débat →Cet amendement supprime à nouveau l'article rétabli par l'Assemblée nationale. En effet, la modification proposée par l’article 11 bis C vise à permettre à l’association de consommateur d’engager son …
Détail et débat →Cet amendement vise à conférer un avis systématique et contraignant aux commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), sur tout projet de nouvelles g…
Détail et débat →Le présent amendement précise que l'association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu'elle reçoit, dans le cadre d'une action de groupe, soient remises à la caisse des dépôts et consi…
Détail et débat →L'article 11 quater A propose un mécanisme de redirection automatique des opérations arrivant sur un compte bancaire clos vers celui que le déposant a ouvert dans la même banque ou dans une autre banq…
Détail et débat →La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoit, à son article 19 que seuls les professionnels exerçant une activité artisanale fig…
Détail et débat →En application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, seuls les professionnels exerçant une activité artisanale figurant dans …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers qui résulte de l'ajout, en 2014, d'une phrase à la portée ambigue dans le code de la sécurité sociale. De 1945 à 2014, …
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer cet article qui vise, par un nouveau dispositif introduit dans le code de la sécurité sociale, à étendre aux produits d’optique-lunetterie l’obligation de fournir à l’ass…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions de cet article réduisent les garanties offertes aux consommateurs.
Détail et débat →Cet article suscite, pour les professionnels, des craintes pour la sécurité de leurs établissements, s’ils doivent conserver les métaux précieux rachetés, jusqu’à l’expiration du délai de rétractation…
Détail et débat →Cet amendement vise à conférer un avis systématique et contraignant aux commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), sur tout projet de nouvelles g…
Détail et débat →Les frais bancaires sont supérieurs dans les outre‑mer à ceux pratiqués en France continentale. Deux anciens ministres, Messieurs MOSCOVICI et LUREL, avaient confié au Comité Consultatif du secteur fi…
Détail et débat →Les associations de consommateurs, ainsi que les publications de l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission d’Outre-mer, soulignent le niveau élevé des frais bancaires en Outre-mer. …
Détail et débat →Le présent amendement rétablit la précision supprimée par l'Assemblée. Il s'agit de rendre plus évident que l’association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu’elle reçoit, dans le ca…
Détail et débat →Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de l’avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier le 26 mars dernier au Ministre des finances et des comptes public qui avait sollicité l’eng…
Détail et débat →L’article 11 quater B vise à compléter les dispositions de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale qui concerne la délivrance de dispositifs médicaux en précisant l'obligation faite aux audi…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, afin de rétablir la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’exi…
Détail et débat →L’affirmation introduite par la loi dite Hamon, à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, de la nécessité pour tous d’une prescription médicale pour acquérir des verres correcteurs sonne ap…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une presc…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire l'immatriculation au répertoire des métiers dès lors que l'on souhaite être artisan.
Détail et débat →Cet amendement vient préciser que ne pourront bénéficier de l'appellation "artisan" que les personnes physiques et morales, qui n'emploient pas plus de 10 salariés et dont l'activité de fabrication de…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : ‑ Il s’agit d’une nouvelle hausse de …
Détail et débat →La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoit, à son article 19 que seuls les professionnels exerçant une activité artisanale fig…
Détail et débat →La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.
Détail et débat →La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : ‑ Il s’agit d’une nouvelle hausse de …
Détail et débat →Le délai maximum de paiement prévu par l’article L.441-6, 9e alinéa, du code de commerce contient une règle spéciale pour le paiement des factures périodiques au sens de l’article 289 I du code généra…
Détail et débat →La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d’un plafonnement des délais de paie…
Détail et débat →L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier autorise la personne qui pourvoit aux funérailles à régler le ou les fournisseurs par débit du compte du défunt. Ce débit s'effectue sur présentatio…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 sexies. La Loi Eckert (relative aux comptes bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence qui précise les obligations des banquiers en cas…
Détail et débat →L'article 11 sexies exige que les banques demandent la copie de la déclaration de succession de leurs clients défunts lorsqu'elles constatent que leurs comptes bancaires sont inactifs et qu'aucun ayan…
Détail et débat →L'article 11 septies exige que les assureurs-vie demandent la déclaration de succession lorsqu'ils n'arrivent pas à identifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Cette disposition pose les …
Détail et débat →Si par principe en cas de vente à distance par internet, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalit…
Détail et débat →Amendement de coordination. L’abrogation de cet article vise à supprimer des dispositions transitoires devenues caduques ou contradictoires avec les nouveaux dispositifs objets des amendements (I, III…
Détail et débat →Cet amendement tend à proposer la libéralisation de la vente des pièces détachées automobiles en excluant la protection de ces pièces détachées au titre des dessins et modèles et au titre du droit d’a…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Cet amendement tend à proposer la libéralisation de la vente des pièces détachées automobiles en excluant la protection de ces pièces détachées au titre des dessins et modèles et au titre du droit d’a…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'ouvrir le marché des pièces de rechange visibles, utilisées pour les réparations de véhicules automobiles notamment. Actuellement ces pièces sont protégées dans le code d…
Détail et débat →L’interdiction de pouvoir procéder à un transfert de débit de boisson de 4ème catégorie peut se révéler être une mesure anti économique, lorsque la commune de support ne dispose plus d’un environnemen…
Détail et débat →Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles et du droit d…
Détail et débat →Cet article, rétabli par l'Assemblée nationale prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2015 sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe,…
Détail et débat →L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires ju…
Détail et débat →Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.
Détail et débat →L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires ju…
Détail et débat →Le présent amendement retire les dispositions relatives aux tarifs réglementés du code de commerce. En effet ce code est destiné à traiter des actes de commerce ou des professions commerciales. Or les…
Détail et débat →L'amendement retire la compétence du ministre de l'économie pour arrêter les tarifs des professions du droit réglementées. En effet, cette attribution doit échoir au seul ministre de tutelle de ces pr…
Détail et débat →L'appréciation du caractère raisonnable de la rémunération versée au professionnel doit inclure les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis (obligation d'instrumenter, restrictions d'instal…
Détail et débat →Le présent amendement procède à une nouvelle rédaction, sans en changer le sens, des dispositions relatives au pouvoir d'avis de l'autorité de la concurrence sur les prix et tarifs réglementées. Ces d…
Détail et débat →Sont seuls cités, au titre des actes qui peuvent faire l'objet d'une tarification proportionnelle, les transactions immobilières d'un certain montant. Or, d'autres opérations peuvent porter sur des bi…
Détail et débat →Le présent amendement modifie substantiellement le fond de péréquation prévu par les députés. En effet, la péréquation vise à compenser les pertes occasionnées par des actes accomplis en deçà de leur …
Détail et débat →Le mécanisme de remise retenu par l'Assemblée nationale pose trois difficultés: - la remise ne porterait que sur des actes de moyenne gamme, puisqu'elle serait limitée à des tarifs supérieur à un seui…
Détail et débat →Correction d'une erreur matérielle. La coordination opérée exemptait les administrateurs et mandataires judiciaires de l'interdiction, prévue à la seconde phrase de l'article L. 663-2 du code de comme…
Détail et débat →Il arrive fréquemment que les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels accomplissent, généralement à titre accessoire, des prestations qui relèvent, au principal d'une autre cat…
Détail et débat →Rédactionnel. L'amendement assure que les tarifs en vigueur pourront le demeurer, en dépit de l'abrogation de la disposition législative qui les organise, jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient étab…
Détail et débat →Le présent amendement, qui s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent, vise à rétablir la possibilité pour le pouvoir réglementaire de prévoir d'autres facultés de remise en faveur des offici…
Détail et débat →Le droit applicable aux professions juridiques et judiciaires réglementés est morcelé entre de très nombreux textes, anciens pour la plupart, dont le niveau normatif, entre la loi ou le règlement, est…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui, bien que largement encadré en commission, introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.
Détail et débat →Cet amendement poursuit trois objectifs : il prévoit que le fonds de péréquation sera également destiné à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice, que les seuils r…
Détail et débat →L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires ju…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’introduction de l’Autorité de la concurrence au sein du processus de détermination des tarifs des professions juridiques réglementées.
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir les dispositions de l’article 12 relatives aux tarifs réglementés dans leur version adoptée par l’Assemblée nationale, en retenant plusieurs améliorations, ap…
Détail et débat →Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglémentées.
Détail et débat →Coordination rédactionnelle
Détail et débat →L'avis de l'autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l'Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées à la Dire…
Détail et débat →L'avis de l'Autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l'Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées à la Dire…
Détail et débat →Les actes soumis à la concurrence des autres professionnels du droit ne doivent pas être soumis à un tarif réglementé. En conséquence, cette disposition n'a pas lieu d'être.
Détail et débat →L'article 12 du projet de loi instaure la péréquation sur les tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation prend notamment en compte les biens ou droits d'une valeur supé…
Détail et débat →Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 9
Détail et débat →Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le prof…
Détail et débat →Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le système d'encadrement des remises.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.
Détail et débat →Comme en première lecture, le présent amendement retire les dispositions relatives aux tarifs du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la jus…
Détail et débat →Il convient de réserver le cas où, bien que la prestation délivrée par un officier public ou ministériel soit accomplie en concurrence avec d'autres professionnels non soumis à un tarif, il serait néc…
Détail et débat →Rétablissement d'une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, relative à la prise en compte, dans l'établissement des tarifs, des sujétions auxquelles sont soumis les officiers publics ou mini…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a rétabli le caractère interprofessionnel du fonds de péréquation, ainsi que son affectation au financement de l'accès au droit (ce qui recouvre le financement de l'aide juridict…
Détail et débat →Prévoir que les officiers publics ou ministériels ne pourront proposer que des remises fixes et identiques pour tous pose problème compte tenu de l'obligation d'instrumenter qui leur est faite, puisqu…
Détail et débat →L'Assemblée a créé une taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle qu'elle a proposé. Cette taxe pose plusieurs problème: - elle finance un fonds interprofessionnel, or le Sénat a r…
Détail et débat →L'amendement rétablit la rédaction de première lecture du Sénat. En effet, celle-ci assure que les tarifs en vigueur pourront le demeurer, en dépit de l’abrogation de la disposition législative qui le…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglementées.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.
Détail et débat →Coordination rédactionnelle.
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement considèrent que la création d’un « code l’accès au droit et de l’exercice du droit » ne règle pas la question de l’accès au droit, et a pour seul but de rassembler en…
Détail et débat →La création d'un tel livre au sein du code de procédure civile rassemblant les dispositions, identifiant les éléments communs et précisant les spécificités de chacune des professions d'avocats, d'avoc…
Détail et débat →Rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale. Chacun s’accorde à considérer le bénéfice d’un "code de l'accès au droit et de l'exercice du droit" pour l’accessibilité, la lisibilité …
Détail et débat →La postulation par tout avocat du ressort d’une cour d’appel devant tous tribunaux de grande instance de ce ressort anticipe sur des réformes annoncées : fusions de cours d’appel existantes et donc re…
Détail et débat →Le texte qui résulte du vote de l’Assemblée nationale prévoit qu’un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort …
Détail et débat →Cet amendement tend à mieux encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend le sens qui en est donné par la jurisprudence. Ainsi, le champ d’intervention d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant qu’un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ress…
Détail et débat →Cet amendement tend à encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend la jurisprudence.
Détail et débat →Le texte qui résulte du vote de l’Assemblée nationale prévoit qu’un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort …
Détail et débat →Le texte qui résulte du vote de l’Assemblée nationale prévoit qu’un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le res…
Détail et débat →Cet amendement tend à mieux encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend le sens qui en est donné par la jurisprudence. Ainsi, le champ d’interventi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de correction d'une erreur matérielle. L'amendement déplace la dérogation de multipostulation dont bénéficient les avocats de la petite couronne parisienne de l'article 1er …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel. L'amendement reprend la même réécriture que l'amendement précédent.
Détail et débat →L'obligation faite à un avocat qui dispose d'un bureau secondaire d'accomplir dans le ressort du TGI où ce bureau est établi, ses obligations en matière d'aide juridique pose de multiples problèmes: -…
Détail et débat →Soumettre les conventions d'honoraires conclus par les avocats avec leurs clients au contrôle et aux pouvoirs d'inspection et de sanction de la DGCCRF pose de sérieuses difficultés. En matière d'honor…
Détail et débat →Coordination. En effet, il convient de conserver sous un tarif réglementé les actes qui font l'objet d'un monopole de postulation pour les avocats établis dans le ressort d'un TGI.
Détail et débat →Le présent amendement vise à conférer un caractère expérimental à l'extension du périmètre de postulation à l'ensemble du ressort de la cour d'appel. En effet, les conséquences de cette extension n'on…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui, bien que largement limité en commission par un dispositif d’expérimentation, élargit la règle de postulation des avocats du TGI à la Cour …
Détail et débat →Le texte de la commission spéciale confère un caractère expérimental à l’extension du périmètre de postulation à l’ensemble du ressort de la cour d’appel. Or, cette expérimentation a déjà eu lieu dans…
Détail et débat →Cet amendement tend à encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend la jurisprudence.
Détail et débat →La postulation par tout avocat du ressort d’une cour d’appel devant tous tribunaux de grande instance de ce ressort anticipe sur des réformes annoncées : fusions de cours d’appel existantes et donc re…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant qu’un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ress…
Détail et débat →Cet amendement tend à encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend la jurisprudence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement la règle de postulation des avocats.
Détail et débat →L'Assemblée nationale a rétabli l’obligation faite à un avocat qui dispose d’un bureau secondaire d’accomplir dans le ressort du TGI où ce bureau est établi, certaines prestations particulières, afin …
Détail et débat →L'Assemblée nationale a rétabli le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires des avocats, que le Sénat avait supprimé en première lecture. Même si les députés ont ajouté l'obligation pour…
Détail et débat →L'amendement reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux, qui accepte le principe de la postulation au niveau de la cour d'appel sous deux réserves: - que soient exclus du ch…
Détail et débat →L'amendement reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux, qui accepte le principe de la postulation au niveau de la cour d'appel sous deux réserves: - que soient exclus du ch…
Détail et débat →La postulation par tout avocat du ressort d’une cour d’appel devant tous tribunaux de grande instance de ce ressort anticipe sur des réformes annoncées : fusions de cours d’appel existantes et donc re…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement la règle de postulation des avocats.
Détail et débat →Rectification d'une erreur de référence
Détail et débat →Coordination. Les exceptions de postulation applicables aux avocats doivent aussi l'être aux associations ou sociétés professionnelles d'avocats.
Détail et débat →Coordination
Détail et débat →Coordination
Détail et débat →Rectification d'une erreur de coordination
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Les zones seront établies à partir de critères définis par décret. Outre l’évolution démographique des professionnels, il semble nécessaire que soient inclus des critères économiques, sociaux et démog…
Détail et débat →Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’o…
Détail et débat →Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’o…
Détail et débat →Il est nécessaire que le ministre de la justice refuse la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants …
Détail et débat →L'article 13 bis prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pou…
Détail et débat →S'il est avéré que la création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le Ministre de la justice doit ref…
Détail et débat →Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’o…
Détail et débat →Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’o…
Détail et débat →La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce ne doit pas s…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromett…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que le ministre de la justice refuse la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de…
Détail et débat →Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’o…
Détail et débat →Le texte adopté par l'AN prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparait utile pour re…
Détail et débat →Il est nécessaire que le ministre de la justice refuse la demande de création s'il est avère que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants …
Détail et débat →Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’o…
Détail et débat →Il est nécessaire que le ministre de la justice refuse la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants …
Détail et débat →Le présent amendement vise d'une part à donner compétence au seul ministre de la justice pour établir la carte délimitant les zones où l'implantation de nouveaux offices est libre parce qu'elle permet…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel. La procédure d'avis pour l'élaboration de la carte mentionnée par le présent article est fixée à l'article L. 462-10 nouveau du code de commerce créé par le même article. Il est préférab…
Détail et débat →Rédactionnel Les dispositions relatives aux avis de l'autorité de la concurrence sont rassemblées entre les articles L. 462-1 et L. 462-4 du code de commerce. La procédure d'avis prévue par le présent…
Détail et débat →Tout en conservant le principe de la liberté d'installation dans les zones où a été constaté un manque d'offices, le présent amendement l'aménage afin de tenir compte des situations dans lesquelles pl…
Détail et débat →Précision rédactionnelle. Le ministre de la justice ne peut proposer une nomination que dans un office vacant ou un office à créer, et pas dans un office existant, sauf à porter atteinte au droit de p…
Détail et débat →Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale pour la carte de libre installation des notaires, des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires distingue deux types de zones: celles où l'inst…
Détail et débat →Le choix du juge de l'expropriation, pour fixer, en cas de désaccord, le montant de l'indemnisation que le créateur d'un nouvel office doit à ses concurrent ne se justifie pas. En effet, le juge de l'…
Détail et débat →L'obligation d'indemnisation des concurrents à laquelle est tenu le créateur d'un nouvel office répond à une exigence constitutionnelle. Elle ne peut donc être supprimée. Toutefois, elle présente l'in…
Détail et débat →Le présent amendement a deux objets: - d'une part, il vise à clarifier le fait que le ministre de la justice peut saisir l'autorité de la concurrence de toute question relative à la liberté d'installa…
Détail et débat →Coordination. En effet, il est nécessaire que les nouvelles dispositions générales entrent en vigueur en même temps que celles qui y correspondent, aux articles 14 à 16, dans les textes propres aux tr…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Cet article instaure la liberté d’installation des professions réglementées du droit, revenant sur le numerus clausus et remplaçant le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’…
Détail et débat →Il est nécessaire que le Ministre de la Justice ne puisse refuser la demande de création que s'il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des off…
Détail et débat →Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions "d'expérience". Les dispositions actuelles régissant la nominatio…
Détail et débat →Le IV de l'article 13 bis, en instaurant un régime d'indemnisation préjudicielle au cas où une nouvelle installation porterait atteinte à la valeur patrimoniale des offices prééxistants à pour effet d…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir les dispositions de l’article 13 bis relatives à l’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans leur réda…
Détail et débat →Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’introduction de l’Autorité de la concurrence au sein du processus d’implantation des offices des professions juridiques réglementées.
Détail et débat →Il est nécessaire que le ministre de la justice ne puisse que refuser la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des off…
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'intervention de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante.
Détail et débat →Le ministre de la justice ne doit pouvoir refuser la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à …
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.
Détail et débat →Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d'expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination …
Détail et débat →Il est nécessaire que le ministre de la justice ne puisse que refuser la demande de création s'il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des off…
Détail et débat →Au cours des débats, le ministre de l'économie a, à plusieurs reprises, précisé qu' : « Il y a bien trois zones dans le texte que nous proposons. Premièrement, il y a les zones dites « carencées », De…
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'intervention de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante.
Détail et débat →La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce ne doit pas s…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromett…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que le ministre de la justice refuse la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit le principe de liberté d’installation des professions réglementées du droit.
Détail et débat →Rétablissement de la compétence exclusive du ministre de la justice.
Détail et débat →L'amendement rétablit le texte du Sénat de première lecture, s'agissant de la participation de l'Autorité de la concurrence à l'élaboration de la carte de libre installation des notaires, des huissier…
Détail et débat →Rédactionnel L'expression de "préjudice anormal", retenue par le Sénat, est plus précise que celle de "bouleversement" des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies.
Détail et débat →Rétablissement du texte du Sénat de première lecture. En effet, cette rédaction est plus précise, puisqu'elle prévoit dans la loi les conditions dans lesquelles la priorité doit être donné à un candid…
Détail et débat →Rétablissement du texte du Sénat. En effet, visant les zones autres que celles de libre installation "où l'implantation d'offices supplémentaires [...] serait de nature à porter atteinte à la continui…
Détail et débat →Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. En effet, l'Assemblée nationale a rétabli la compétence du juge de l'expropriation pour se prononcer sur l'indemnisation due à ses concurrents par…
Détail et débat →L'amendement rétablit la participation du fonds de péréquation à l'installation de nouveaux professionnel que l'Assemblée nationale a supprimée.
Détail et débat →Il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels.
Détail et débat →Suppression d'une demande de rapport.
Détail et débat →Coordination. En effet, il est nécessaire que les nouvelles dispositions générales entrent en vigueur en même temps que celles qui y correspondent, aux articles 14 à 16, dans les textes propres aux tr…
Détail et débat →Cet article instaure la liberté d’installation des professions réglementées du droit, revenant sur le numerus clausus et remplaçant le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience. Les notaires, pour obtenir leur diplô…
Détail et débat →Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience.Les notaires, pour obtenir leur diplôm…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier l’article 14. La rédaction de l’article 4 de la loi du 25 ventôse an XI et les conditions invoquées pour la titularisation en qualité de notaire sont excluantes pour les…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier l’article 14. La nouvelle rédaction de l’article 4 et les conditions d’expérience et d’assurance invoquées pour la titularisation en qualité de notaire sont excluantes p…
Détail et débat →L’instauration d’une limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire est opportune. En revanche, la limitation à six mois de la durée pendant laquelle le notaire de plus de soixante-dix ans peut…
Détail et débat →Le présent amendement modifie la rédaction retenue pour l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI, afin: - d'une part d'éviter une redondance de rédaction. Le régime de la libre installation encadrée …
Détail et débat →En supprimant le dispositif des clercs habilités, qui déchargent les notaires de l'accomplissement de certaines formalités et leur permettent ainsi d'instrumenter plus d'actes, le présent article vise…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier l’article 14. La rédaction de l’article 4 de la loi du 25 ventôse an XI et les conditions invoquées pour la titularisation en qualité de notaire sont excluantes pour les…
Détail et débat →Cet amendement vise à l'instauration d'un plan programmant les installations sur une période triennale.
Détail et débat →Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l'instauration d'une limite d'âge pour les notaires.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Détail et débat →Cet article supprime, dans les douze mois de la promulgation de la loi, le dispositif d’habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire. …
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →L'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, autorise le notaire à habiliter « un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir …
Détail et débat →Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat. L’instauration d’une limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire est opportune. En revanche, la limitation à six mois de la d…
Détail et débat →Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat. Il s'agit: - d’une part d’éviter une redondance de rédaction. Le régime de la libre installation encadrée des notaires est défini à l’a…
Détail et débat →Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. En effet, rien ne justifie de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la réforme de six mois.
Détail et débat →Rétablissement du texte du Sénat en première lecture. En effet les députés ont raccourci le délai pendant lequel les habilitations de clercs assermentés seront maintenues. Or, il est nécessaire de pré…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.
Détail et débat →Comme à l'article précédent, le présent amendement modifie la rédaction retenue pour le texte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux huissiers, afin: - d'une part d'éviter une redondance de r…
Détail et débat →Comme à l'article précédent, le présent amendement supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer, dans l'at…
Détail et débat →L'extension du ressort de compétence des huissiers de justice, du département à l'ensemble du territoire, pour les activités hors monopole et hors activités à titre accessoire, et du département à la …
Détail et débat →Rétablissement du 2° du I de l’article 15 dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée Nationale.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des missions des huissiers de justice.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une limitation d’âge dans l’exercice des fonctions d’huissier de justice.
Détail et débat →Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, a…
Détail et débat →Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat. Comme à l'article 14, il s'agit: - d’une part d’éviter une redondance de rédaction. Le régime de la libre installation encadrée des not…
Détail et débat →Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas lieu d'interdire, le maintien en poste d'un officier public ou …
Détail et débat →Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. En effet, rien ne justifie de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la réforme de six mois.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre de la zone territoriale de compétence des huissiers de justice qui pourrait porter atteinte au maillage territorial et à la proxim…
Détail et débat →L'article 15 donne une compétence nationale aux huissiers de justice notamment pour l'activité de ventes aux enchères publiques de meubles. Les notaires ont déjà cette compétence. Le fait d'interdire …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires.
Détail et débat →Comme aux précédents articles 14 et 15, le présent amendement modifie la rédaction retenue pour le texte de l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires, afin: - d'une p…
Détail et débat →Comme aux articles 14 et 15 précédents, le présent amendement supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer…
Détail et débat →Le présent amendement supprime le mécanisme prévoyant que, lorsque, dans une zone carencée, le ministre de la justice lance un appel à manifestation d'intérêt pour une création d'office, toutes les de…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’inégalité de traitement existant sur le territoire national avec l’interdiction d’installation des commissaires‑priseurs judiciaires dans les département…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent clarifier et homogénéiser la pratique des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels. Les droits incorporels (fonds de commerce, brevet, marq…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.
Détail et débat →Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat. Comme à l'article 14, il s'agit: - d’une part d’éviter une redondance de rédaction. Le régime de la libre installation encadrée des not…
Détail et débat →Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas lieu d'interdire, le maintien en poste d'un officier public ou …
Détail et débat →Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. Le présent amendement supprime le mécanisme, rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, prévoyant que, lorsque, dans une zo…
Détail et débat →Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. En effet, rien ne justifie de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la réforme de six mois.
Détail et débat →En séance publique au Sénat, un amendement a été adopté visant à autoriser les commissaires-priseurs judiciaires à procéder à des ventes judiciaires de biens meubles incorporels. Cette compétence relè…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent restaurer l’amendement adopté en 1ere lecture au sénat et validé à l’assemblée nationale, afin de clarifier et d’homogénéiser la pratique des tribunaux en matiè…
Détail et débat →L’amendement vise à clarifier et homogénéiser la pratique constante des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens corporels. Le patrimoine des personnes et des sociétés a évolué et comprend un…
Détail et débat →Le présent amendement supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer, dans l'attente de la prestation de ser…
Détail et débat →Rétablissement du texte issu de la première lecture à l’Assemblée Nationale.
Détail et débat →A l’initiative des rapporteurs, la commission puis l’Assemblée Nationale ont ajouté un article 16 bis, instaurant une limite d’âge à 70 ans pour l’exercice des fonctions de greffier de tribunaux de co…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge instaurée pour les greffiers des tribunaux de commerce.
Détail et débat →L'instauration d'une limite d'âge à 70 ans pour les greffiers des tribunaux de commerce ne paraît pas pertinente au regard du renouvellment de la profession et de la réalité du travail de greffier. En…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les greffiers des tribunaux de commerce.
Détail et débat →Rétablissement du texte de première lecture du Sénat. Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas lieu d'interdire, le maintien en poste d'un officier public ou …
Détail et débat →Le présent amendement vise à moderniser le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 afin de le mettre en conformité avec l'appellation actuelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassatio…
Détail et débat →Cet amendement crée une spécialisation « Hautes juridictions » accessible aux avocats à la Cour. Tout avocat titulaire du certificat de spécialisation « Hautes juridictions » a la possibilité de repré…
Détail et débat →Le présent amendement supprime le dispositif de liberté encadrée d'installation pour les avocats aux conseils et lui substitue un dispositif qui restitue au ministre de la justice le contrôle sur la c…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement restituant au ministre de la justice la compétence pour décider, en lieu et place de l'autorité de la concurrence, des créations d'offices d'avocats aux co…
Détail et débat →Autoriser la création d'un nouvel office d'avocats aux conseils en cas de mésentente entre les associés, risque d'entraîner une multiplication insuffisamment régulée des offices en cause. L'amendement…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir les dispositions de l’article 17 bis relatives à l’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans leur rédaction adoptée par l'Asse…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis du présent projet de loi. Cet article a été introduit lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, sans que la profession concernée ait été …
Détail et débat →Le présent amendement propose une solution alternative à la régulation de la profession des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par l'Autorité de la Concurrence. Il vise ainsi à créer …
Détail et débat →Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 17 bis relatif à la profession des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en renforçant not…
Détail et débat →Le présent amendement vise à moderniser le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 afin de le mettre en conformité avec l'appellation actuelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassatio…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d’ouverture de la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Détail et débat →Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat sur la création de nouveaux offices d'avocats aux conseils. Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale soulève de sérieuses difficu…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’assouplissement des conditions d’installations des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation introduite par amendement à l’Assem…
Détail et débat →Le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client sont à la fois incompatibles avec le respect du secret professionnel et redondantes avec l…
Détail et débat →Rétablissement du II de l’article 17 ter, tel qu’issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement supprime à nouveau le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d’honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client En effet, ce contrôle est à la fois incompatible …
Détail et débat →Le présent amendement supprime la disposition relative au secret professionnel des avocats aux conseils sur les opérations de fiducie, qui est sans objet, dans la mesure où les avocats aux conseils n'…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de la présent…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux pour un titulaire, à quatre pour un titulaire. En effet, outre que la précédente é…
Détail et débat →Suppression d'un rapport au Gouvernement.
Détail et débat →Le développement du salariat au sein d'une partie des professions d'officiers ministériels pose un problème pour le financement de leur caisse d'assurance vieillesse, la CAVOM, puisque seuls y cotise …
Détail et débat →Rétablissement de l’article 18 issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de la présent…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de la présent…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux pour un titulaire, à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée nationale a rétabli…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de la présent…
Détail et débat →Le présent amendement vise à confier directement au GIE Infogreffe la mission de diffuser en « open data » et gratuitement, en vue de leur réutilisation, les données issues du registre du commerce et …
Détail et débat →Dans un souci de rationalisation juridique et budgétaire, le présent amendement vise à supprimer le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour centraliser le RNCS (article L.…
Détail et débat →D’une part, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant à titre expérimental, dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la délégation…
Détail et débat →Amendement de coordination pour l’application outre-mer de l’article 19 du projet de loi, pour tenir compte du fait que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont compétentes en matière de d…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir les dispositions de l’article 19 relatif au registre du commerce et des sociétés dans leur version adoptée par l'Assemblée nationale, en retenant deux amélior…
Détail et débat →Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Autorité de la concurrence. Il tend à rationaliser la gestion du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), à faciliter l’accès aux…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la transmission à l’INPI à titre gracieux par les greffiers des tribunaux de commerce les documents valant originaux des inscriptions effectuées au greffe et des actes …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de délégation de la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie compétente, dans les départ…
Détail et débat →Le présent amendement propose de soumettre l’entrée en vigueur de l’article 19 à celle des dispositions réglementaires qui découleront de l’application de l’article 12.
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à confier au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, à ses frais et sous sa responsabi…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés, y compris à titre expérime…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à confirmer la volonté du législateur exprimée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’article 19 qui prévoit l’ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et de sociétés. Il prévoit en effet la transmis…
Détail et débat →Si ces questions sont liées, les règles de déontologie dépassent les stricts problèmes d’incompatibilités et de risques de conflits d’intérêts. C’est pour cela qu’il est proposé d’insérer cette questi…
Détail et débat →L’article 20 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffiers des tribunaux de …
Détail et débat →Loin de simplifier et de permettre un meilleur accès au droit, la création d’une profession unique de commissaire de justice n’apportera aucune valeur ajoutée par rapport au système actuel. En effet, …
Détail et débat →L’article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les con…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce il s’agirait de créer une profession de commissaire de justice qui regrouperait les huissier…
Détail et débat →L'article 20 supprime la compétence des commissions nationales d'inscription des administrateurs ou mandataires judiciaires pour décider d'octroyer ou non une dispense de stage professionnel ou une di…
Détail et débat →Amendement de précision: la détention du diplôme de master ne saurait dispenser du stage professionnel et de la réussite à l'examen d'aptitude pour pouvoir être inscrit sur la liste des administrateur…
Détail et débat →La fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice en une même profession ne doit pas conduire à une baisse de qualité de la prestation réalisée. Il est donc nécessai…
Détail et débat →Ceta amendement vise à rétablir l’article 20 issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, en précisant que des conditions d’expérience ou de stage seront requises pour l’inscription sur les li…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, et a fortiori en l’espèce lorsqu’il s’agit d’intervenir dans la création d’une nouvelle pro…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, en l’espèce il s’agit d’améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, …
Détail et débat →Loin de simplifier et de permettre un meilleur accès au droit, la création d’une profession unique de commissaire de justice n’apportera aucune valeur ajoutée par rapport au système actuel. En effet, …
Détail et débat →Le présent amendement propose, afin de garantir les compétences des futurs administrateurs et mandataires judiciaires, d'ôter du projet de loi les paragraphes I et I bis qui prévoient la suppression d…
Détail et débat →L’article 20 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffiers des tribunaux de …
Détail et débat →Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. En effet, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale a supprimé le contrôle de la commission nationale sur les possibilités de disp…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des conditions d’examen et la réduction à un an de la condition de stage pour les étudiants titulaires d’un examen universitaire, qui ne gar…
Détail et débat →Avec cet article 20 bis, les experts-comptables pourront donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing pr…
Détail et débat →Les experts-comptables sont soumis, pour les activités autre que comptable à la règle du double accessoire: ils ne sont autorisés à pratiquer ces activités (consultation ou travaux administratifs, éco…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l'article 20 bis qui prévoit d'étendre le champ des activités que les experts-comptables peuvent effectuer à titre accessoire, sans qu'elles se rattachent par ai…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.
Détail et débat →L'article 20 bis du présent projet de loi propose d'autoriser les professionnels de l'expertise comptable à effectuer à titre accessoire des travaux et études en matière administrative, statistique, é…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’étendre le champ d’intervention professionnelle des experts-comptables en dehors du périmètre de leurs compétences.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnnelle L'Assemblée nationale a rétabli la rédaction adoptée par votre commission spéciale en première lecture. Toutefois, un sous-amendement du Gouvernement a introdui…
Détail et débat →L'article 20 bis du présent projet de loi propose d'autoriser les experts-comptables à effectuer à titre accessoire des travaux et études en matière administrative, statistique, économique, fiscale et…
Détail et débat →L'article 20 bis du présent projet de loi propose d'autoriser les experts-comptables à effectuer à titre accessoire des travaux et études en matière administrative, statistique, économique, fiscale et…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre d’activité des experts‑comptables, et notamment la possibilité pour les experts‑comptables d’effectuer des consultations juridique…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et greffier de tribunal de commerces, quand ils sont salariés, en cas de cession des parts ou d…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information des notaires salariés en cas de cession des parts ou de l’office. Les perspectives de titularisation et d’association des notaires salariés re…
Détail et débat →Le auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement des formes juridiques d’exercice que peuvent prendre les professions juridiques réglementées : SA, SARL, SAS , dont la finalité est le dével…
Détail et débat →L'article 20 ter, qui autorise le recours à toute forme sociale, sauf la société en commandite et la société en nom collectif, pour exercer une profession du droit affaiblit fortement les garanties ju…
Détail et débat →Le présent amendement vise à proposer la suppression de cet article additionnel qui aboutit à recréer l’idée de profession unique alors même que le Gouvernement lui-même a renoncé à la fusion des mand…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de proposer la suppression de cet article additionnel qui ouvre la profession de mandataire judiciaire aux huissiers et commissaires priseurs judiciaires. La mission d’info…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'autorisation accordée aux huissiers de justice de se voir confier à titre habituel des mandats de justice alors que leur statut est absolument inconciliable avec de t…
Détail et débat →L’article dont nous proposons la suppression autorise « la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer certaines fonctions de mandataire judic…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. D’autant plus que celui-ci reprend l’idée d’un métier unique de commissaire de justice fusionnant la mis…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation visant à permettre aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires d’exercer, « à titre habituel », certaines fonctions de mandatair…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et greffier de tribunal de commerces, quand ils sont salariés, en cas de cession des parts ou d…
Détail et débat →Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →L’indépendance des notaires en exercice doit être préservée afin d’assurer le respect des règles inhérentes à leur statut et leur déontologie.
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser dans l’article 7 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 les différents modes d’exercice de la profession d’avocat pour étendre le recours aux sociétés de droit c…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, afin de s’assurer que seules soient visées les professions juridiques ou judiciaires légalement étab…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 87 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, afin de s’assurer que sont bien visées les seules professions juridiques ou judiciaires légalement …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser qu’un ou plusieurs avocats, ou titulaires d’un titre reconnu comme équivalent, devront être présents au sein des organes de direction, d’administration e…
Détail et débat →Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi…
Détail et débat →Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la soci…
Détail et débat →Le présent amendement supprime l'article que l'Assemblée nationale avait rétabli. En effet, l’article 20 ter, qui autorise le recours à toute forme sociale, sauf la société en commandite et la société…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de proposer la suppression de cet article additionnel qui ouvre la profession de mandataire judiciaire aux huissiers et commissaires priseurs judiciaires. La mission d’info…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation visant à confier à titre habituel aux huissiers de justice et aux commissaire…
Détail et débat →Cet amendement permet la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise sans créer une nouvelle profession juridique réglementée.
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSAINS et MEZARD qui avait proposé que les bureaux d’aide juridicti…
Détail et débat →Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSAINS et MEZARD avait souligné que le contrôle des ressources ne relève pas du cœur de métier des personnes qui composent le bure…
Détail et débat →Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSAINS et MEZARD avait souligné que la question du contrôle des ressources du demandeur se pose avec une acuité particulière en ma…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un article qui a créé, pour les huissiers de justice, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être i…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que la modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques se fasse par un travail législatif et non par o…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21. La création par voie législative de sociétés interprofessionnelles pour les professionnels du droit a déjà été satisfaite par le décret du…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, et en l’espèce sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des expe…
Détail et débat →Il n'est pas possible de reconnaître aux experts-comptables la possibilité d'une rémunération au succès sur leurs activités accessoires, dans la mesure où cette rémunération au succès est soit interdi…
Détail et débat →L'amendement supprime du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multiprofessionnel celles pour lesquelles cette multiprofessionnalité risquera…
Détail et débat →La rédaction retenu par l'Assemblée nationale rendrait possible qu'une société multiprofessionnelle d'avocat et de notaire soit en réalité détenue par des huissiers de justice ou n'importe quelle autr…
Détail et débat →L'amendement précise le champ de l'habilitation pour la création de sociétés multiprofessionnelles du droit, afin de garantir à chaque profession une maîtrise des conditons d'exercice de son activité …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, ils sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des ex…
Détail et débat →Les alinéas 4 à 9 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème…
Détail et débat →Les diplômés d’expertise comptable salariés en entreprise font partie, avec les experts-comptables et les commissaires aux comptes, d’une chaîne de l’information comptable et financière dont la qualit…
Détail et débat →Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale. La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tiran…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances dispose : « L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui‑même est informé de ce que la par…
Détail et débat →Dans le cadre de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement ayant pour objet l’instauration de sociétés multiprofessionnelles du droit, notre amendement a pour objet, afin d’assurer à chaque profes…
Détail et débat →L'objectif du présent amendement est d’adopter des règles équivalentes de protection des documents juridiques et d'indépendance pour les juristes d'entreprises, semblables à celles existantes dans les…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'instaurer des rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables, sur le modèle anglo-sa…
Détail et débat →Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pour l’ensemble…
Détail et débat →Dans le cadre de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement ayant pour objet l’instauration de sociétés multiprofessionnelles du droit, notre amendement a pour objet, afin d’assurer à chaque profes…
Détail et débat →Sous-amendement de coordination avec le droit applicable en outre-mer.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'instaurer des rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables, sur le modèle anglo-sa…
Détail et débat →Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la soci…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, ils sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des ex…
Détail et débat →Conformément à la position du Sénat en première lecture, l’amendement supprime du périmètre des professions susceptibles d’être intégrées au sein d’une société d’exercice libéral multiprofessionnel ce…
Détail et débat →L'amendement rétablit les garanties adoptées par le Sénat en première lecture, mais supprimées ou amoindries par l'Assemblée nationale, qui étaient destinées d'une part à assurer aux professionnels en…
Détail et débat →Les alinéas 4 à 11 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problèm…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, ils sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des ex…
Détail et débat →Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. En permettant aux convoyeurs de fonds de cumuler leur activité de transport de fonds avec le transport de tout bien, obje…
Détail et débat →L’exercice sous forme de société d’exercice libéral de la profession de greffier relève des dispositions des articles R.743-120 à R.743-134 du Code de commerce. Il convient de rappeler que les modalit…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article. Celle-ci constitue une menace à l’ind…
Détail et débat →Ce nouvel article vise à substituer une offre globale de services juridiques à un marché de niches, en favorisant le décloisonnement des actes notariés et d’huissiers, et en permettant aux avocats de …
Détail et débat →L’exercice sous forme de société d’exercice libéral de la profession de greffier relève des dispositions des articles R.743-120 à R.743-134 du Code de commerce. Il convient de rappeler que les modalit…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par cet article de faciliter l’intégration capitalistique des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participation fin…
Détail et débat →L'article 22 supprime la plupart des garanties en vigueur en matière de société d'exercice libéral, s'agissant des professions du droit: - le capital et les droits de vote pourraient être détenus par …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article. Celle-ci constitue une menace à l’ind…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice lib…
Détail et débat →Pour des raisons d’indépendance dues à sa mission, l’officier public et/ou ministériel doit conserver les pouvoirs de direction dans la structure d’exercice. Ainsi, dans une société de notaire (ou d’h…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties autour des sociétés interprofessionnelles. Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la profession, il convient de limiter ses act…
Détail et débat →Pour des raisons déontologiques, il est nécessaire que la société de participations financières soit soumise au contrôle des autorités de chaque profession.
Détail et débat →Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la soci…
Détail et débat →Conformément au vote du Sénat en première lecture, le présent amendement supprime l'article 22 que l'Assemblée nationale a rétabli. L’article 22 supprime la plupart des garanties en vigueur en matière…
Détail et débat →Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Amendement de repli de l'amendement COM-38, les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, réglementaires et environnementaux auxquels ils doivent répond…
Détail et débat →Les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, réglementaires et environnementaux auxquels ils doivent répondre, dans un contexte économique exigeant. Po…
Détail et débat →Cet article introduit par voie d’amendement à l’assemblée nationale légalise et renforce les sociétés de manning. Cette disposition renforce la concurrence déloyale, aggrave la dérèglementation et la …
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite clarifier et simplifier le droit applicable aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer, dans le but d'appliquer la convention de l'OIT sur le travail ma…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction pour rétablir un véritable 1 % logement.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L’exercice du droit au logement et la mixité sociale des quartiers participent des conditions de la croissance et du développement de l’activité. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Cet amendement vise la préservation de la mixité sociale dans les quartiers urbains dits sensibles.
Détail et débat →Aux fins d’éviter les phénomènes bien connus nommés par certains « ghettoïsation » et « d’apartheid social », que connaissent certains quartiers, villes et villages, le présent amendement tend à favor…
Détail et débat →L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les pe…
Détail et débat →Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan, le client peut demander au promoteur la réalisation de travaux modificatifs par rapport au projet d’origine, pour adapter le logement à ses besoins et à se…
Détail et débat →L’article 23 bis A a pour objet de renforcer l'information de la collectivité au moment où elle est sollicitée pour accorder sa garantie sur un emprunt finançant un investissement locatif. Il prévoit …
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression d’un article dont le contenu normatif est faible. L’existence de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est en effet prévue par la loi et il par…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent un gel des loyers qui est indispensable. Cette mesure d’urgence pour le logement permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux ménages fortement impactés par l…
Détail et débat →Amendement de clarification.
Détail et débat →La délégation des aides à la pierre acte le désengagement budgétaire de l’État et une territorialisation complète de la politique du logement. Les auteurs de cet amendement pensent au contraire que la…
Détail et débat →La suppression du ciblage sur les zones tendues est une incitation au développement du logement intermédiaire comme investissement immobilier rentable pour les constructeurs. Malheureusement, l’expéri…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la situation du logement ne nécessite pas de favoriser la réalisation de logements intermédiaires, dont les loyers sont inaccessibles à la majorité des deman…
Détail et débat →La possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social d'acquérir du logement intermédiaire leur ouvre les portes d'une nouvelle activité. Il en va de même de la gestion des logements i…
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Le présent projet de loi prévoit une modification de l’article L 302‑16 du CCH en supprimant les zones dans lesquelles peuvent être construits des logements intermédiaires. L’extension de la création …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la baisse des plafonds de ressource conditionnant l’accès au logement social telle qu’engagée par la loi Boutin. Celle‑ci a entraîné la sortie hors…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conforter les organismes HLM dans leur coeur de métier, le logement locatif social.
Détail et débat →La possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social d’acquérir du logement intermédiaire leur ouvre les portes d’une nouvelle activité. Il en va de même de la gestion des logements i…
Détail et débat →La possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social d’acquérir du logement intermédiaire leur ouvre les portes d’une nouvelle activité. Il en va de même de la gestion des logements i…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la filialisation des organismes HLM.
Détail et débat →Cet amendement tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements de logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ne représente enc…
Détail et débat →En cas de désaccord entre le directeur général d'un office public de l'habitat et son président, ce dernier n’a d’autre possibilité, en l’état, que de le licencier. Les conséquences d’un tel état du d…
Détail et débat →Non seulement cet article propose la ratification d’une énième ordonnance, mais le projet de loi lui‑même modifie le texte de cette ordonnance que les parlementaires sont invités à ratifier. Les auteu…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter une précision afin que le régime de la nullité des contrats s’applique pleinement au contrat de bail réel immobilier. Les articles L. 254-4 et L. 254-5 prévoient explici…
Détail et débat →Face au déficit de la construction de logement, cet amendement tend à simplifier le régime de la constructibilité dans les zones les zones à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en t…
Détail et débat →L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logement inte…
Détail et débat →L’article 16 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) énonce que dans ce cas, les propriétaires désireux d’opérer un changement d’usage d’un logement doivent obligatoirement ob…
Détail et débat →Conditionner le niveau de la majoration de constructibilité au respect d’un taux basé sur les logements réalisés (et non d'un taux calculé à partir du nombre de logements prévus dans l'opération) est …
Détail et débat →Le logement intermédiaire ne peut, à lui seul, résoudre la crise du logement. Seule la construction massive de logements sociaux permettra de la crise actuelle. Or la promotion du logement risque de m…
Détail et débat →Amendement de simplification pour les artisans.
Détail et débat →L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logement inte…
Détail et débat →L’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a étendu les délais imposés par certains textes aux établissements publics de coopération intercommunale pour élaborer ou réviser les plans loca…
Détail et débat →Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l’investisse…
Détail et débat →Il n’apparait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures , comme cela l’a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et au…
Détail et débat →L'obligation,telle que prévue dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, de faire mention sur les devis ou factures des "coordonnées du …
Détail et débat →La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a encadré les possibilités de construire en zones agricoles, naturelles, et forestières. Les STECAL, qui étaient des secteurs de taille et…
Détail et débat →Il n’apparait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures , comme cela l’a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et au…
Détail et débat →Il n’apparait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures , comme cela l’a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et au…
Détail et débat →Il n’apparait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures , comme cela l’a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et au…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre, dans les zones soumises à l’application de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, des changements d’usages temporaires donnant aux …
Détail et débat →Pour encourager les collectivités à se doter d'un PLU, la loi ALUR met fin aux plans d'occupation des sols (POS). Des dispositions transitoires ont bien été prévues sur ce point : les POS qui n’ont pa…
Détail et débat →Notre amendement reprend le texte de deux amendements précédemment déposé par plusieurs sénateurs représentant les Français établis hors de France : Mme Garriaud-Maylam, Cantegrit, Cointat, Duvernois,…
Détail et débat →Cet amendement concerne l'allègement de la procédure de changement d'usage de l'unique logement en France des expatriés. La prise en compte des réalités vécues par les français de l'étranger et l’équi…
Détail et débat →En première lecture, le Sénat a approuvé une mesure de simplification en faveur des artisans : l'allègement des mentions relative à leur assurance obligatoire devant figurer sur chaque devis. Le texte…
Détail et débat →Cet amendement vient rectifier une erreur matérielle dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, l’e…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Clarification rédactionnelle
Détail et débat →Cet article remet en cause les dispositions de la loi Alur visant à protéger les locataires menacés par les ventes à la découpe. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppressio…
Détail et débat →Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en zone tendue, un retour vers le texte initial de la loi ALUR, car il est nécessaire de consolider les droits des « découpés », comme la loi ALUR…
Détail et débat →Cet amendement préserve la protection instituée par la loi ALUR en cas de congé-vente par un acquéreur d’un bien occupé. La distinction établie entre un « acquéreur d’un bien occupé » et un « bailleur…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit de « clarifiant le calcul du délai » de la rédaction antérieure de la loi ALUR : mais, il s’agit bien en réalité d’un changement profond ouvrant une brèche particulièrement da…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de précision juridique afin de s’assurer que l’objectif partagé de clarification des baux auxquels s’appliquent les nouvelles mesures introduites dans la loi ALUR. Ain…
Détail et débat →Les professions de géomètre-expert et de géomètre-topographe sont des professions libérales qui interviennent sur le même marché totalement ouvert à la concurrence, sauf pour une prestation délimitée …
Détail et débat →Cet amendement tend à revenir sur un avantage fiscal plus qu’anormal en période de tension sur le marché du logement.
Détail et débat →L’article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit un contrat locatif d’exception renouvelable tous les 3 mois, la poss…
Détail et débat →Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en zone tendue, un retour vers le texte initial de la loi ALUR. En effet, le texte modifié, s’il maintient le principe de l’article 11‑2 en exclut…
Détail et débat →Cet amendement préserve la protection instituée par la loi ALUR en cas de conge vente par un acquéreur d’un bien occupé.
Détail et débat →Cet amendement instaure un permis de mise en copropriété. Délivré par le maire ou le président de l’EPCI, le permis de mise en copropriété serait exigé pour toute opération de division par lots d’imme…
Détail et débat →Le texte Gouvernemental est présenté comme « clarifiant le calcul du délai » de la rédaction antérieure de la loi ALUR, pourtant les auteurs de cet amendement pensent au contraire qu’il s’agit d’un ch…
Détail et débat →L’application immédiate des dispositions d’ordre public en matière de rupture des contrats de location est un principe constant, mais a été contesté récemment en raison de la formulation de l’article …
Détail et débat →La réforme de 2009, étayée et consensuelle, avait assaini le régime fiscal des «monuments historiques» et posé les bases d’un équilibre vertueux : regard des administrations de la Culture et du Budget…
Détail et débat →Je rappelle que l'article 25 du projet de loi s'efforce de remédier à certaines difficultés économiques et juridiques suscitées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme réno…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Cet amendement tend à revenir sur un avantage fiscal lié à l’exonération des droits de mutation pour les ventes en lot, encourageant donc les ventes à la découpe.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de différer d'un an l'application du nouveau dispositif de regroupement comptable prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, applicable aux 550 entités impliquées dans la colle…
Détail et débat →Les fédérations sportives dites "délégataires" disposent d'un pouvoir réglementaire, notamment s'agissant des normes techniques relatives aux équipements sportifs. Si cet équipement ne correspond pas …
Détail et débat →Le a) apporte une clarification rédactionnelle. Le b) apporte une modification de fond. L’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 oblige les conseils syndicaux à mettre plusieurs contrats de …
Détail et débat →Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif la promotion des logements intermédiaires, les auteurs de cet amendement pensent qu’il faut avant tout lutter contre la hausse démesurée des …
Détail et débat →En Outre‑Mer comme en France métropolitaine, les épargnants participent à la collecte des livrets d’épargne défiscalisés. Il est donc légitime que la loi prévoit qu’une part de cette collecte soit exp…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions de la mise en concurrence des syndics de copropriété en instaurant une obligation de mise en concurrence tous les trois ans. L’assemblée g…
Détail et débat →Le présent amendement vise à améliorer la procédure de scission de copropriété en volumes pour les ensembles immobiliers complexes, introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au log…
Détail et débat →Le projet de loi encourage la création d’un marché de logements en accession ou locatif à prix très modérés par la dissociation pérenne du foncier et du bâti. Pour ce faire, le gouvernement est habili…
Détail et débat →Correction de référence
Détail et débat →Cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un "modèle type d’attestation d’assurance" de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un…
Détail et débat →Lors de l’examen du texte en séance publique en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a été adopté qui prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’…
Détail et débat →L’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier const…
Détail et débat →Lors de l’examen du texte en séance publique en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a été adopté qui prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’…
Détail et débat →Cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un b…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 25 septies du texte qui a été rétabli par la Commission spéciale à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, alors qu’un grand nombre de groupes a…
Détail et débat →L’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier const…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 25 septies du texte qui a été rétabli par la Commission spéciale à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, alors qu’un grand nombre de groupes a…
Détail et débat →Le projet de loi actuellement en discussion rappelle que, pour renouer avec une croissance durable, l’économie française doit être modernisée et les freins à l’activité levés. Pour atteindre ces objec…
Détail et débat →La modification introduite au sein de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme a pour objet de prendre en considération une évolution du capital de la société ADOMA, consistant en une réduction de la …
Détail et débat →Afin de prendre en compte les surcoûts engendrés par l’acheminement du gaz dans les zones les plus difficiles d’accès sur l’hexagone, un système de zonage tarifaire (de 1 à 6) a été mis en place sur l…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une liberté de choix en matière de cautionnement bancaire de prêts immobiliers, tout comme la loi Lagarde et la loi Hamon l’ont permis pour l’assurance emprunteur. En e…
Détail et débat →La loi ALUR a créé le mécanisme de la VEFA inversée, qui permet à un organisme HLM de vendre à des acteurs privés une fraction des logements construits dans un programme de construction composé majori…
Détail et débat →La modification introduite au sein de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme a pour objet de prendre en considération une évolution du capital de la société ADOMA, consistant en une réduction de la…
Détail et débat →La mixité sociale et l’égalité des territoires constituent des objectifs prioritaires dont le gouvernement a récemment rappelé l’importance. Afin de favoriser leur mise en œuvre effective, il est d’or…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander un rapport sur la création d’un fichier central des contrats d’assurance décennale, à l’instar du fichier recensant l’intégralité des assurances construction. Ce fichier…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir l'état du droit concernant la délivrance des autorisations d'urbanisme par l'autorité de l'Etat, lorsque la demande est déposée par la société ADOMA. En effet, le e) de…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le champ de la décote, instaurée par la loi du 18 janvier 2013, aux équipements publics, quelque soit la situation des terrains concernés par le programme. En effet, actu…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de compléter et d’apporter certaines précisions aux dispositions relatives aux sociétés d’habitat participatif prévues aux articles L. 200-1 et suivants du code de l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent d’une part que la vente de logement sociaux ne puisse s’opérer dans les villes qui font l’objet d’un arrêté de carence ; d’autre part que l’avis de la commune …
Détail et débat →La mixité sociale dans le logement n’est pas liée à la combinaison de financements d’opportunité dans la réalisation de programmes locatifs sociaux. Solliciter l’aide de l’État et des fonds publics po…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le caractère locatif des logements HLM.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés au financement du logement social en accroissant les moyens du fonds d’épargne géré par la Caisse des Dépôts et Consignation.
Détail et débat →La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l’article L. 481-1 du CCH afin de rapprocher règles applicables aux sociétés d’économie mixte (SEM) de celles qui sont applicabl…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une liberté de choix en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers, tout comme la loi Lagarde et la loi Hamon l’ont permis pour l’assurance emprunteur. En …
Détail et débat →La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l’article L. 481-1 du CCH afin de rapprocher règles applicables aux sociétés d’économie mixte (SEM) de celles qui sont applicabl…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir la composition de la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) à une représentation des professionnels de l’aménagement. L’importance de…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de compléter et d’apporter certaines précisions aux dispositions relatives aux sociétés d’habitat participatif prévues aux articles L. 200-1 et suivants du code de l…
Détail et débat →La loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 a modifié la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fon…
Détail et débat →Rectification formelle La loi ALUR a créé au bénéfice des organismes HLM le mécanisme de la VEFA inversée ( vente en étét futur d'achèvement) qui leur permet de vendre à des acteurs privés une partie …
Détail et débat →Le présent article prévoit que l’autorisation du préfet donnée aux bailleurs sociaux pour vendre des logements privés dans le cadre d’une opération comportant en majorité des logements sociaux sera su…
Détail et débat →L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 a créé une autorisation unique pour les éoliennes, afin d’alléger les procédures d’instruction, lourdes et complexes, auxquelles est soumis ce type de projets.…
Détail et débat →Cet article vise à étendre l’autorisation unique pour les Installations Classées Protection de l’Environnement pour tout le territoire sous réserve de leur intérêt économique majeur. Il convient de co…
Détail et débat →Le présent amendement supprime l’habilitation permettant au Gouvernement de pérenniser, par voie d’ordonnance, l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environ…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale. Cette habilitation permet de généraliser les expérimentations en cours, organisant des autorisations uniques environnem…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit dès à présent la généralisation de l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Estimant ces mesures …
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (pe…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (pe…
Détail et débat →Cet article vise à étendre, dans la continuité de l’article 26, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l’Environnement à la région Ile-de-France sous réserve d…
Détail et débat →Le développement de l’énergie éolienne en France est difficile. L’objectif est d’atteindre une puissance installée de 19 000 MW d’ici à 2020. Pourtant, comme le souligne le « Tableau de bord éolien-ph…
Détail et débat →Les installations hydroélectriques sont très lourdement chargées d’impôts et de taxes de toute nature, fiscales, parafiscales et domaniales. Elles sont les plus taxées des autres grandes sources d’éle…
Détail et débat →Le présent amendement vise, sans amoindrir la protection de l’environnement, à améliorer, pour les installations hydroélectriques, l’autorisation unique expérimentée, en y intégrant le permis de const…
Détail et débat →En comptant les délais d’instruction des demandes d’autorisation (permis de construire, autorisation ICPE, etc.), 7 années peuvent s’écouler avant que l’installation de production EnR (hydroélectricit…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet article vise à étendre, dans la continuité de l’article 26, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l’Environnement à la région Ile-de-France sous réserve d…
Détail et débat →Le présent amendement vise, sans amoindrir la protection de l’environnement, à améliorer, pour les installations hydroélectriques, l’autorisation unique expérimentée, en y intégrant le permis de const…
Détail et débat →L'amendement propose d'étendre l'expérimentation du certificat à la région Rhône-Alpes pour les seuls projets liés au développement des transports ferroviaires présentant un intérêt régional majeur. L…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’exiger que les requérants attaquant des arrêtés d’autorisation et d’enregistrement concernant des installations d’élevage soumis au régime des ICPE aient préalable…
Détail et débat →Le présent article vise à harmoniser les différents délais de recours concernant les installations d’énergies renouvelables en les alignant sur le délai de recours de droit commun de 2 mois, à compter…
Détail et débat →Amendement de coordination législative (conséquence de l'abrogation de l'article L. 553-4 du code de l'environnement).
Détail et débat →Le présent article vise à harmoniser les différents délais de recours concernant les installations d’énergies renouvelables en les alignant sur le délai de recours de droit commun de 2 mois, à compter…
Détail et débat →L’article 27 bis du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est issu d’un amendement adopté sans étude d’impact. Cet article abroge l’article L.553.4 du code …
Détail et débat →Actuellement, le régime des délais de recours des tiers contre les autorisations d’installations classées est déjà discriminatoire : à titre général, un an après la publication ou l’affichage de la dé…
Détail et débat →La crise de la société agricole et rurale de notre pays, matérialisée dans les urnes encore récemment, nécessite qu’il y soit apporté des solutions qui échappent à la logique du « toujours plus produc…
Détail et débat →L’objectif annoncé de l’article 28 du projet de loi est de « favoriser l’aboutissement et la robustesse des projets de construction », notamment par le renforcement d’un cadre propice à l’activité éco…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir à la législation antérieure et de supprimer le droit de retrait pour les déclarations préalables. L'article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement …
Détail et débat →Le champ de l'habilitation de l'article 28 est trop large, trop flou quant aux options retenues, et relève de choix politiques importants, dont le Parlement devrait être pleinement saisi, et non de si…
Détail et débat →Le présent article propose des mesures d’allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l’environnement et ce par voie d’ordo…
Détail et débat →L’objectif annoncé de l’article 28 du projet de loi est de « favoriser l’aboutissement et la robustesse des projets de construction », notamment par le renforcement d’un cadre propice à l’activité éco…
Détail et débat →Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait…
Détail et débat →Le sol est un élément qui fait partie intégrante du projet de construction, d’autant que le coût du foncier représente aujourd’hui une part significative de l’enveloppe financière d’un projet de const…
Détail et débat →Le sol est un élément qui fait partie intégrante du projet de construction, d’autant que le coût du foncier représente aujourd’hui une part significative de l’enveloppe financière d’un projet de const…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire l’article 28 du projet de loi dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’est engagé dans un projet ambitieux de modernisation du droit de l’…
Détail et débat →Le sol est un élément qui fait partie intégrante du projet de construction, d’autant que le coût du foncier représente aujourd’hui une part significative de l’enveloppe financière d’un projet de const…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans une logique économique et de simplification du droit. Il propose la réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponib…
Détail et débat →Cet article additionnel prévoit la fourniture d'une étude de faisabilité géotechnique (étude de sol) lors de la vente d'un terrain constructible. Une telle étude permettrait de réduire drastiquement l…
Détail et débat →Cet amendement vise la mise en place d'un outil mobilisable pour la maîtrise des coûts de construction, et la prévention des risques de sinitre. En effet, dans la mesure où le coût du foncier représen…
Détail et débat →On entend par étude de faisabilité géotechnique une étude correspondant à une étude géotechnique préliminaire de site. Une étude de faisabilité géotechnique permet d’un point de vue financier : - De r…
Détail et débat →Le sol est un élément qui fait partie intégrante du projet de construction, d’autant que le coût du foncier représente aujourd’hui une part significative de l’enveloppe financière d’un projet de const…
Détail et débat →Le présent sous-amendement rétablit restreint le champ de l’habilitation prévu par l'amendement du Gouvernement en le limitant aux mesures permettant d’accélérer la réalisation des projets et opératio…
Détail et débat →L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, afin notamment d’accélérer l’instruction et la délivrance des projets de construction…
Détail et débat →L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, nomment en matière de participation du public. L’Assemblée Nationale, en circonscriva…
Détail et débat →Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait…
Détail et débat →Le présent article propose des mesures d’allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l’environnement et ce par voie d’ordo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des mesures de simplification des règles de cession du fonds de commerce figurant à l’article 28 bis du projet de loi et à opérer des coordinations …
Détail et débat →Cet article additionnel, adopté en commission spéciale, prévoit que la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait alors que le dispositif tel que voté …
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de revenir à ce qui a été voté au moment de la loi ALUR qui corrigeait enfin une évolution regrettable de la réforme des autorisations de construire de 2007. En effet, la…
Détail et débat →Amendement de coordination, par cohérence avec les modifications apportées en première lecture par le Sénat en vue de confier l'ensemble du contentieux relatif à la cession du fonds de commerce au tri…
Détail et débat →Cet article ajouté à l’Assemblée Nationale encadre de manière drastique la capacité de l’autorité en charge de la délivrance des autorisations de construire à refuser un permis de construire. En effet…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Il vous est proposé de supprimer cette demande de rapport sur l’évaluation des effets de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme car cette évaluation relève des compéten…
Détail et débat →La commission spéciale de l’Assemblée nationale a complètement réécrit l’article 29, relatif à l'action en démolition, en en réduisant fortement la portée par rapport au texte initial du Gouvernement.…
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement de correction de référence
Détail et débat →Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été …
Détail et débat →Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites. Cette exclusion du droit de démolir risque d’avoir pour effe…
Détail et débat →Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire reconnu illégal, les voisins et autres tiers concernés doivent pouvoir demander au juge civil sa démolition. Sinon, nous ne …
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi, afin de garder toute sa portée à la disposition « démolition » issue du rapport Labetoulle. Cette disposition a en effet donné…
Détail et débat →Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites. Cette exclusion du droit de démolir risque d’avoir pour effe…
Détail et débat →Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été …
Détail et débat →En vertu de l’article L.431-3 du Code de l’urbanisme, les personnes physiques voulant édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole (habitation, commerce,…), dont la …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise l’exemption de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance (seuil de 800 mètres carrés) à toutes les ex…
Détail et débat →Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de cinéma et plus de 300 places, sont soumises à autorisation de la commission d…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à replacer pour plus de lisibilité, dans l’article L123-1-5 du code de l'urbanisme consacré au règlement, un alinéa relatif à la possibilité d’autoriser…
Détail et débat →Cette évolution rédactionnelle vise à permettre au PLU de prendre en compte les évolutions législatives récentes (notamment loi n°2010-788 du 12/07/2010 portant Engagement National pour l’Environnemen…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →En vertu de l’article L.431-3 du Code de l’urbanisme, les personnes physiques voulant édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole (habitation, commerce,…), dont la …
Détail et débat →L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme pose le principe du recours obligatoire à un architecte comme préalable à l’instruction d’un permis de construire. Or, des dérogations sont prévues, notamment…
Détail et débat →Le droit de préemption, outil essentiel de régulation publique des marchés fonciers, obtient des résultats globalement satisfaisants. Il subsiste cependant un espace de fraude utilisé par des interven…
Détail et débat →Actuellement, le droit de préemption conféré aux SAFER ne peut s’appliquer aux donations familiales prévues par le Code rural. Cependant, l’article en question exclut le sixième degré, le rendant ains…
Détail et débat →Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de cinéma et plus de 300 places, sont soumises à autorisation de la commission d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.
Détail et débat →Cet amendement vise à acter la création d'un statut de "zone fibrée", déclencheur de mesures d'accompagnement et d'accélération de la migration vers le réseau de la fibre. Actuellement 13,3 millions d…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Afin de faciliter le déploiement de la fibre optique – grand chantier d’infrastructures de la prochaine décennie, il est nécessaire, à l’instar des dispositions existantes concernant les immeubles col…
Détail et débat →Le présent article prévoit une date de mise en application au 1er juillet 2016 pour les obligations nouvelles en matière de fibres optiques concernant la construction de logements et de lotissements. …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel a pour objet de positionner l’obligation d’installer la fibre optique lors de travaux de rénovation au bon endroit du code de la construction et de l'habitation, à savoir d…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement, notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – con…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement, notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – con…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale. La rédaction issue de l’Assemblée Nationale est suffisamment claire pour assurer la protection des consommateurs sans q…
Détail et débat →L’itinérance ultramarine est consacrée dans le code français des postes et télécommunications. L’application des textes a provoqué la casse de la continuité territoriale en matière de télécommunicatio…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre effectives les obligations en matière d’accès des utilisateurs aux services de l’internet sans discrimination, en conformité avec les évolutions du droit de l'Union europé…
Détail et débat →Comme le propose cet amendement, ill est nécessaire de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), réunie en formation de règlement de différend, de pour…
Détail et débat →Cet amendement vise à laisser à l’ARCEP un pouvoir d’appréciation, tout en garantissant l’extension de ses pouvoirs sur l’itinérance et la mutualisation telle que prévue par l’article 33 quinquies. L’…
Détail et débat →Les autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques (AUF) ne font pas référence aux conventions d’itinérance ou de mutualisation. Il serait donc juridiquement incertain et artificiel de cré…
Détail et débat →Cette modification permet de traiter les accords de mutualisation, comme d’itinérance, sur les réseaux mobiles, conformément à ce qui est souhaité par l’Autorité de la concurrence dans son avis. Cette…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale qui a clarifié les compétences de l'Arcep en matière d'encadrement des contrats d'itinérance c…
Détail et débat →L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles. La modification apportée par la commission spéciale vi…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →La commission a supprimé l’article 33 sexies qui prévoyaient un rapport de l’ARCEP sur l’effort d’investissement des opérateurs mobiles. Si nous partageons le souci de ne pas multiplier les rapports, …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir un article adopté à l’Assemblée nationale prévoyant un rapport annuel de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sur l’effort d'…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser la portée du pouvoir de règlement de différend devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ainsi que la procédure appli…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de clarifier les compétences d’attribution de ressources en numérotation et d’autorisations d’utilisation de fréquences qui ne posent pas de problème de rareté ou de concur…
Détail et débat →Cet amendement, qui reprend la proposition de loi n° 118 (2011-2012) relative à l’aménagement numérique du territoire adoptée par le Sénat, en février 2012, a été adopté par le Sénat lors de la premiè…
Détail et débat →L’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de réseaux de communications électroniques vise à lutter contre l’apparition d’une fracture numérique entre territoires, en permettan…
Détail et débat →La place qu’occupe Internet depuis 10 ans dans le tourisme a radicalement changé la distribution de services d’hébergement. En 2013, plus de 16 000 hôtels en France peuvent être réservés « en ligne ».…
Détail et débat →Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale. Cet amendement permettra à l'ensemble des parties à un différend, et notamment à la ou les collectivités territoriales …
Détail et débat →Rédactionnel. La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d’une collectivité ou d’un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre en cohérence le périmètre d’activité de l’instance départementale de concertation avec les installations radioélectriques visées par la loi relative à la sobriété, …
Détail et débat →Au terme de la discussion parlementaire sur la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques et de son adopti…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de clarifier la définition des points atypiques en permettant à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de fixer l’ensemble des critères d’identification des lieux concern…
Détail et débat →Lors de l’attribution des fréquences affectées aux services de communications électroniques, dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analo…
Détail et débat →L’article 33 septiès C du présent projet de loi confie à l'ARCEP la mission de publier des lignes directrices relatives à la tarification de l’accès aux réseaux de communications électroniques à très …
Détail et débat →Le raccordement final des particuliers et des entreprises aux réseaux de communication électronique, à haut comme à très haut débit, peut avoir un coût élevé dans les zones rurales ou difficiles d’acc…
Détail et débat →Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif prévu pour les projets d’installations radioélectriques par la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’informati…
Détail et débat →Le Gouvernement s’est engagé lors du Comité interministériel aux ruralités (CIR) du 13 mars à améliorer l’accès aux services de communications électroniques mobiles notamment en : - achevant le progra…
Détail et débat →Cet amendement tend à faciliter la couverture haut débit du territoire en permettant aux collectivités de nouveaux financements.
Détail et débat →Le nouvel article 119-1 inséré dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie par l'article 33 septies D du projet de loi prévoit que les opérateurs mettent en œuvre un partage …
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir la révision par l’ARCEP des autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs pour y incorporer, en tant qu’obligations, les engagements qu’ils auront pris …
Détail et débat →Dans le cadre de son pouvoir de sanction, l'ARCEP ne peut aujourd'hui mettre en demeure un opérateur de respecter ses obligations que si le manquement a été constaté. Le présent amendement vise à perm…
Détail et débat →Cet amendement tend à faciliter la couverture haut débit du territoire en permettant aux collectivités de nouveaux financements
Détail et débat →Le second alinéa de l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en cla…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser, dans l’intérêt du téléspectateur et en tenant compte des recommandations du CSA, les conditions de mise en œuvre du double système de numérotation des chaînes, proposé …
Détail et débat →Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle, s’agissant de l’application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économi…
Détail et débat →Cet amendement permet de clarifier les critères qui doivent présider à la caractérisation des points atypiques par l’ANFR, de façon à éviter la prolifération des règles d’interprétation propres à susc…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’assurer le respect de la protection constitutionnelle de la liberté contractuelle. En effet, dans le cas d’espèce ni le motif d’intérêt général ni le caractère pro…
Détail et débat →Le Code du tourisme, tel que modifié par le Texte de la Commission spéciale, expose les règles d'un contrat de mandat entre l'hôtelier et la plateforme de réservation en ligne, ce qui clarifie les rel…
Détail et débat →Loin d’être monopolistique, le secteur des agences de voyages en ligne est très concurrentiel. Les hôteliers sont libres de choisir entre plusieurs canaux de distribution. Approximativement 30% des ré…
Détail et débat →La télévision de proximité est un vecteur important de démocratie, de développement local et de lien social. L'évolution des communications électroniques et de l'audiovisuel donne une importance grand…
Détail et débat →La télévision de proximité est un vecteur important de démocratie, de développement local et de lien social. L’évolution des communications électroniques et de l’audiovisuel donne une importance grand…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Les craintes face au pouvoir de monopole des grands sites Internet américains ne cessent de croître en France et en Europe. En novembre dernier, le Parlement européen a ainsi adopté une résolution pou…
Détail et débat →Ce sous‑ amendement vise à assurer le référencement d’au moins un moteur de recherche français, sur toute page d’accueil d’un exploitant de moteurs de recherche.
Détail et débat →L’Assemblée nationale a supprimé l’article 33 decies tel qu’adopté à l’unanimité par le Sénat, qui visait à encadrer les pratiques des moteurs de recherche dominants dont la puissance technique et éco…
Détail et débat →Cet amendement tend à améliorer la rédaction actuelle, afin de rendre le dispositif plus dissuasif pour le cas, particulièrement perturbateur pour le marché, où les manquements aux obligations d'infor…
Détail et débat →L'article 70 de la loi ° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire introduit des dispositions destinées à renforcer l'utilisation des obligations associatives, notamment l…
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur, de six à quatre mois, afin de mieux correspondre à la célérité du temps des a…
Détail et débat →L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité indust…
Détail et débat →Le financement des entreprises ne peut pas se faire contre le droit légitime des salariés d'être correctement rémunérés. Le recours à la distribution d'actions gratuites, fiscalement et socialement en…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de simplifier le financement via l’assurance vie des PME-PMI et des ETI de notre pays. En effet, tout en maintenant le système protecteur en vigueur, et en prévoyant …
Détail et débat →Cet amendement aménage les nouvelles modalités du calcul de la part des titres de l’entreprise détenus par les salariés adoptées par l’Assemblée nationale. Lorsque les actions détenues par le personne…
Détail et débat →Cet amendement restreint aux PME le champ de l’aménagement proposé concernant la période d’acquisition et la durée de conservation des actions gratuites, dont la durée cumulée minimale serait abaissée…
Détail et débat →Le financement des entreprises ne peut pas se faire contre le droit légitime des salariés d’être correctement rémunérés. Le recours à la distribution d’actions gratuites, fiscalement et socialement en…
Détail et débat →Suite à une donation réalisée sous le bénéfice de l’exonération « Dutreil », le donataire ne peut pas apporter les titres reçus à une société holding tant que l’engagement collectif n’est pas achevé. …
Détail et débat →Lorsqu’une entreprise est transmise sous le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil », les donataires doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, une attestation certifiant que to…
Détail et débat →L’engagement collectif « réputé acquis » permet au donataire d’une société de bénéficier de l’exonération partielle sur les droits de donation, sans qu’un pacte formel n’ait été conclu. Ainsi, au jour…
Détail et débat →L'article du code général des impôts visé par le présent amendement prévoit que l’abattement de droits de mutation à titre gratuit ne vaut que si aucune modification n’intervient dans les participatio…
Détail et débat →L’ORIAS est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, chargée de l’établissement, la tenue et la mise à jour du registre unique des intermédiaires en assurance et en réassurance (IA), des …
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en ce qui concerne la réduction des périodes minimales légales d’acquisition et de conservation des actions gratuites attri…
Détail et débat →Lors de ses déplacements sur le terrain, la Délégation aux entreprises a entendu plusieurs entreprises de taille intermédiaire déplorer que de nombreuses aides soient réservées aux seules PME et leur …
Détail et débat →L’application du régime d’imposition des plus values aux revenus tirés de la cession d’actions gratuites participe du développement des inégalités de salaires, source de discrimination.
Détail et débat →La situation des comptes de la Sécurité Sociale ne justifie aucunement qu’une nouvelle « niche sociale », exonérant les distributions d’actions gratuites de toute contribution au titre de la CSG soit …
Détail et débat →L’amélioration de la situation des salariés ne peut exclusivement dépendre de la « rentabilité » de court et moyen terme de la société qui les emploie. La meilleure gratification du travail accompli d…
Détail et débat →Les comptes sociaux ne peuvent constituer une variable d’ajustement de la situation financière des entreprises du secteur marchand. Au demeurant, le fait que le projet de loi sollicite une fois de plu…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de cohérence, et caractérise l’attachement des parlementaires signataires à la juste contribution des revenus financiers au financement de la Sécurité Sociale.
Détail et débat →« L’assouplissement » de la distribution d’actions gratuites, favorisé par le présent paragraphe, se présente, dans les faits, comme le constat obligé des intérêts divergents pouvant exister entre dét…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Dans les faits, rien ne doit empêcher le développement d’un véritable actionnariat salarié qui ne se contente pas de jouer le rôle de « l’utile accessoire « aux fins d’intégration aux objectifs généra…
Détail et débat →La distribution d’actions gratuites ne peut se substituer à la juste répartition du fruit du travail commun par l’évolution positive des rémunérations. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →La baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables au regard de leu…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un dispositif d’abattement exceptionnel afin d’inciter à l’investissement au sein d’un PEA-PME. Il s’agirait d’appliquer un abattement majoré aux cessions de titres non…
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objet d'éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait voit réduites ses chances d'être utilisé en pratique. Psychologiquement les 90% d'ab…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la rédaction du Sénat, s’agissant de la durée cumulée de la période d’acquisition et de la durée de conservation des actions gratuites. Alors que le projet initial p…
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à un dispositif substituant la reconnaissance du travail par le salaire à la plus hasardeuse évolution de la capitalisation de l'entreprise. Le dispositif mine et sape, dans le…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat s’agissant de l’extension de la suppression de la contribution patronale aux ETI qui n’ont pas distribué de dividendes depuis trois ans, adoptée à l’ini…
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à un dispositif substituant la reconnaissance du travail par le salaire à la plus hasardeuse évolution de la capitalisation de l’entreprise. Le dispositif mine et sape, dans le…
Détail et débat →Qui dispose aujourd’hui d’un contrat d’assurance vie en unités de compte d’une valeur d’au moins 125 000 euros ? Poser la question suffit à justifier pleinement la suppression de cet article.
Détail et débat →Le gouvernement partage l’objectif mais la rédaction pose problème. Une autre rédaction est proposée dans un amendement gouvernemental à l’article 40.
Détail et débat →Le code des assurances pose le principe du règlement en espèces des assurances sur la vie et des opérations de capitalisation. Pour les contrats en unités de compte, le contractant ou le bénéficiaire …
Détail et débat →L’article 70 de la loi ° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire introduit des dispositions destinées à renforcer l'utilisation des obligations associatives, notamment l…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la rédaction du Sénat, issue d’un amendement de notre collègue Didier Mandelli adopté en commission spéciale, qui vient utilement corriger un effet indésirable de la…
Détail et débat →Que vient faire un article sur le rescrit fiscal au milieu des dispositions relatives à l’épargne salariale ? Poser cette question explique pleinement de quoi valider cet amendement de suppression.
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur, de six à quatre mois, afin de mieux correspondre à la célérité du temps des a…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 34 bis C, adopté par la commission spéciale à l’initiative de notre collègue Jacques Mézard afin de réduire de six à quatre mois le délai de réponse imparti à …
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer une nouvelle facilitation de l’application du rescrit fiscal que nous ne pouvons accepter.
Détail et débat →La possibilité laissée aux organismes communs de placement immobilier (la « pierre papier ») de mettre en location des biens meublés doit être encadrée et éviter les dérives éventuelles du niveau des …
Détail et débat →Depuis trois ans, le marché de l'ameublement a chuté de 10 % provoquant des sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement. Les 125 000 salariés de …
Détail et débat →Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 % provoquant de nombreux sinistres écono…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Ce sous-amendement tend à conserver le pouvoir de sanction de la SGFGAS pour les manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, car la DGFIP ne dis…
Détail et débat →Cet amendement concerne les plans d’épargne-logement (PEL) et recouvre trois sujets distincts. Les points I à III du projet concerne le traitement des PEL dans le cadre de la loi sur les comptes banca…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui instaure un dispositif d’abattement exceptionnel afin d’inciter à l’investissement au sein d’un PEA-PME. Il s’agirait d’appliquer un abatteme…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 34 bis AB, adopté par le Sénat à l’initiative de notre collègue Dominique de Legge avec l’avis favorable de la commission, dont l’objectif est d’assouplir le p…
Détail et débat →Le droit fiscal n’a pas à être adapté à des situations particulières ou des cas d’espèce. C’est pourtant bien cette impression que laisse l’article 34 bis AB qui « assouplit « les conditions de respec…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 34 bis AC, adopté par le Sénat à l’initiative de notre collègue Dominique de Legge avec l’avis favorable de la commission, dont l’objectif est d’assouplir le p…
Détail et débat →De la même manière que l’article précédent, le présent article procède à une adaptation du droit fiscal à quelques situations personnelles d’investisseurs et de détenteurs de capitaux. Une telle conce…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 34 bis AD, adopté par le Sénat à l’initiative de notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, dont l’objectif est d’assouplir le pacte Dutreil en allégeant les obl…
Détail et débat →Cet amendement se définit par cohérence avec ceux déposés sur les articles précédents.
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 34 bis AE, adopté par le Sénat à l’initiative de notre collègue Mme Marie-Hélène Des Esgaulx avec l’avis favorable de la commission, dont l’objectif est d’asso…
Détail et débat →Cet amendement est en cohérence avec les précédents.
Détail et débat →Il n’est pas juste, sur un plan économique comme sur un plan social, de donner un avantage inconsidéré et par trop dérogatoire du droit fiscal commun aux plus importants détenteurs de patrimoines fina…
Détail et débat →Rectification d'une erreur lors du rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.
Détail et débat →Le présent amendement reprend la rédaction adoptée en 1ère lecture par la Commission spéciale et le Sénat. Il a pour objet d’éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait v…
Détail et débat →Les assurances vie en unités de comptes ne sont pas un produit financier tout à fait ordinaire. Ils portent d’ailleurs en compte le risque d’éventuelles difficultés d’une partie des valeurs inscrites …
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le dispositif, adopté par le Sénat en première lecture à l’initiative de nos collègues Michel Raison et Philippe Mouiller, permettant l’utilisation d’un plan d’ép…
Détail et débat →L’épargne logement n’a pas vocation à être distraite de son utilisation normale, c’est à dire le financement de l’accession à la propriété. Si l’on veut aider le secteur de l’ameublement, il conviendr…
Détail et débat →La défiscalisation des heures supplémentaires instaurée par la loi dite TEPA, « Travail, emploi, pouvoir d’achat » en 2007 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, a bénéficié pendant le précédent quinque…
Détail et débat →Depuis le 1er janvier 2015, le taux de TVA applicable aux opérations d’e-commerce est le taux du pays de l’acheteur et non plus celui du vendeur. Cette disposition concerne des dizaines de milliers de…
Détail et débat →Le crime organisé est aujourd’hui un phénomène planétaire qui sévit sous les formes et dans les domaines les plus divers. Il représentait, en 2009, selon l’ONU, un total de 2100 milliards de dollars, …
Détail et débat →La défiscalisation des heures supplémentaires instaurée par la loi dite TEPA, « Travail, emploi, pouvoir d’achat » en 2007 sous l’impulsion de Nicolas SARKOZY, a bénéficié pendant le précédent quinque…
Détail et débat →Le dispositif actuel de l’article 163 bis G du code général des impôts, relatif au régime fiscal des bons de souscription de parts de création d’entreprise, se suffit largement à lui même tel qu’il es…
Détail et débat →Il est grand temps que les mêmes règles fiscales s’appliquent à tous les revenus.
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de bénéficier, pour le développement de leur activité, de la confiscation des » biens mal acquis ». En Italie,…
Détail et débat →Selon l’ONU, le crime organisé représentait, en 2009, un total de 2100 milliards de dollars, soit 3,2% du PIB mondial. En France la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 organise la gestion par l’Agence de…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Afin de soutenir l’investissement productif industriel et de favoriser la modernisation de l’outil de production, le Premier ministre a annoncé à l’issue du conseil des ministres du 8 avril 2015 la cr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les exonérations fiscales ; notamment en matière de taxes additionnelles au montant secondaire dans la comptabilité d’une entreprise, ne sauraient corresp…
Détail et débat →L'article 35 bis A institue une niche fiscale spécifique afin d'exonérer les incubateurs, les pépinières d'entreprises ou encore les hôtels d'entreprises de deux taxes franciliennes (taxe annuelle sur…
Détail et débat →L'article 35 bis B demande un rapport au Gouvernement sur le calcul de la TVA sur les services en ligne. Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d…
Détail et débat →L’objet de l’article (exonérer de reprise de réduction d’impôt des cessions prématurées de titres et parts de société) parait contradictoire avec l’un des objectifs affichés du projet de loi, à savoir…
Détail et débat →Il s’agit ici de renforcer les moyens de développer les entreprises solidaires.
Détail et débat →Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transferts de bénéfices. Une vigilance particulière doit …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d’entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information de l’administration …
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser l’allocation des ressources tirées de l’épargne dite réglementée non centralisée en direction des sociétés coopératives et des projets de reprise d’entreprise par les s…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d’entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information de l’administration …
Détail et débat →Il est étonnant que la loi décide de favoriser la constitution d’un actionnariat de plus en plus nomade, au détriment d’une stabilité du « noyau dur » des actionnaires d’une entreprise. Surtout quand …
Détail et débat →Cet amendement poursuit deux objectifs. Un, favoriser la constitution de « noyaux durs » (et durables) d’actionnaires privés dans les entreprises. Deux, favoriser éventuellement la souscription de par…
Détail et débat →Cet amendement vise à raccourcir de 5 ans à 3 ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le seul cas des investissements en direct (business an…
Détail et débat →Plutôt que d’adapter la loi fiscale à quelques cas d’espèce expressément décrits par l’article, il convient de rétablir le principe fondamental d’application de l’intérêt général.
Détail et débat →La disparition du dispositif Dutreil, dérogatoire du droit commun, inégalitaire et particulièrement coûteux pour les finances publiques, est une nécessité au regard des nécessités de la croissance éco…
Détail et débat →Cet amendement, proposé par des membres du groupe UMP et de la Délégation aux entreprises, vise à raccourcir de 5 ans à 3 ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs IS…
Détail et débat →Cette mesure vise à attribuer aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation, la qualité de biens professionnels exonérés d’ISF. Elle permet d’encourager l’investissement de long …
Détail et débat →Le présent amendement a pour but d’encourager l’investissement dans les entreprises pour relancer la création d’emplois.
Détail et débat →Le législateur a voté l’article 30 de la LME du 4 août 2008 créant dans le Code Général des Impôts (article 239bis AB) la SCT, société de capitaux transparente fiscalement (dite SCT) qui s’inspire de …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place une véritable politique publique en faveur des petites entreprises communautaires qui démarrent ou renforcent leurs activités. La France accuse un retard de 5 mil…
Détail et débat →Le redressement de notre pays passe par le développement des entreprises. Or pour rechercher, investir, innover, conquérir de nouveaux marchés les entreprises doivent pouvoir se financer. L’alourdisse…
Détail et débat →Dans le souci de favoriser l’investissement des particuliers dans les PME en réponse aux besoins des entreprises qu’elle a pu rencontrer sur le terrain, la Délégation aux entreprises propose de revoir…
Détail et débat →Le présent amendement propose un alignement complet des exceptions à la condition de détention de cinq ans prévues pour le dispositif « Madelin » sur celles actuellement prévues pour le dispositif « I…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif « Madelin », qui est actuellement pénalisé par une incohérence. En effet, la…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif « ISF-PME ». En effet, ce dispositif fait actuellement l'objet d'une négocia…
Détail et débat →Le nouveau modèle de « société de libre partenariat » proposé par cet article ne peut décemment être accepté. Ce modèle, proche de la société en commandite simple (SCS), s’avère toutefois « agrémenté …
Détail et débat →L’objet de l’article (exonérer de reprise de réduction d’impôt des cessions prématurées de titres et parts de société) parait contradictoire avec l’un des objectifs affichés du projet de loi, à savoir…
Détail et débat →Le dispositif ISF PME est peu efficace, n’ayant qu’un faible effet de levier sur le financement des entreprises puisqu’intervenant en général en complément d’avances bancaires. Il est de surcroît d’or…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt liée au dispositif dit « ISF-PME », en le passant à…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre le doublement du plafond du dispositif « ISF-PME » adopté par la commission spéciale aux fonds d’investissement éligibles. La réduction d’impôt « ISF-PME » prévue …
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre fin à une pratique inacceptable de certains intermédiaires, qui facturent des frais considérables aux PME éligibles à la réduction d’impôt « ISF-PME » dans le but d…
Détail et débat →Le dispositif ISF PME, l’un des plus coûteux et des plus inefficaces, n’a pas vocation à être prolongé ni renforcé. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique, en proposant de relever le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter de 45 000 …
Détail et débat →A l’instar du dispositif ISF PME, le dispositif Madelin s’avère aujourd’hui largement surdimensionné au regard de son efficacité. Les fonds levés sous l’empire des dispositions concernées sont de moin…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous un plafonnement global des niches fiscales d…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui a pour objet d’assouplir le dispositif « Madelin ». En effet, ce dispositif est actuellement pénalisé par une incohérence. La réduction d’imp…
Détail et débat →La suppression de cet article se situe en cohérence avec celle de l’article 35 ter B.
Détail et débat →Le nouveau modèle de « société de libre partenariat » proposé par cet article ne peut décemment être accepté. Ce modèle, proche de la société en commandite simple (SCS), s’avère toutefois « agrémenté …
Détail et débat →L'article 35 quater du présent projet de loi vise à créer un nouveau véhicule de capital-investissement, les « sociétés de libre partenariat » (SLP), qui seraient du point de vue juridique des société…
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de coordination.
Détail et débat →La société de libre partenariat ne semble pas constituer une formule tout à fait pertinente pour la création de futures entreprises. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui doublerait le plafond du dispositif « ISF-PME », tout en assurant la neutralité fiscale entre les différents véhicules (fonds, holding et ges…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 35 quinquies qui tend à imposer que le conseil de surveillance des fonds commun de placement d'entreprise comporte au minimum deux tiers de représent…
Détail et débat →L’épargne salariale est l’épargne des salariés comme l’a bien rappelé le Copiesas dans ces travaux. En conséquence, leurs représentants doivent disposer d’un réel pouvoir de contrôle quand celle-ci es…
Détail et débat →La gestion des fonds d’épargne salariale doit être assumée par les salariés eux mêmes. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 35 sexies qui tend à permettre au règlement d'un fonds commun de placement d’entreprise d’imposer à la société de gestion de prendre en compte le type d’entre…
Détail et débat →Le présent amendement complète les considérations que doivent, s’il y a lieu, respecter les sociétés de gestion dans l’achat ou la vente des titres. Les règlements des fonds d’épargne salariale pourro…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 35 sexies, rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui tend à permettre au règlement d’un fonds commun de placement d’entreprise d’imposer à la s…
Détail et débat →Cet article, ajouté à l’Assemblée Nationale, prive de fait un grand nombre de salariés, « actionnaires obligés » participant aux fonds communs de placement d’entreprise, de la possibilité de disposer …
Détail et débat →Les comptes sociaux présentent, pour l’année 2014, une amélioration relative de leur situation qui montre la solidité et la pertinence du modèle de financement mutualisé de la Sécurité Sociale. Seul l…
Détail et débat →Les comptes sociaux présentent, pour l’année 2014, une amélioration relative de leur situation qui montre la solidité et la pertinence du modèle de financement mutualisé de la Sécurité Sociale. Seul l…
Détail et débat →Le présent article vise à rendre obligatoire la mise en place d’un PERCO ou d’un dispositif de retraite collective à cotisations ou prestations définies couvrant tous les salariés aux côtés du PEE apr…
Détail et débat →Cet amendement baisse le taux du forfait social de 16 à 12% pour les versements issus de la participation ou de l’intéressement effectués sur un Perco, dont au moins 7% des titres sont destinés au fin…
Détail et débat →Cet amendement traduit notre opposition de fond au développement de la retraite par capitalisation.
Détail et débat →Cet amendement précise le contenu de l’accord d’intéressement en permettant l'affectation des sommes attribuées à ce titre, sur un PEE ou sur un compte bloqué d’entreprise. En effet, la succession de …
Détail et débat →Le présent amendement propose de fixer à 16% le taux de forfait social qui s’appliquera aux PERCO dont les règlements du plan prévoient que la gestion pilotée est l’option par défaut du PERCO et cette…
Détail et débat →Cet amendement vise à définir avec plus de précision la notion de fonds solidaires.
Détail et débat →Le présent article vise à rendre obligatoire le plan d’épargne d’entreprise ou le plan d’épargne interentreprises dès lors qu’il existe un accord d’intéressement institué dans l’entreprise, à l’instar…
Détail et débat →Le présent article vise à élargir la définition des entreprises dont les titres sont éligibles à l’investissement dans le, PEA-PME et au forfait social à taux réduit de 12 % dans les dispositifs de re…
Détail et débat →Cet amendement propose de ne retenir de cet article que les dispositions les plus acceptables du point de vue de l’éthique financière.
Détail et débat →Cet amendement rétablit le taux du forfait social à 8 % et la clé de répartition tels qu’ils existaient avant le PLFR de juillet 2012. Ainsi, le taux de 8 % sera le principe. Par un amendement complém…
Détail et débat →Cet amendement applique le taux de 8 % de forfait social aux sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur placées sur un produit d’épargne. En effet, la succ…
Détail et débat →Face aux insuffisances du système de retraite par répartition, le développement de l’épargne retraite constitue un premier élément de réponse qu’il convient d’encourager et cela d’autant plus qu’il s’…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la rédaction du Sénat, qui diminue le taux du forfait social de 16 % à 12 % pour les versements issus de la participation ou de l’intéressement effectués sur un Perc…
Détail et débat →Le redressement des comptes sociaux a besoin d'une relative stabilité juridique. On ne peut donc, comme le fait cet article, inciter au développement de l'assurance vieillesse supplémentaire en réduis…
Détail et débat →Le redressement des comptes sociaux a besoin d’une relative stabilité juridique. On ne peut donc, comme le fait cet article, inciter au développement de l’assurance vieillesse supplémentaire en réduis…
Détail et débat →Cet amendement tend à parfaire l’alignement du régime de l’intéressement sur celui de la participation, en prévoyant que, dans le silence du salarié, les sommes sont partagées à parts égales entre le …
Détail et débat →Le développement des PERCO, dispositif peu développé depuis la réforme des retraites, ne peut correspondre aux nécessités d’assurer aux retraités un revenu durable. Il est donc proposé de supprimer ce…
Détail et débat →Cet amendement prévoit exclusion de l’assiette des bénéfices non commerciaux et de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux, pour les sommes attribuées au titre de l’intéressement et affect…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser les conditions de liquidation des plans d’intéressement.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif de versement de l’intéressement sur un PEE ou un PEI à défaut de choix exprimé par le salarié. De plus les modalités d’information du salarié doiv…
Détail et débat →Dans le cadre du placement par défaut des sommes versées au titre de l’intéressement, la commission spéciale a souhaité flécher une partie de l’intéressement vers le PERCO. Cette répartition par défau…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la rédaction du Sénat, qui permettrait de parfaire l’alignement du régime de l’intéressement sur celui de la participation, en prévoyant que, dans le silence du sala…
Détail et débat →Cet amendement procède du même esprit que le précédent, en rejetant toute mesure d'incitation à la constitution d'une épargne retraite individualisée.
Détail et débat →Cet amendement procède du même esprit que le précédent, en rejetant toute mesure d’incitation à la constitution d’une épargne retraite individualisée.
Détail et débat →Seul le choix libre et éclairé de chaque salarié peut être respecté. Il convient donc de supprimer cet article introduisant un principe de tacite acceptation qui n’a pas sa place dans une gestion tran…
Détail et débat →La participation des travailleurs aux fruits du travail de leur entreprise était la grande ambition du général de Gaulle. Malgré sa mise en place en 1967, trop peu de chefs d’entreprise en ont compris…
Détail et débat →Le développement des PERCO, dispositif peu développé depuis la réforme des retraites, ne peut correspondre aux nécessités d’assurer aux retraités un revenu durable. Il est donc proposé de supprimer ce…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →De l’avis de nombreux spécialistes de la question et de syndicalistes experts en matière de participation, le contenu de l’article, même s’il semble séduisant et intéressant, ne semble pas fondé d’avo…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La gestion participative s’affirme comme une nouvelle méthode de gestion des relations humaines, particulièrement adaptée aux entreprises. Elle repose sur une approche innovante de dialogue social dir…
Détail et débat →La possibilité de passer des accords de participation au rabais, tout en prolongeant la phase de négociation d'accords de branche, ne peut être encouragée. C'est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’obliger les branches professionnelles à négocier un accord d’intéressement avant le 30 décembre 2017. Cet accord devra prendre en compte les spécificités des entreprises …
Détail et débat →L’amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition n° 3 du rapport du 26 novembre 2014 du Copiesas (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de…
Détail et débat →La possibilité de passer des accords de participation au rabais, tout en prolongeant la phase de négociation d’accords de branche, ne peut être encouragée. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →L’article 36 ter a pour objet d’obliger les branches professionnelles à engager des négociations sur l’intéressement avant le 30 décembre 2017. Le principe est le même que pour l’article 36 bis, relat…
Détail et débat →Les mêmes observations valent pour cet article comme pour le précédent, il est donc proposé de lui faire subir le même sort.
Détail et débat →La commission spéciale a prévu que les branches doivent négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d’une initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016,…
Détail et débat →L’article 36 quater a pour objet d’offrir plus de souplesse aux entreprises en leur permettant de bénéficier d’un délai de trois années (soit la durée d’un accord d’intéressement) avant de mettre en p…
Détail et débat →Les effets de seuil, en matière sociale, sont particulièrement décriés dans une certaine presse, s’inspirant en général de la propagande généreusement répandue par le MEDEF, sans qu’il ne soit effecti…
Détail et débat →Il s’agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises d’anticiper l’assujettissement à la participation en leur permettant d’apprécier la condition d’effectif de cinquante salariés sur trois exe…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Il est paradoxal que le texte de cet article, dans un projet de loi valorisant la convention et les accords particuliers, tende à remplacer la consultation des intéressés au PERCO par la simple transp…
Détail et débat →Il est paradoxal que le texte de cet article, dans un projet de loi valorisant la convention et les accords particuliers, tende à remplacer la consultation des intéressés au PERCO par la simple transp…
Détail et débat →Le choix libre et éclairé des salariés doit être la règle. L’adhésion « par défaut » de salariés à un plan d’épargne retraite, ne peut être acceptable.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les fonds collectés dans les entreprises participant à un plan d’épargne interentreprises ne peuvent être décemment gérés sans tenir compte des attentes des déposants. C’est pourtant ce que propose ce…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La mise en place des PERCO n’a pas rencontré le succès attendu par ses initiateurs en 2003. Dérogeant pour une grande part aux règles actuellement en vigueur en matière d’accords collectifs de travail…
Détail et débat →Cet amendement revient sur l’économie générale des PERCO, plans d’épargne pour la retraite mis en place dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 et dont le succès est, plus de dix ans après l…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Même si tous les moyens peuvent être bons pour tenter de donner sens aux fonds de pension à la française que constituent les PERCO, il n’est pas certain que la monétisation de jours de repos non pris …
Détail et débat →Même si tous les moyens peuvent être bons pour tenter de donner sens aux fonds de pension à la française que constituent les PERCO, il n’est pas certain que la monétisation de jours de repos non pris …
Détail et débat →Compte tenu des difficultés que rencontrent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, pour mettre en place la base de données économiques et sociales, cet amendement supprime l’obliga…
Détail et débat →S’il est vrai que la définition de la base de données économiques et sociales sera largement fixée par voie réglementaire, il est par contre inexact de laisser penser que sa confection procéderait de …
Détail et débat →Cet amendement impose de remettre le livret aux représentants du personnel dans le cadre de la base de données économiques et sociales prévues à l’article L. 2323-7-2.
Détail et débat →La base de données économiques et sociales, dite base de données unique, a pour finalité de permettre aux représentants du personnel de disposer des informations indispensables à l’exercice de leur ma…
Détail et débat →Il s’agit de donner faculté aux participants d’un plan épargne retraite de disposer de modalités diverses de liquidation de leur épargne.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Dans un souci de transparence et afin de mieux connaître la contribution de chaque banque au financement de l’économie réelle, cet amendement oblige les banques à rendre annuellement un rapport sur le…
Détail et débat →Les systèmes d'épargne salariale (intéressement, participation, PEE) sont devenus trop compliqués. Il convent d'unifier et de simplifier les dispositifs applicables.
Détail et débat →Le principe de tacite reconduction ne peut être admis pour n’importe quel élément ou accord procédant de la négociation contractuelle dans l’entreprise. Il est donc recommandé de laisser toute sa plac…
Détail et débat →Le principe de tacite reconduction ne peut être admis pour n’importe quel élément ou accord procédant de la négociation contractuelle dans l’entreprise. Il est donc recommandé de laisser toute sa plac…
Détail et débat →Dans un souci de transparence et afin de mieux connaître la contribution de chaque banque au financement de l’économie réelle, cet amendement oblige les banques à rendre annuellement un rapport sur le…
Détail et débat →Le financement de l’économie par le secteur bancaire, tout à fait essentiel dans un pays comme le nôtre, passe par une stricte séparation des activités bancaires, lors même que la loi de juillet 2013 …
Détail et débat →L'article 40 bis A vise à faciliter les prêts de trésorerie entre entreprises. Il part du constat que des grandes entreprises disposent aujourd'hui de trésorerie surabondante - placée à des taux très …
Détail et débat →L'article 40 bis C impose à la Caisse des dépôts et aux "investisseurs institutionnels agréés ou réglementés" de publier un rapport annuel sur la prise en compte dans leurs investissements de la respo…
Détail et débat →Même si la banque est une activité trop sérieuse pour ne la laisser que sous le contrôle des seuls banquiers, il n’est pas souhaitable que se développe en France le « shadow banking », lien de subordi…
Détail et débat →Cette nouvelle rédaction de l'article 40 bis A, relatif aux prêts interentreprises, résulte d'une concertation avec le Gouvernement et la Banque de France. Il reprend les grandes lignes du texte de la…
Détail et débat →En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a complété l'article 40 bis A pour que les personnes morales (autres que des banques) puissent accorder des prêts à titre gratuit à des associations ou fonda…
Détail et débat →Rien ne semble devoir justifier d'organiser un système de financement par prêts entre entreprises. Cela fait en effet courir des risques de vassalisation à toutes les entreprises débitrices et ce, mal…
Détail et débat →Rien ne semble devoir justifier d’organiser un système de financement par prêts entre entreprises. Cela fait en effet courir des risques de vassalisation à toutes les entreprises débitrices et ce, mal…
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de précision.
Détail et débat →La première proposition du rapport du 26 novembre 2014 du Copiesas (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié) visait à « exoné…
Détail et débat →L'article 40 quater demande un rapport au Gouvernement sur le développement des bourses régionales. Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une …
Détail et débat →Dans le contexte de tension des comptes publics, et eu égard aux engagements européens de la France, il n’est pas souhaitable de multiplier les niches fiscales et sociales coûteuses et peu productives…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale et le taux de forfait social de 8 % pour les entreprises qui mettent en place un régime de participation ou d’intéressement d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille qui ont conclu pour la première fois un accord de participation ou d’intéresseme…
Détail et débat →Dès son arrivée au pouvoir, à l’occasion du tout premier collectif budgétaire du quinquennat, le Gouvernement a mis en place une augmentation du forfait social, de 8 % à 20 %, sans concertation des pa…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la rédaction du Sénat, qui permettrait d’exonérer de forfait social pendant trois ans les TPE et PME qui mettent en place volontairement, pour la première fois, un d…
Détail et débat →Une fois encore, les recettes de la Sécurité Sociale deviennent la variable d'ajustement de politiques économiques aux très hypothétiques effets. C'est ce que nous refusons.
Détail et débat →Une fois encore, les recettes de la Sécurité Sociale deviennent la variable d’ajustement de politiques économiques aux très hypothétiques effets. C’est ce que nous refusons.
Détail et débat →Cet amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en Hexagon…
Détail et débat →Le principe d’innovation peut présenter une utilité pour préciser l'interprétation du principe de précaution. Ce dernier n'a pas en effet pour objet d'interdire, dans un contexte d'incertitude scienti…
Détail et débat →Le présent amendement procède aux coordinations requises pour harmoniser les règles prohibant le démarchage en matière juridique, mais autorisant en revanche les professions d'avocats et de conseils e…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise les professions d’avocats et de conseils en propriété intellectuelle à procéder à des sollicitations personnalisées, créant une ex…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte du Sénat de première lecture et supprime par conséquent la mention selon laquelle, dans le cadre d'une sollicitation personnalisée, le professionnel devrait communique…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit dans l’article du code de la recherche définissant la stratégie nationale de recherche l’information dans le domaine du monde de …
Détail et débat →L'article 41 bis A demande un rapport au Gouvernement sur une garantie publique à l'export gérée par la Coface. Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte…
Détail et débat →Il va de soi qu'il entre dans les finalités de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'oeuvrer pour promouvoir l'accès aux prestations délivrées par ces professionnels sur l'en…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Objet : Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l'article 41 Bis D supprimé par la commission spéciale en raison de son opposition de principe aux demandes de rapport. Nous ne partageons pas la position rigide …
Détail et débat →La promotion de l'accès aux prestations délivrées par les conseils en propriété industrielle sur l'ensemble du territoire fait naturellement partie des missions de la compagnie nationale représentant …
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Vos rapporteurs maintiennent leur proposition de suppression de l’ensemble des demandes de rapport, ces dernières étant rarement suivies d’effets concrets et/ou pertinents. Ils rappellent qu’il est to…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre, grâce à l'innovation numérique et à l'utilisation de la big data que le Gouvernement appelle de ses voeux, à recourir à la pharmacovigilance en vue de la réduction du …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article autorisant les hôpitaux à créer les filiales à l’étranger.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui détourne les CHU de leurs missions en en leur donnant une vocation commerciale et industrielle.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services e…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services e…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent valoriser l’échange et la coopération internationale non commerciale.
Détail et débat →L'article 43 CA prévoit que toute privatisation d'une société par l'Etat "s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés". Ce…
Détail et débat →L'article 43 C modifie une procédure existant depuis 1986 consistant en une autorisation préalable de l'Etat avant toute cession au secteur privé, par une collectivité territoriale, de la majorité du …
Détail et débat →Cet article semble relativement anodin. Pour autant, il valide, sur le fond, une ordonnance dont la portée est, dans les faits, supérieure au cadre des lois de privatisation de 1986 et 1993. Il est do…
Détail et débat →Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014 qui permet la vente à l’encan du patrimoine public. Nous ne pouvons qu’en demander la suppression.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer trois alinéas remettant en question la parité au sein des personnalités qualifiées membres de conseils d’administration de sociétés à participation publique. Il est…
Détail et débat →Cet amendement vise à consacrer notre rejet d’une réforme de la gestion des entreprises et établissements publics qui restreint les droits des salariés.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement se présente par cohérence avec notre position de principe sur le contenu de ce chapitre du projet de loi. Renforcer la présence des salariés dans un certain nombre d’organes de directio…
Détail et débat →Le régime de l’article 23 de l’ordonnance vise, concrètement, un certain nombre d’entreprises dont certaines s’avèrent stratégiques du point de vue de la réalité économique du pays. Ainsi, des cession…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser la composition de l’organe de direction de BPI Groupe.
Détail et débat →La transparence dans la gestion des actifs publics est une nécessité qu’il convient de faire valoir.
Détail et débat →Cet amendement vise à simplifier la gestion des entreprises publiques, conformément aux règles fixées par les amendements précédents.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent la mise en cohérence (si l’on peut dire) des politiques de démembrement de la propriété publique permises par l’ordonnance d’août 2014.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer le rôle des représentants des salariés dans la gestion des entreprises publiques.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Un point essentiel éludé par le projet de loi est le retour à la collectivité publique de leviers économiques indispensables à une politique de croissance économique indépendante des desiderata du mar…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer la plus grande transparence dans les opérations de cession du capital des sociétés publiques locales.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Aux termes de son article 1er, l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est applicable « aux sociétés c…
Détail et débat →L'article 43 CA prévoit que toute privatisation d'une société par l'Etat "s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés". Ce…
Détail et débat →Dans un contexte marqué par l’existence d’un service de la dette moins coûteux que par le passé, il ne semble pas utile de « faciliter « et « d’assouplir » les conditions de cession des titres détenus…
Détail et débat →Cet amendement vise à poser les conditions de cession partielle du capital des entreprises publiques.
Détail et débat →Cet amendement tend à poser les conditions de réalisation des opérations de cession d’actifs publics.
Détail et débat →La détention du tiers du capital d’une entreprise est souvent suffisante pour disposer de facultés décisionnelles essentielles dans ladite entreprise. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014‑948.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014‑948.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014‑948.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014‑948.
Détail et débat →Par cohérence avec notre position de fond sur la gestion du patrimoine mobilier de l’État, nous ne pouvons que supprimer les dispositions de cohérence découlant de la logique de l’ordonnance de privat…
Détail et débat →Amendement de cohérence quant à notre position de fond sur la stratégie de gestion des entreprises publiques.
Détail et débat →Cet amendement vise à conforter la cohérence de notre position sur la gestion des actifs publics.
Détail et débat →Cet amendement revient sur un authentique recul démocratique, mettant notamment en question la parité au sein des conseils d’administration des entreprises publiques ou à participation publique.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec notre position de fond sur la manière dont l’État doit gérer les entreprises où il est présent et la composition de leurs organes de direction.
Détail et débat →Cet amendement de cohérence de notre Groupe prend appui sur le texte de la loi de démocratisation du secteur public, littéralement abrogée par l’ordonnance d’août 2014.
Détail et débat →Les conseils d’administration des entreprises à participation publique étant appelés à tomber dans le droit commun des sociétés, on pourra tout de même s’étonner que la révocation des administrateurs …
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à des dispositions qui consacrent un nouveau recul démocratique dans la gestion des entreprises.
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer une disposition source de disparité profonde dans la représentation des salariés au sein des organes dirigeants des entreprises à participation publique.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à une mesure tendant à réduire le périmètre des entreprises susceptibles de disposer d’administrateurs salariés.
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à la réduction programmée du nombre des entreprises et établissements disposant d’une représentation des salariés, signe évident de leur future privatisation partielle ou total…
Détail et débat →Amendement de cohérence qui s’oppose à un dispositif prévoyant la privatisation de la quasi totalité des grands aéroports de province, après la vente à l’encan des parts de sociétés autoroutières.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →L'article 44 fixe le cadre juridique des "actions spécifiques" détenues par l'Etat. Il prévoit que, dans les sociétés de la défense nationale, le ministre de l'économie peut faire procéder à la vente …
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence qui s’oppose à la privatisation en toute discrétion de sociétés intervenant dans le domaine de la défense nationale.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à un dispositif conduisant, dans le cas des organes dirigeants de La Poste, à la réduction progressive de la représentation des salariés au sein du conseil d’administration.
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à un principe général de réduction de la présence des salariés au sein des organes dirigeants des entreprises à participation publique.
Détail et débat →Cet amendement s’oppose, par principe, à un dispositif qui prive certaines sociétés d’économie mixte d’une représentation des intérêts publics.
Détail et débat →Amendement de cohérence
Détail et débat →Cet amendement, en cohérence avec notre position de fond, s’oppose à la privatisation d’une entreprise, déjà en grande partie bradée, indispensable à un aménagement équilibré du territoire.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’autoriser un transfert au secteur privé de la majorité du capital public de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIA…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’autoriser un transfert au secteur privé de la majorité du capital public de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIA…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →L’Établissement Français du sang (EFS) est aujourd’hui garant du donc éthique en France. Il travaille en étroite collaboration avec le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LF…
Détail et débat →Le sang humain joue un rôle important pour traiter en France plus d’un million de patients chaque année grâce à la mobilisation de 1,7 millions de donneurs. Le sang humain permet de produire deux caté…
Détail et débat →Le droit positif permet déjà de remplir les objectifs de l’article 48. En effet, l’article L. 5124 du code de la santé publique précise que l’Etat ou ses établissements publics doivent être détenteurs…
Détail et débat →Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, a été créé en même temps que l’Agence française du sang et l’Établissement français du sang par la loi du 4 janvier 1993 pour …
Détail et débat →La gestion des sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon est aujourd’hui assurée dans de bonnes conditions, la privatisation de celle-ci ne présente donc pas d’intérêt particulier. Les…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit de supprimer la vente des participations de l’État dans les sociétés des deux aéroports visés par l’article. La vente de participations publiques dans des sociétés bénéfi…
Détail et débat →Avec cet article, l’Etat vise à vendre au secteur privé les biens publics fondamentaux que sont les sociétés qui gèrent les aéroports de Lyon et de Nice. La vente de ces deux aéroports rentables, en p…
Détail et débat →Avec cet article, l’État vise à vendre au secteur privé les biens publics fondamentaux que sont les sociétés qui gèrent les aéroports de Lyon et de Nice. La vente de ces deux aéroports rentables, en p…
Détail et débat →La France se mobilise depuis plusieurs années au plan international, auprès de ses partenaires au sein de l’Union Européenne et du G20, pour remédier aux stratégies d’optimisation fiscale d’entreprise…
Détail et débat →La gestion des sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon est aujourd’hui assurée dans de bonnes conditions, la privatisation de celle-ci ne présente donc pas d’intérêt particulier. Les…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement étant opposés aux opérations de transfert par l’État au secteur privé de la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire, il…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement étant opposés à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires, il souhaite la suppression de cet alinéa qui concerne l’aéroport de Lyon.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement étant opposés à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires, il souhaite la suppression de cet alinéa qui concerne l’aéroport de Nice.
Détail et débat →Le présent amendement prévoit de supprimer la vente des participations de l’État dans les sociétés des deux aéroports visés par l’article. La vente de participations publiques dans des sociétés bénéfi…
Détail et débat →Le présent amendement procède à différentes corrections de nature juridique. L’alinéa 3 est supprimé car il précise les modalités de prise d’un décret, ce qui constitue une ingérence du législateur da…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’Etat dans une société gestionnaire d’aéroport. Il permet ainsi d’ouvrir l’appel d’of…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’Etat dans une société gestionnaire d’aéroport. Il permet ainsi d’ouvrir l’appel d’of…
Détail et débat →Se situant à équidistance entre la fraude et l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale se fonde sur des mécanismes qui, pour réguliers qu’ils soient ou puissent paraître au regard du droit, traduisent…
Détail et débat →Le présent amendement a pour but de garantir que la cession d'un aéroport régional par l’État ne se fasse pas au détriment des territoires qui accueillent cette infrastructure. Il est ainsi proposé qu…
Détail et débat →Le présent amendement a pour but de garantir que la cession d'un aéroport régional par l’État ne se fasse pas au détriment des territoires qui accueillent cette infrastructure.Il est ainsi proposé que…
Détail et débat →Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, le gouvernement a souhaité créer un article additionnel autorisant le ministère de la Défense à «procéder à l’aliénation de bi…
Détail et débat →Cet article vise à lever les obstacles juridiques à la création de sociétés de projets. Ces sociétés permettraient à l’Etat de vendre certains de ses matériels militaires pour les louer immédiatement …
Détail et débat →De manière constante, le Sénat a considéré qu’il était indispensable de garantir au ministère de la défense les ressources prévues par la loi de programmation militaire (LPM). En effet, le respect de …
Détail et débat →Depuis 1986, lorsque l'Etat cède une partie du capital d'une entreprise au secteur privé, celle-ci s'accompagne d'une "offre réservée aux salariés (ORS)". Ce dispositif vise à renforcer l'actionnariat…
Détail et débat →L'article 51 porte sur la "règle prudentielle" ou "règle d'or" de SNCF Réseau (précédemment RFF). Cette règle vise à ce que SNCF Réseau ne s'endette pas au-delà du raisonnable pour construire de nouve…
Détail et débat →Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui prévoyait notamment une « règle d’or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Au vu de l’é…
Détail et débat →L’article 51 vise à préciser et à rendre opérationnel le nouveau dispositif d’encadrement de la dette de SNCF Réseau (qui dérive aujourd’hui de l’ordre de 3 Md€ par an) prévu par la loi portant réform…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de modifier le ratio permettant l'évaluation des investissements de développement du réseau ferré national, conformément à l'article L. 2111-10-1 du code des transports. …
Détail et débat →Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui prévoyait notamment une « règle d’or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Au vu de l’é…
Détail et débat →Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui prévoyait notamment une « règle d’or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Au vu de l’é…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement vise à faciliter la diffusion de solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités. Il permet d’étendre au secteur public une dérogation au monopole des prestata…
Détail et débat →L'article 53 quater, introduit par l'Assemblée nationale, vise à prolonger de 16 ans la mission de gestion et d'aménagement du marché de Rungis confiée à la Semmaris. Cette mission s'achèverait en 205…
Détail et débat →EXPOSÉ SOMMAIRE La loi du 28 juin 2006, codifiée au code de l’environnement, retient le stockage géologique profonde comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce…
Détail et débat →Cet alinéa vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l’export. Il est proposé, au travers de cet…
Détail et débat →Cet article vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de percevoir des rémunérations lorsqu’elle coopère avec ses homologues, de procéder à l’examen de conformité de matériel destiné à l’expor…
Détail et débat →La loi du 28 juin 2006, codifiée au code de l’environnement, retient le stockage géologique profonde comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce jour comme prés…
Détail et débat →Cet article vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de percevoir des rémunérations lorsqu’elle coopère avec ses homologues, de procéder à l’examen de conformité de matériel destiné à l’expor…
Détail et débat →Cet alinéa vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l’export. Il est proposé, au travers de cet…
Détail et débat →Le présent amendement vise à soutenir le développement des biocarburants produits à partir de matières premières d’origine animale ou d’huiles usagées, c’est-à-dire les biocarburants EMHA et EMHU, qui…
Détail et débat →Les éco-organismes accumulent régulièrement une base de connaissances concernant la conception de leurs produits et des matériaux utilisés. Certains éco-organismes ont déjà mis en place plusieurs outi…
Détail et débat →La filière de production de biocarburants issus de déchets et résidus est une filière d’avenir que l’Etat doit soutenir dans ses politiques publiques. Malgré tout, la disposition introduite par l’arti…
Détail et débat →La loi du 28 juin 2006, codifiée au code de l’environnement, retient le stockage géologique profonde comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce jour comme prés…
Détail et débat →Cet article, visant à permettre la réalisation du projet CIGEO d'enfouissement des déchets radioactifs en couche géologique profonde, a été plusieurs fois supprimé du projet de loi par les députés. Le…
Détail et débat →Le présent article, a été introduit par le Sénat à 5 h du matin et modifie les dispositions applicables au stockage géologique en couche profonde, et plus particulièrement au projet "CIGEO". Il a été …
Détail et débat →Lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, le Sénat, sur les propositions de la commission et du Gouvernement, a considérablement renforcé le soutien aux industries électro-inten…
Détail et débat →Lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, le Sénat, sur les propositions de la commission et du Gouvernement, a considérablement renforcé le soutien aux industries électro-inten…
Détail et débat →La loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 sur la mise en œuvre du droit au logement prévoit en son article 6‑3, la passation de conventions entre les conseils généraux et les représentants d’Électricité de Fran…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’article 54 quater supprimé par la commission spéciale tout en prenant en compte les dispositions relatives aux électro‑intensifs adoptées dans le projet de loi de tran…
Détail et débat →La part grandissante des énergies renouvelables conduit à des excédents de production qui atteindront les 6 GW sur plusieurs mois de l’année et impose une flexibilité entre l’offre et la demande. Ce d…
Détail et débat →Le présent amendement propose la suppression de l'article 55 A. Les Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre pour la …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer une disposition, introduite par l’Assemblée nationale, visant à préciser les conditions matérielles dans lesquelles le donneur d’aval pour une lettre de change o…
Détail et débat →Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigueur, davantage adaptée aux circonstances de la cession et prenant…
Détail et débat →Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigueur, davantage adaptée aux circonstances de la cession et prenant…
Détail et débat →Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigueur, davantage adaptée aux circonstances de la cession et prenant…
Détail et débat →Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigueur, davantage adaptée aux circonstances de la cession et prenant…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une entreprise « en sommeil », c’est-à-dire en cessation totale temporaire d’activité, peut être dispensée pour une durée ne pouvan…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce type de dérogation.
Détail et débat →Afin de régler le problème du DIPS (délai d’information préalable des salariés) introduit par la loi relative à l’economie sociale et solidaire et de sécuriser juridiquement de manière urgente les opé…
Détail et débat →Cet amendement introduit deux changements de coordination nécessaires afin de parfaire le texte. D’une part, il est introduit dans l’article concernant les sociétés le même tempérament que celui intro…
Détail et débat →Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent à la logique fondamentale de cet article qui pose la simplification de la vie des entreprises, en fait l’exonération d’obligations que d’autres fractions de la…
Détail et débat →Afin de régler le problème du DIPS (délai d’information préalable des salariés) introduit par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et de sécuriser juridiquement de manière urgente les opé…
Détail et débat →Tout en veillant au respect des droits des créanciers, le présent vise à préciser et clarifier la rédaction de l’article 55 ter du projet de loi, qui instaure une insaisissabilité de droit de la résid…
Détail et débat →Le présent amendement supprime l’obligation, pour bénéficier de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale, d’établir un état descriptif de division, dans le cas où une partie de la réside…
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger les droits des créanciers de l’entrepreneur individuel, dont la résidence principale serait de droit insaisissable, en leur permettant de connaître la consistance…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des relations entre bailleur et locataire dans le régime des baux commerciaux, afin d’éviter les risques contentieux, lorsque la loi prévoit…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit la faculté pour le preneur de résilier le bail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à chacune des périodes triennales, in…
Détail et débat →La procédure dite recouvrement amiable des petites créances par un huissier de justice pose plusieurs problèmes. Les huissiers de justice ont compétence pour assurer l'exécution des décisions de justi…
Détail et débat →Rétablissement de l’article 56 bis issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →L'Assemblée nationale a rétabli la possibilité pour l'huissier de se délivrer à lui-même un titre exécutoire, dans le cadre de la procédure amiable de recouvrement des petites créances (rebaptisée pro…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser l’habilitation relative à la transposition de la directive du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession et à l’unification, la simplification e…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement n’acceptent pas l’adoption en catimini de dispositions de transposition de directives européennes importantes sur le droit des concessions.
Détail et débat →Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu’elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités t…
Détail et débat →L’article 57 du projet de loi vise à transposer, au plus près de sa lettre, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. A l’occasion de cet exercice de tran…
Détail et débat →Cet article autorise le gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE. Cette directive dite « concession » a pour objectif de mise en concurrence accrue avec le secteur privé et s’appliquera aussi…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à préciser l’habilitation sollicitée en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l’attribut…
Détail et débat →Cet article autorise le Gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE. Cette directive dite « concession » a pour objectif de mise en concurrence accrue avec le secteur privé et s’appliquera aussi…
Détail et débat →Les marchés publics ne peuvent, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Toutefois tant le droit européen qu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire du droit commun des marchés publics concernant les départements d’outre-mer. Cette disposition s’explique – sans pour autant se justi…
Détail et débat →Dans son discours du 10 décembre 2012, lors de la restitution nationale des conférences économiques et sociales des Outre‑mer, l’ancien premier ministre, monsieur Jean‑Marc AYRAULT, s’était exprimé su…
Détail et débat →Alors que dans les départements d’outre-mer l’activité économique est très dépendante de la commande publique, de nombreuses petites et moyennes entreprises ultramarines ne peuvent pas soumissionner a…
Détail et débat →Dans son discours du 10 décembre 2012, lors de la restitution nationale des conférences économiques et sociales des Outre-mer, l’ancien premier ministre, Monsieur Jean-Marc Ayrault, s’était exprimé su…
Détail et débat →Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les consommateurs, d’utiliser leur droit de rétractation dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance, et non seulement en matière de…
Détail et débat →Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les consommateurs, d’utiliser leur droit de rétractation dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance, et non seulement en matière de…
Détail et débat →La publicité autour de la sanction est parfois le moyen le plus efficace de réparer le trouble causé par l'agissement illicite d'un professionnel à l'égard des consommateurs. Fixer un plafond au coût …
Détail et débat →La suppression de l'amende créée, par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, pour sanctionner le non-respect, par des professionnels de l'immobilier, de leur obligation d'information sur les honoraires qu'ils…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir, dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale, l’alinéa 6 de cet article qui limite aux seuls contrats conclus en dehors d'un établissement commercial la pré…
Détail et débat →La Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 exclut expressément de son champ d’application les contrats « portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier le code civil et le code pénal en créant un régime de responsabilité en cas de survenance d’un dommage dans le cadre des activités économiques ou commerciales d’une soci…
Détail et débat →Cet amendement vise à établir un devoir de vigilance des sociétés dans le cadre de leurs activités économiques ou commerciales. Les principes directeurs internationaux demandent aux sociétés de s’effo…
Détail et débat →La Loi de protection des consommateurs, dite Loi Conso, du 17 mars 2014, soumet les contrats « immobiliers » au régime des contrats conclus hors établissement, en contradiction avec les dispositions d…
Détail et débat →Conformément au vote du Sénat en première lecture, le présent amendement supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale qui vise à différer la possibilité pour le consommateur de se rétrac…
Détail et débat →Conformément au vote du Sénat de première lecture, le présent amendement supprime à nouveau la disposition, rétablie par les députés, consistant à dépénaliser le non-respect par un agent immobilier de…
Détail et débat →Le présent amendement supprime des dispositions nouvelles relatives, procédant à divers modifications du code de la consommation, et qui ont été introduites par l'Assemblée nationale en nouvelle lectu…
Détail et débat →Par coordination avec la suppression opérée, par la commission spéciale, des dispositions ajoutées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui ne présentent de lien direct avec une disposition du…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajuster les conditions d’insertion dans le code de commerce des règles de cumul des mandats sociaux applicables aux dirigeants des sociétés cotées, telles qu’elles figuren…
Détail et débat →Le nomadisme industriel et commercial ne doit aucunement être encouragé, d’autant qu’il se doublera immanquablement du développement de contentieux juridiques inutiles. C’est le sens de cet amendement…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article 58 bis, introduit à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, qui consiste à revenir sur un accord intervenu en commission mixte paritaire,…
Détail et débat →L’article 58 bis A, introduit par amendement parlementaire lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, a modifié l’article L225-94-1 du code de commerce afin de limiter le c…
Détail et débat →Par coordination avec les modifications apportées par la commission spéciale concernant les mandataires sociaux dirigeants, le présent amendement vise, par cohérence, à étendre aux sociétés dans lesqu…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à ajuster les conditions d’insertion dans le code de commerce des règles de cumul des mandats sociaux ap…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article remettant en cause un accord intervenu il y a quelques mois en commission mixte p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale constituant une contrainte supplémentaire pour certaines sociétés cotées alors même qu’elle est déjà très la…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'instaure un "permis d'innovation" pour les entreprises qui proposent effectivement des services innovants. Le cas a été notamment posé par le "crowd-funding", mais…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de la disposition, introduite par l’Assemblée nationale en conformité avec l’article 31 de la directive comptable du 26 juin 2013, permettant aux so…
Détail et débat →Dans une société où la transparence et la « vérité des prix » tendent à constituer des préoccupations majeures de la population et des citoyens, il serait tout de même assez surprenant de favoriser l’…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article. Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires la France s’est engagée dans la transparence des activités bancaires et elle a…
Détail et débat →Créée en 1981, l’ANCV a développé une compétence reconnue dans l’émission de chèques vacances, principal outil des politiques du Gouvernement en faveur de l’accès aux vacances pour tous. Cette compéte…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’économie du dispositif tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale. Une exemption large de publicité des comptes ne serait pas du tout adaptée dans le contexte français …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rendre applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les mêmes dispositions que celles prévues pour les sociétés commerciales par l'article 58…
Détail et débat →Sous-amendement de cohérence, s’agissant de l’accès aux comptes non publiés des seules autorités administratives et judiciaires.
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier, dans le dispositif de protection des indications géographiques portant sur les produits industriels et artisanaux, la possibilité pour les opérateurs de recourir à des…
Détail et débat →Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle au sein de l’article L. 232-25 du code de commerce, s’agissant de la faculté pour les microentreprises et les petites entreprises d’opter pour la…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les organismes prêteurs et investisseurs et leurs prestataires d’accéder…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article. Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires la France s’est engagée dans la transparence des activités bancaires et elle a…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle et procédurale. En outre, le présent amendement vise à supprimer la faculté pour le président de l’Autorité de la concurrence, ou un vice-président désigné p…
Détail et débat →L’objectif de la modification de l’alinéa 18 est de signaler aux parties qui n’exécutent pas leurs engagements que l’Autorité pourra y substituer d’autres mesures si cela s’avère nécessaire. Il s’agit…
Détail et débat →L'article L. 430-7-1 du code de commerce dispose que le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire en cours d'examen, et statuer in fine sur l'opération pour des raisons d'intérêt général. C…
Détail et débat →Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la compétence attribuée au président de l’Autorité de la concurrence pour réviser seul les d…
Détail et débat →Amendement de codification.
Détail et débat →Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir la composition de l’autorité de la concurrence. Dans ce projet de loi, l’autorité de la concurrence acquiert de nombreux nouveaux pouvoirs, c’est pourquoi, il semble impo…
Détail et débat →Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement supprime la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et …
Détail et débat →L’article L. 450-3 du code de commerce traite de certaines prérogatives d’enquête des agents de l’Autorité de la concurrence, pour constater les infractions au droit de la concurrence. Par le renvoi à…
Détail et débat →Cet amendement vise à prendre en compte la capacité contributive de chaque entreprise ou organisme sanctionné et de mesurer les conséquences économiques des sanctions envisagées. Le dispositif proposé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser la nouvelle procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence, rénovant la procédure actuelle de non-contestation de griefs. Pour assurer une meilleure…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas la forme de justice parallèle à l’égard des entreprises que conforte cet article. Ils sont également en désaccord avec les dispositions relatives au plaf…
Détail et débat →Cet amendement supprime la faculté, pour une entreprise, de transiger sur seulement une partie des griefs qui lui sont notifiés. En effet, cette faculté de transaction partielle ouvrirait la voie, dan…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser que, à l’instar de la procédure de non-contestation des griefs qu’elle entend remplacer, la procédure de transaction ne suppose pas une reconnaissance préalable…
Détail et débat →L’article 59 quinquies prévoit la mise en place d’une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif remet en cause le système actuel, dont les défaillances n’ont pas été …
Détail et débat →Il s’agit de mettre en place un dispositif de dates anniversaire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions s’imposant aux entreprises. Les obligations pesant sur les entreprises n’auraient que …
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer la demande d’un rapport au Parlement sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce et la tenue du registre du commerce et des sociétés dans …
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Cet amendement étend à la Caisse des dépôts et consignations la dérogation prévue à l’article 61 concernant l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme de facturation électro…
Détail et débat →L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 « relative au développement de la facturation électronique » dont l’entrée en vigueur s’étalera du 1er janvier 2017, pour les grandes entreprises, au 1er janvie…
Détail et débat →La demande d’habilitation à légiférer par ordonnance de l'article 61 bis ne figurait pas dans le projet de loi initial. Ni l’étude d’impact ni les débats en commission et en séance publique à l’Assemb…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’article 61 bis prévoyant d'habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure visant à permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre…
Détail et débat →Rendre le mobilier urbain intelligent consiste à le doter de nouvelles fonctions sans pour autant qu’il empiète davantage sur les espaces publics. Mais la règlementation actuelle de la publicité extér…
Détail et débat →L’article 62 vise à permettre le développement de l’économie des stades, qui sont aujourd’hui un outil productif sous-utilisé par les clubs, notamment du fait d’une législation trop contraignante. Il …
Détail et débat →Le recours aux bâches publicitaires sur échafaudages est une solution pertinente pour financer les rénovations énergétiques du parc immobilier. Le présent amendement a pour objet de faciliter le recou…
Détail et débat →Le Parlement s’est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et les auteurs de l'amendement souhaitent qu’il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génè…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s’opposent à la dérèglementation de la publicité aux alentours des enceintes sportives. Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.
Détail et débat →Il est clairement précisé dans l’étude d’impact, concernant l’article 62, à la partie « Impact pour les collectivités territoriales », que : « L’arrêté municipal permettra l’installation d’une ou de b…
Détail et débat →Dans le domaine de l’affichage du mobilier urbain sur le domaine public, les solutions numériques sont en train de bouleverser les modèles économiques qui ont prévalu depuis 40 ans. Rendre le mobilie…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la déréglementation de la publicité aux abords des enceintes sportives.
Détail et débat →Le Parlement s’est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et les auteurs de l’amendement souhaitent qu’il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génè…
Détail et débat →L’article 62 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques instaure, par l’ajout au code de l’environnement d’un nouvel article L.581-10, un régime spécifique po…
Détail et débat →Le recours aux bâches publicitaires sur échafaudages est une solution pertinente pour financer les rénovations énergétiques du parc immobilier. Le présent amendement a pour objet de faciliter le recou…
Détail et débat →Il est précisé dans l’étude d’impact, concernant l’article 62, à la partie « Impact pour les collectivités territoriales », que :« L’arrêté municipal permettra l’installation d’une ou de bâches public…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de conséquence à l’amendement de suppression de l’article 62. Le Parlement s’est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et les auteurs de l’amendement souhait…
Détail et débat →Plus de vingt ans après son adoption, la loi Evin est devenue source d’insécurité juridique, et donc de complexité, à la fois pour les filières productrices de boissons alcooliques, pour les annonceur…
Détail et débat →Amendement de conséquence à l’amendement de suppression de l’article 62. Le Parlement s’est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et les auteurs de l'amendement souhait…
Détail et débat →Amendement de conséquence à l’amendement de suppression de l’article 62. Le Parlement s’est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et les auteurs de l’amendement souhait…
Détail et débat →Cet amendement limite le périmètre d’application de l’archéologie préventive en renvoyant la définition de zones d’archéologie préventive à une cartographie de l’INRAP mise à jour tous les ans.
Détail et débat →Cet amendement limite le délai de signature de la convention de diagnostic à une durée de 3 mois à compter de l’attribution du diagnostic à l’EPIC ou la collectivité locale chargée de son exécution. E…
Détail et débat →Cet amendement limite le délai de remise du rapport du diagnostic à 3 mois à compter de la fin du diagnostic. En effet, actuellement, après la mise en état du terrain pour l’exécution du diagnostic, l…
Détail et débat →Cet amendement plafonne le coût total de la redevance à 1% du montant du chantier. En effet, le mécanisme de la redevance peut induire un surcout important sur les projets. Dès lors, pour ne pas frein…
Détail et débat →Cet amendement propose de renvoyer au contrat fixant les modalités des fouilles, la fixation d’un délai maximal au-delà duquel, à défaut de découvertes archéologiques, les fouilles doivent cesser. Ain…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par l’Assemblée nationale, selon laquelle : « Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants …
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition à la portée juridique incertaine qui, en outre, constitue un « cavalier » lé…
Détail et débat →Bien que la dématérialisation des titres restaurant ait été présentée comme une mesure importante du « choc de simplification » voulu par le gouvernement pour les entreprises, sa mise en œuvre est ext…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement préfèrent que soit posée la question de l’existence de régimes à prestation définie plutôt que d’en favoriser le développement par une soi-disant transparence. Les auteur…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement préfèrent que soit posée la question de l’existence de régimes à prestation définie plutôt que d’en favoriser le développement par une soi‑disant transparence. Les auteur…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer le droit de l'abus de majorité pour éviter des situations malheureusement trop fréquentes dans lesquelles une PME se retrouve contrainte, notamment par un grand groupe …
Détail et débat →Cet amendement, réécriture de la proposition de loi du 25 février 2014, vise à renforcer la protection juridique des entreprises non cotées et de leurs actionnaires minoritaires afin de contrer, dans …
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer le droit de l'abus de majorité pour éviter des situations malheureusement trop fréquentes dans lesquelles une PME se retrouve contrainte, notamment par un grand groupe …
Détail et débat →Cet amendement prévoit un contrôle collectif de la rémunération du président du conseil d’administration grâce à une autorisation préalable de celui-ci, cette rémunération étant soumise à la procédure…
Détail et débat →Cet amendement supprime le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, car un tel cumul permet aux administrateurs en fonction, qui souhaitent bénéficier de la protection du droit du travail,…
Détail et débat →Concrètement, cet amendement le cumul des fonctions de salarié et de président du conseil d’administration lorsque le contrat de travail est postérieur à la nomination du président du conseil d’admini…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle, s’agissant de l’encadrement dans la loi des « retraites-chapeaux » reprenant pour l’essentiel les recommandations du code de gouvernement d’entreprise AFEP-…
Détail et débat →Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient, qu’à la condition que …
Détail et débat →Cet amendement prévoit un contrôle collectif de la rémunération du président du conseil d’administration grâce à une autorisation préalable de celui‑ci, cette rémunération étant soumise à la procédure…
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’information de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général, en vue, notamment, de mettre en évid…
Détail et débat →Cet amendement constitue la reprise de l’article 7 de la proposition de loi « visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BRICQ…
Détail et débat →Cet amendement met en œuvre l’action en responsabilité des dirigeants de sociétés par l’instauration d’une procédure de recours collectif. En vertu de cette procédure, les actionnaires pourront intent…
Détail et débat →Cet amendement, réécriture de la proposition de loi du 25 février 2014, vise à renforcer la protection juridique des entreprises non cotées et de leurs actionnaires minoritaires afin de contrer, dans …
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les droits des actionnaires minoritaires notamment contre l'abus de majorité pour éviter des situations malheureusement trop fréquentes dans lesquelles une PME se retro…
Détail et débat →L'ordonnance du 8 décembre 2008 a rendu obligatoire le comité d'audit pour les entreprises d’assurance, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance relevant…
Détail et débat →La loi n° 48-248 réglementant la dénomination « fait main », réserve exclusivement ces termes aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui conce…
Détail et débat →Le présent amendement réforme la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), afin d’en permettre le transfert au sein du Conseil national de la consommation (CNC). En effet, la Commission de la…
Détail et débat →Outre plusieurs précisions rédactionnelles, le présent amendement vise à clarifier la rédaction des dispositions encadrant les régimes de « retraites chapeau » attribués aux dirigeants mandataires soc…
Détail et débat →Cet amendement propose d’engager une véritable politique de lutte contre les parachutes dorés considérés comme indécents et injustifiés par la majorité des citoyens. Notre amendement modifie le taux a…
Détail et débat →Cet amendement supprime le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, car un tel cumul permet aux administrateurs en fonction, qui souhaitent bénéficier de la protection du droit du travail,…
Détail et débat →Concrètement, cet amendement le cumul des fonctions de salarié et de président du conseil d’administration lorsque le contrat de travail est postérieur à la nomination du président du conseil d’admini…
Détail et débat →Conformément aux exigences constitutionnelles de clarté et d’intelligibilité de la loi, le présent amendement vise à clarifier la rédaction des règles de plafonnement de l’augmentation annuelle des dr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer des dispositions introduites par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans relation directe avec une disposition restant en discussion, en contradiction ave…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 64 ter, adopté à l’initiative de notre collègue Alain Joyandet avec l’avis favorable de la commission spéciale, qui permettrait d’étendre le crédit d’impôt fam…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 66. Le présent amendement vise à supprimer la création au sein du code de commerce de deux sections distinctes relatives, respectiveme…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la formation des juges élus des tribunaux de commerce en l’inscrivant dans la loi. Cette formation est en effet fondamentale en raison de la complexi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi s’attaque en matière de justice commerciale au renforcement de la transparence et de la déontologie afin d’éviter tout soupçon de partiali…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser que les présidents du ou des tribunaux de commerce de droit commun siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent, afin d…
Détail et débat →L’article 66 du projet de loi crée des tribunaux de commerce spécialisés (TCS) ayant compétence exclusive pour connaître notamment des procédures prévues au livre VI du code de commerce lorsque le nom…
Détail et débat →Cet article prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés, mais é…
Détail et débat →Tout en conservant le principe de la création de tribunaux de commerce spécialisés (TCS) pour connaître des procédures les plus complexes en matière de difficulté des entreprises, le présent amendemen…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment inutile la création de tribunaux de commerce spécialisés.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir au texte issu de l’Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser que les présidents du ou des tribunaux de commerce de droit commun siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent, afin d…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de préciser la compétence internationale du tribunal de commerce spécialisé en cas de procédure collective ouverte à l’égard d’un débiteur dont le siè…
Détail et débat →Dans la continuité de la position adoptée par le Sénat en première lecture, tout en prenant en compte du rapprochement opéré par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le présent amendement vise à…
Détail et débat →Amendement de cohérence et de coordination entre les articles 66 et 67 du projet de loi, s’agissant des compétences des tribunaux de commerce spécialisés, lorsqu’une affaire est renvoyée devant une te…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à exclure la conciliation de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés, de façon à ce que l’en…
Détail et débat →Amendement de suppression d’une disposition inutile.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la spécialisation des tribunaux de commerce.
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir la saisine automatique de la cour d’appel compétente, pour vérifier, après avis du parquet, s’il y a lieu de faire traiter une procédure de sauvegarde, de redresse…
Détail et débat →Le présent amendement vise à assurer le traitement unifié, par un seul et même tribunal, des procédures collectives ouvertes à l’encontre de différentes sociétés appartenant à un même groupe. Il repre…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir au texte issu de l’Assemblée nationale en première lecture.
Détail et débat →Le présent amendement vise à exclure les procédures européennes d’insolvabilité du dispositif procédural de regroupement devant le même tribunal des procédures collectives concernant des sociétés appa…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir la consultation obligatoire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant toute ouverture par le tribunal d’une procédure collective à l’égard d’une société cot…
Détail et débat →Dans la continuité de la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à mieux articuler le droit des procédures collectives et le droit boursier, lorsqu’une procédure …
Détail et débat →Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.
Détail et débat →Dans la continuité de la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à mieux articuler le droit des procédures collectives et le droit boursier, lorsqu’une procédure …
Détail et débat →Amendement de codification des dispositions prévoyant que la compétence des tribunaux de commerce spécialisés ne s’applique pas aux entreprises des départements d’outre-mer ainsi que des collectivités…
Détail et débat →Par manque de moyens, l'administrateur judiciaire a souvent des difficultés à recouvrer les impayés de la société en difficulté dont il a la charge. Rares sont ceux qui font appel aux sociétés de reco…
Détail et débat →Par manque de moyens, l'administrateur judiciaire a souvent des difficultés à recouvrer les impayés de la société en difficulté dont il a la charge. Rares sont ceux qui font appel aux sociétés de reco…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme complexe et rigide prévu par le projet de loi exigeant la désignation obligatoire par le tribunal d’un deuxième administrateur judiciaire ou d’un de…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition inutilement lourde, complexe et coûteuse, imposant la désignation de deux ad…
Détail et débat →Rétablissement de l’article 69 issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer la demande d’un rapport au Parlement sur la possibilité de limiter dans le temps la procédure de liquidation judiciaire, sur le modèle de la liquidation judiciai…
Détail et débat →L'article 56 bis prévoit de rendre possible le recours au salariat pour les administrateurs et les mandataires judiciaires. Il fixe le plafond de salarié au quadruple du nombre d'associés de la struct…
Détail et débat →Cet amendement propose d’insérer un article 70 B au projet de loi afin d’obliger le débiteur à être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation (articles L-611-1 et suivants du code du com…
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter des précisions procédurales, par coordination avec les règles d’ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, en vue de faciliter la désig…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mieux encadrer la procédure de « dilution forcée » ou de « cession forcée » instaurée par l’article 70 du projet de loi en cas de redressement judiciaire, à l’encontre des…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l'article 70 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. A l'initiative du rapporteur, la commission spéciale du Sénat a profondémment modifié l'article et …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la version initiale de l’article adoptée à l’Assemblée Nationale.
Détail et débat →Les aides à la création d’emploi, dans les DROM, sont nombreuses et indispensables. Pour autant, on a pu constater que certaines entreprises bénéficiant de ces aides à l’embauche, fermaient leurs port…
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter plusieurs précisions ou ajustements au texte de réécriture adopté par la commission pour la nouvelle procédure de « cession forcée » des titres des actionnaires o…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à rendre plus lisible et à améliorer la rédaction de la procédure de « cession forcée » des titres des a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la restriction de la possibilité pour le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre des seuls chefs d’entreprise ayant omis « sciemment » de de…
Détail et débat →L’article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la ce…
Détail et débat →Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition empêchant le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre d’…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier la rédaction et préciser les finalités de l’habilitation visant à réformer le régime applicable au gage des stocks, en vue de favoriser le financement des entrep…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser l’habilitation sollicitée en vue de rapprocher le régime du gage des stocks, défini dans le code de commerce, du régime de droit commun du gage de meubles corpore…
Détail et débat →Les accords concernés par l’article L. 3132-20 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n’est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de tro…
Détail et débat →Cet article vise à étendre les exceptions au repos dominical et en soirée. Les auteurs de cet amendement considèrent que la règlementation actuelle est extrêmement libérale et qu’ajouter des exception…
Détail et débat →Les accords concernés par l’article L. 3132-20 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n’est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de tro…
Détail et débat →Les accords concernés par l’article L. 313220 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n’est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de troi…
Détail et débat →Cet amendement constitue la reprise au mot près de la proposition de loi tendant à garantir le repos dominical, telle qu’adoptée par le Sénat en décembre 2011.
Détail et débat →Amendement de clarification qui précise que c’est bien l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre qui doit être consulté par le préfet avant d’accorder une dérogation …
Détail et débat →L’article 81 du projet de loi prévoit d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l’article 3132-24 ». L’article 72 prévoit, en e…
Détail et débat →La procédure de création des nouvelles ZTI doit être simplifiée. Cet amendement propose donc de réduire la liste de consultation en conséquence.
Détail et débat →Le présent amendement vise à autoriser l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces dans la ville de Paris. Le régime proposé par le présent amendement s’inspire de celui en vigueur à Londres …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation des effets de chaque zone touristique internationale sur l’ouverture des commerces trois ans après …
Détail et débat →Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationa…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création des zones touristiques internationales qui concernent peu de lieux en France, révèle une volonté de contourner des décisions locales et sont essentiellement…
Détail et débat →Le présent amendement vise à autoriser l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces dans la ville de Paris. Le régime proposé par le présent amendement s’inspire de celui en vigueur à Londres …
Détail et débat →Cet article propose de créer des ZTI délimitées par les ministres en chargés du travail, du tourisme et du commerce. Croire qu'augmenter la durée d'ouverture des commerces augmentera le budget des con…
Détail et débat →La création des zones touristiques internationales est justifiée par une affluence exceptionnelle de touristes et une consommation importante de leur part, de telle manière que l’économie en tirerait …
Détail et débat →Cet amendement a pour but de laisser l’initiative de création des zones touristiques internationales aux représentants de l’État au niveau départemental, sur demande du conseil municipal. Une fois la …
Détail et débat →Cet alinéa donne aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce le pouvoir de délimitation des Zones Touristiques Internationales après un simple avis consultatif du maire ou du présiden…
Détail et débat →Le maire doit conserver le pouvoir de décision localement sur l’ouverture des commerces le dimanche à travers la délimitation des ZTI.
Détail et débat →Cet amendement vise à empêcher la création d'un nouveau type de zone dérogatoire : les « zones touristiques internationales ». Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les dérogations à…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre le pouvoir d'initiative de demande d'une délimitation d'une zone aux élus locaux. Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les dérogations pouvant exister s…
Détail et débat →Cet amendement vise à confier au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, la définition du périmètre des zones de rayonnement international et d’affluence excepti…
Détail et débat →Cet amendement donne aux élus locaux un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la création des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes. Il introduit dans la p…
Détail et débat →Le présent amendement entend rétablir l’évaluation ex-post des ZTI. Cette évaluation doit permettre de confirmer l’impact économique de l’ouverture dominicale des commerces dans ces zones (chiffres d’…
Détail et débat →Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. Le syst…
Détail et débat →Depuis 2009, dans les zones touristiques, tout commerçant, hors alimentaire, peut de droit donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de sala…
Détail et débat →Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail. Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique n…
Détail et débat →Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail. Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique n…
Détail et débat →Les zones commerciales dont il est question dans cet article ne sont pas définies et peuvent donc contribuer à l’essor des centres commerciaux ou des zones périurbaines aux dépends des commerces de pr…
Détail et débat →Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisée…
Détail et débat →Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisée…
Détail et débat →Les zones commerciales dont il est question dans cet article ne sont pas définies et peuvent donc contribuer à l’essor des centres commerciaux ou des zones périurbaines aux dépends des commerces de pr…
Détail et débat →La nouvelle définition de la zone commerciale prévue à l’article 74 du projet de loi parait d’une part très floue, et d’autre part concerner un nombre de zones potentiellement beaucoup plus larges que…
Détail et débat →Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques. Il a également vocation à préserver les compétences de l’échelon communal…
Détail et débat →Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
Détail et débat →Le présent amendement vise à simplifier la procédure envisagée pour la reconnaissance des dérogations au repos dominical, en confiant aux préfets de départements, et non plus aux préfets de régions, l…
Détail et débat →Dans la mesure où les entreprises connaissent parfaitement leur zone de chalandise ou l’importance de la fréquentation des touristes, cet amendement propose de leur donner également la possibilité, en…
Détail et débat →Cet article vise modifie les conditions de détermination des zones dérogatoires au repos dominical. La rédaction actuelle du code du travail prévoit que la demande de délimitation ou de modification d…
Détail et débat →Amendement qui vise à préciser que c’est bien l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre qui est consulté par le préfet lorsqu’une demande de délimitation d’une zone t…
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir compte des cas où l’un des organismes dont la consultation par le préfet est obligatoire avant de définir ou de modifier une zone commerciale ou une zone touristique tarder…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effe…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales d’ouvrir le dimanche…
Détail et débat →Conformément à l’une des recommandations du rapport Bailly, cet amendement propose d’exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts…
Détail et débat →Cet article fixe les contreparties aux salariés qui travailleront le dimanche. Les auteurs de cet amendement estiment que les contreparties détaillées dans cet article sont extrêmement restrictives da…
Détail et débat →Les contreparties au travail dominical prévues par le projet de loi sont très insuffisantes. Le choix de l’échelle territoriale laissé à l’employeur pour conclure l’accord (branche, entreprise, établi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’obligation générale d’accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés pour être autorisé à ouvrir le dimanche. Il convient de souligner que ces…
Détail et débat →Le présent article renvoie à des accords collectifs de branche, d’entreprise, d’établissement, ou à des accords territoriaux le soin de définir les compensations accordées aux salariés privés du repos…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s’applique bien aux commerces situés dans les gares visées à l’article 79 du projet de loi.
Détail et débat →Cet alinéa introduit la possibilité pour les entreprises de passer outre la représentation syndicale par voie référendaire. Offrir la possibilité aux employeurs de déroger au repos dominical en demand…
Détail et débat →Cet alinéa exclut les établissements de vente au détail employant moins de onze salariés des obligations de contrepartie en cas de dérogation au repos hebdomadaire. L’exonération pour ces commerces si…
Détail et débat →Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Les auteurs de cet amendement souhaitent appor…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le texte transmis par l’Assemblé nationale, et à supprimer la possibilité pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques e…
Détail et débat →Cet amendement vise à sortir du droit commun, les conditions de validité des accords de compensation de branche d’entreprise et d’établissement. Les accords de branche, d’entreprise et d’établissement…
Détail et débat →Le repos dominical doit rester la règle et le travail dominical l’exception. Pour « indemniser » les salariés qui, malgré l’existence théorique d’un régime de volontariat, seront quasiment contraints …
Détail et débat →Cet article renvoi les contreparties à des accords passés entre les partenaires sociaux. Il convient de prévoir son encadrement.
Détail et débat →Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant en compte la valeur ajoutée générale par les salariés qui renoncent au repos dominical.
Détail et débat →Ce sous-amendement rédactionnel vise à améliorer l’insertion de ces dispositions dans l’article L. 3132-25-3 du code du travail modifié par le projet de loi.
Détail et débat →Cet alinéa en se référant à l’article L5125‑4 du code du travail échappe ainsi au seuil de 200 salariés. D’autre part cet article ne prévoit pas la validation de l’accord par la commission paritaire d…
Détail et débat →Le projet de loi cherche à favoriser le dialogue salarial dans chaque établissement, sans inscrire de palier qui aurait pu limiter les prétentions des salariés lors des négociations. Il faut cependant…
Détail et débat →Le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoit, comme en première lecture, qu’un commerce de détail situé dans une zone touristique internationale, une zone touristique ou une zone commerciale ne…
Détail et débat →Les commerces de détail qui assurent l’animation des zones touristiques, ne sont pas, en l’état actuel du droit, tenus d’offrir des contreparties à leurs salariés pour ouvrir le dimanche. Le rapport B…
Détail et débat →Cet alinéa autorise les employeurs de moins de 11 personnes à recourir à une consultation directe des salariés sur le principe de l’ouverture dominicale et sur les compensations à prévoir. Ce recours …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la condition de trois ans pour les entreprises de onze salariés ouvrant droit aux mesures compensatrices du travail dominical.
Détail et débat →Le repos dominical doit rester la règle et le travail dominical l’exception. Pour « indemniser » les salariés qui, malgré l’existence théorique d’un régime de volontariat, seront quasiment contraints …
Détail et débat →Cet amendement vise à sortir du droit commun, les conditions de validité des accords de compensation de branche d’entreprise et d’établissement. Les accords de branche, d’entreprise et d’établissement…
Détail et débat →Cet article renvoi les contreparties à des accords passés entre les partenaires sociaux. Il convient de prévoir son encadrement.
Détail et débat →La commission spéciale a rétablit des mesures sociales négatives pour les salarié‑e‑s à savoir la suppression de l’obligation pour les commerces ouverts le dimanche d’être couverts par une convention …
Détail et débat →Cet alinéa autorise les employeurs de moins de 11 personnes à recourir à une consultation directe des salariés sur le principe de l’ouverture dominicale et sur les compensations à prévoir. Ce recours …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’exonération des commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif et d’offrir des contrep…
Détail et débat →Le présent amendement vise à appliquer le volontariat pour le travail dominical dans les commerces situés dans les gares visées à l’article 79 du projet de loi.
Détail et débat →Cet article supprime les autorisations préfectorales visant à déroger au repos hebdomadaire. Ce système devait permettre jusqu’à présent d’avoir un contrôle par la préfecture, du respect des condition…
Détail et débat →Ces alinéas suppriment le système d’autorisation existant concernant le travail dominical. Le système d’autorisation accordée par le Préfet à un établissement au vu d’un accord collectif qui fixe les …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu’elle ne constitue pas une condition d’embauche ou de péren…
Détail et débat →Amendement de conséquence avec la possibilité ouverte par la commission spéciale, à l'article 76, aux commerces d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur offrant des contreparties…
Détail et débat →Amendement de conséquence du rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture à l’article 76 du projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les conséquences de l’exonération des entreprises de vente au détail de moins de 11 salariés de l’obligation d’être couverts par un accord collectif.
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant les modalités d’ouverture des commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales e…
Détail et débat →Cet article prévoit d’étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au‑delà 13 he…
Détail et débat →Cet article prévoit d’étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà 13 he…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale afin de permettre aux salariés des commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement de coordination juridique vise à corriger une incohérence du texte de l’Assemblée nationale, qui à la suite des modifications apportées en commission spéciale ne permet plus aux commerc…
Détail et débat →Cet article étend l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés,…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la suppression des zones touristiques internationales.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle : c’est bien l’avis des représentants des employeurs et des salariés des commerces situés dans les gares qui devra être recueilli par le Gouvernement lors de l’é…
Détail et débat →Amendement de précision sur le délai dans lequel doivent être rendus les avis prévus par la procédure de désignation des gares d’une importance particulière dans lesquelles les commerces pourront être…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche sans limite.
Détail et débat →Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jour…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces.
Détail et débat →Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l'avis du conseil municipal …
Détail et débat →Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la procédure actue…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces.
Détail et débat →Cet amendement supprime la disposition ajoutée par l’Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l’année, déduire …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la disposition insérée dans le texte à l’Assemblée nationale selon laquelle le conseil municipal doit débattre, lorsqu’il est consulté sur la détermination des « dimanc…
Détail et débat →Cet article vise à étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition romprait avec le caractère…
Détail et débat →La France dispose actuellement d’un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d’autoriser l’ouve…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de revenir à la rédaction de l’article 80 avant son passage en Commission spéciale à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de permettre de droit l’autorisation d’ouverture douze dimanches par an.
Détail et débat →Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la procédure actue…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale dans son principe, en y intégrant, conformément à l’observation faite en Commission spéciale par le rapporteur, les commerces…
Détail et débat →Cet alinéa supprime une exception du droit du travail qui prévoit que le Préfet de Paris décide de l’ouverture du travail le dimanche.
Détail et débat →Cet alinéa porte le nombre de dimanche travaillés sur autorisation du maire de 5 à 12. Alors que nos concitoyens subissent une précarité de plus en plus forte, la libéralisation du travail le dimanche…
Détail et débat →Parmi les commerces qui ouvrent les dimanches – en‑dehors des secteurs bénéficiant de dérogations – une part significative est exploitée par des gérants ou cogérants statutaires. L’exploitation du mag…
Détail et débat →Le texte ne prévoit pas les sanctions en cas de non‑respect de la réglementation sur le travail dominical. Pour notre part nous considérons indispensable de prévenir toutes tentatives de contournement…
Détail et débat →Le présent article vise à permettre l’ouverture dominicale des commerces culturels. Il y a en effet un intérêt pour ces librairies et commerces culturels de profiter, dans les cœurs de ville de l’anim…
Détail et débat →La procédure de délivrance des autorisations d'ouverture des magasins le dimanche se révèle complexe et peu lisible, tant pour les élus et leurs administrations que pour les commerçants. Afin de conso…
Détail et débat →Les commerces doivent pouvoir être informés en amont des jours d'ouverture de leur magasin afin de pouvoir prévenir leurs salariés dans les délais imposés par la loi.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux Maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite sur l'année et dans la proportion qu'ils jugeront adaptée à leur territoire et au contexte écon…
Détail et débat →Cet amendement propose de renforcer le montant de l'amende en cas de récidive de l'infraction au repos dominical. Les amendes ne sont pas assez dissuasives et bien des commerces ouvrent le dimanche, q…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a soumis les dimanches du maire, à compter du sixième, à l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. Elle n’a toutefois pas pr…
Détail et débat →Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jour…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de revenir à la rédaction de l’article 80 avant son passage, en première lecture, en Commission spéciale à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de permettre de droit l’autorisation d’ouverture douze dimanches par an.
Détail et débat →Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la procédure actue…
Détail et débat →Le présent amendement propose, en vertu du principe d’égalité entre collectivités territoriales, de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d’autorisation de travail dominical. Pour l’ens…
Détail et débat →L’article 80 prévoit que le maire d’une commune doit obtenir l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont fait partie sa commu…
Détail et débat →L’alinéa 9, inséré en première lecture à l’Assemblée nationale sur proposition des membres du groupe SRC, impose aux commerces alimentaires d’une surface supérieure à 400 mètres carrés de déduire troi…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet alinéa 11, dépourvu de lien direct avec le projet de loi et introduit à l’initiative de notre collègue députée Aurélie Filippetti à l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit que dans le c…
Détail et débat →Cet article vise à étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition romprait avec le caractère…
Détail et débat →Le présent amendement propose, en vertu du principe d’égalité entre collectivités territoriales, de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d’autorisation de travail dominical. Pour l’ens…
Détail et débat →La France dispose actuellement d’un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d’autoriser l’ouve…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire. Le repos dominical est un élément fondamental de notre Code du travail. Toute exception à ce princi…
Détail et débat →Cet article vise à étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition romprait avec le caractère…
Détail et débat →Cette phrase a été ajoutée par la commission spéciale et constitue un coup de force démocratique puisqu’à l’issue du délai de deux mois, il ne sera plus possible de contester les dimanches du maire au…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 80 bis A, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical. Inséré en séance publiqu…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’une majoration de 30 % pour les salariés des grandes surfaces alimentaires privés de repos dominical le dimanche matin.
Détail et débat →Le présent article, issu de deux amendements identiques présentés en première lecture par les rapporteurs de la commission spéciale de l’Assemblée nationale et par quatorze députés membres du groupe r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que limiter à 30 % de majoration, la rémunération des salarié-e-s le dimanche dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse les 400 m…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle sur la nature des accords collectifs permettant l'ouverture des commerces en soirée dans les zones touristiques internationales.
Détail et débat →Cet article vise à étendre le travail de nuit dans les zones commerciales et touristiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que le « volontariat des travailleurs » entre 21 heures et le début…
Détail et débat →L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l’article 3132-24 » (du code du …
Détail et débat →A partir du 1er janvier, est mis en oeuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuel…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que la pénibilité du travail « de soirée » effectué entre 21h et 24h dans les zones touristiques internationales soit prise en considération.
Détail et débat →Les compensations apportées aux salariés qui travaillent la nuit doivent être étendues aux salariés qui travaillent le dimanche. Cet amendement propose donc de ne pas opérer de distinction selon que l…
Détail et débat →Ces alinéas autorisent les établissements de vente au détail à faire travailler de nuit (à partir de 22h) les salariés sans accomplir les obligations normalement à respecter vis‑à‑vis des salariés. Ce…
Détail et débat →Cet amendement vise à empêcher l'inscription dans la loi de l'autorisation du travail de nuit dans les zones touristiques internationales. Cette disposition aurait en effet pour conséquence d'introdui…
Détail et débat →L’ouverture des magasins alimentaires de proximité en soirée et le dimanche toute la journée répond à une évolution des besoins et des attentes des consommateurs. Elle est en outre indispensable pour …
Détail et débat →Cet amendement est en relation directe avec l'article 81 en ce qu'il vise à autoriser l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces dans la ville de Paris. Le régime proposé par le présent amen…
Détail et débat →L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l’article 3132-24 » (du code du …
Détail et débat →Cet article vise à étendre le travail de nuit dans les zones commerciales et touristiques. Les auteurs s’opposent à cet article en ce qu’il établit l’existence d’une volonté des salarié-e-s à travaill…
Détail et débat →A partir du 1er janvier, est mis en oeuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuel…
Détail et débat →Cet amendement vise à empêcher l'inscription dans la loi de l'autorisation du travail de nuit dans les zones touristiques internationales. Cette disposition aurait en effet pour conséquence d'introdui…
Détail et débat →Cet amendement a été ajouté par la commission spéciale du Sénat afin de viser un plus grand nombre de catégories de zones touristiques concernées par le recours au travail de nuit dans les établisseme…
Détail et débat →Cet article vise à étendre le travail de nuit dans les zones commerciales et touristiques. Les auteurs s’opposent à cet article en ce qu’il établit l’existence d’une volonté des salarié‑e‑s à travaill…
Détail et débat →Cet article autorise les organisations représentatives des employeurs de la zone géographique exprimant « la majorité des membres de la profession de cette zone géographique » à obtenir du préfet l’ab…
Détail et débat →La décision de fermeture est jusqu’à présent prise par le préfet après un accord passé entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone g…
Détail et débat →Les arrêtés de fermeture pris en application de l’article L. 3132-29 du Code du travail, après accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une p…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’article 81 ter, ajouté en séance publique à l’Assemblée nationale et qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical. Il s’agit d’une mesure qui ne rel…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale et de rétablir ainsi la concertation annuelle dans chaque périmètre de SCOT sur les pratiques d’ouverture dominicale …
Détail et débat →Dans un souci d’harmonisation et pour éviter que le terme d’« enceinte » des aéroports jusqu’à présent utilisé pour les commerces et services situés dans les aéroports dans l’article R. 3132‑5 du code…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir à trente-six mois, comme dans le projet de loi initial, la durée de la période de transition accordée aux commerces situés dans les zones touristiques et les zones comme…
Détail et débat →Le présent article vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire. Il s’agit de répondre …
Détail et débat →Cet article autorise dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente de déroger au repos dominical tout e…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale et de rétablir ainsi le délai de 24 mois laissé aux employeurs pour se mettre en conformité avec la loi, qu’il s’agis…
Détail et débat →Ce sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement du Gouvernement et le complète en prévoyant que, dès l’année de publication de la loi, les dimanches du maire au-delà du cin…
Détail et débat →Le projet de loi initial avait prévu que les commerces de détail situés dans les zones touristiques actuelles bénéficieraient d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi pour se mett…
Détail et débat →Le projet de loi initial prévoyait que les commerces de détail situés dans les PUCE actuels bénéficieront d’un délai de trois ans pour que les décisions unilatérales adoptées par référendum et fixant …
Détail et débat →Dans la mesure où la nouvelle procédure prévue à l’article 80 pour la détermination des « dimanches du maire » ne sera effective qu’à partir de 2016, le Gouvernement avait proposé au Sénat en séance p…
Détail et débat →La possibilité de remplacer, dans les départements d'outre-mer, les jours fériés exclusivement d'origine chrétienne « afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de c…
Détail et débat →L’article 82 bis ouvre la possibilité aux départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution de remplacer les jours fériés nationaux du 1er janvier, du Lundi de Pâques, de l…
Détail et débat →Cette disposition risque de modifier les calendriers des jours fériés de manière dispersée et de créer une certaine confusion. De plus, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable approfond…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 82 bis, qui autorise les préfets, dans les départements d’outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux. Cette mesure, ad…
Détail et débat →Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les partenaires sociaux. Sur le respect de l’identité des prudhommes d’abord, juridi…
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation o…
Détail et débat →Le but est ici de fixer une date réponse.
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation o…
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation o…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le 3° bis (nouveau) de l’article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d’être allouées au demandeur, sur la base d’un décret. L’établissement d’un réfé…
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud’homale ne peut bénéficier qu’aux organisations d’empl…
Détail et débat →L’article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale, et bé…
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représenta…
Détail et débat →L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il autorise le règlement de différends à l’occasion du contrat de travail en dehors de la justice prud’…
Détail et débat →La déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes ne relèvent pas d’une loi qui vise à améliorer les délais de la justice prud’homale. Aucune statistique ne démontre le lien entre la déontol…
Détail et débat →Cet alinéa prévoit le secret des délibérations qui existe déjà lors du serment prêté par les conseillers lors de leur prise de fonction. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la s…
Détail et débat →Cet alinéa a pour but d’interdire aux conseillers prud’homaux de prendre part à des actions concertées de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, lorsque le renvoi de l’examen du dossier…
Détail et débat →Cet alinéa ouvre la possibilité de prendre en compte un référentiel indicatif établie par le Conseil d’Etat. Il y a dans cette mesure un risque de voir les juridictions prud’homales dépossédées de leu…
Détail et débat →La réforme proposée vise à confirmer les conseillers prud'hommes dans leurs fonctions de juge. Tel est aussi le sens des précisions apportées par le présent amendement.
Détail et débat →La formation initiale des conseillers prud'hommes, qui portera sur les questions juridictionnelles, doit être commune aux conseillers salariés et employeurs et placée sous la responsabilité de l'ENM a…
Détail et débat →L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en y ajoutant la mention selon laquelle les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentati…
Détail et débat →L'article L. 1453-2 du code du travail interdit à un conseiller prud'homme de représenter une partie devant la section, la chambre ou la formation de référé à laquelle il appartient. Le présent amende…
Détail et débat →Il convient de raccourcir les délais d'instruction des affaires devant les conseils de prud'hommes, qui sont à l'origine des délais excessifs de jugement reprochés à ces juridictions. Pour y parvenir,…
Détail et débat →Le présent amendement soumet la procédure d'appel en matière prud'homale aux exigences d'une procédure écrite: les conclusions et pièces justificatives devront donc être échangées par écrit, ce qui n'…
Détail et débat →Outre une précision juridique, cet amendement tire les conséquences du statut de salarié protégé accordé au défenseur syndical, en prévoyant que son transfert, s’il est compris dans un transfert parti…
Détail et débat →Précision rédactionnelle: une partie n'a pas à comparaître personnellement, sauf si le juge le lui a enjoint. Elle est réputée comparaître si elle est représentée à l'audience par celui (avocat, défen…
Détail et débat →Simplification rédactionnelle qui permettra à toutes les juridictions judiciaires éventuellement concernées de saisir la Cour de cassation de l'interprétation d'une convention collective présentant un…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il autorise le règlement de différends à l’occasion du contrat de travail en dehors de la justice prud’…
Détail et débat →Le deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil prévoit qu’ « aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumi…
Détail et débat →Cette disposition de portée très restrictive étend l’interdiction faite aux conseillers prud’hommes d’exercer une mission d’assistance ou de représentation au‑delà de la section à laquelle ils apparti…
Détail et débat →Il est nécessaire de maintenir la possibilité de procédure orale en appel afin que chaque partie soit pleinement en mesure de faire entendre ses arguments.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le 3° bis (nouveau) de l’article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d’être allouées au demandeur, sur la base d’un décret. L’établissement d’un réfé…
Détail et débat →L’article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale, et bé…
Détail et débat →Cet alinéa prévoit le secret des délibérations qui existe déjà lors du serment prêté par les conseillers lors de leur prise de fonction. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la s…
Détail et débat →Cet alinéa a pour but d’interdire aux conseillers prud’homaux de prendre part à des actions concertées de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, lorsque le renvoi de l’examen du dossier…
Détail et débat →Cet alinéa ouvre la possibilité de prendre en compte un référentiel indicatif établie par le Conseil d’État. Il y a dans cette mesure un risque de voir les juridictions prud’homales dépossédées de leu…
Détail et débat →Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Il s’agit d’instaurer une justice à deux vitesses, l’une lente mais plus impartial car le …
Détail et débat →Ces alinéas visent à introduire la clôture des débats dans la procédure prud’homale qui priverait le salarié de pouvoir des demandes devant le bureau de jugement. L’unicité d’instance renforce cette o…
Détail et débat →Ces alinéas introduisent la procédure écrite en appel devant la juridiction prud’homale. La justice prud’homale est appréciée par la simplicité de s’adresser à la juridiction et de défendre ses argume…
Détail et débat →Ces alinéas prévoient de supprimer le deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil qui traite de la procédure participative, et d’en étendre son application aux litiges du travail. Le deuxième alin…
Détail et débat →La déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes ne relèvent pas d’une loi qui vise à améliorer les délais de la justice prud’homale. Aucune statistique ne démontre le lien entre la déontol…
Détail et débat →Cet alinéa jette l’opprobre sur les conseillers prud’homaux, en laissant penser que les conseillers seraient impartiaux. C’est une attaque d’autant plus scandaleuse que le droit existant se suffit à l…
Détail et débat →Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d’égalité pour les justiciables. De plus, dans certain…
Détail et débat →Les critiques portées sur la justice prud’homale portent surtout sur les délais des décisions rendues et la faible valorisation de la conciliation entre les salariés et les employeurs. Pourtant, 40 % …
Détail et débat →Les critiques de la prud’homie portent souvent sur la formation des conseillers à exercer leurs missions, par cohérence nous demandons le doublement du nombre d’autorisations d’absence pour la formati…
Détail et débat →Cet alinéa dans sa rédaction actuelle semble interdire la possibilité pour les organisations syndicales non représentatives au niveau national de pouvoir défendre localement les salariés.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale et de rappeler le caractère paritaire des Conseils de Prud’hommes, composés à proportion égale de représentants des …
Détail et débat →L’article 83, après plusieurs retouches successives , prévoit en premier lieu, la possibilité pour le bureau de conciliation et d’orientation, de renvoyer les parties, avec leur accord, devant une for…
Détail et débat →Le présent amendement modifie les modalités de saisine du bureau de jugement. En effet, la phase de conciliation doit être clairement séparée de l’instance judiciaire et être une phase non contentieus…
Détail et débat →Il s'agit de supprimer cette manifestation de suspicion sur des conseillers prud'hommes qui, quoiqu'on en pense, exercent leur charge avec responsabilité. Suspicion qui ne manquera pas de s'étendre à …
Détail et débat →Le second alinéa de l'article 2064 du code civil dispose qu' « aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail sous au…
Détail et débat →La « barémisation » prévue dans ces alinéas aura pour résultat de développer les stratégies de recours au prud'homme en fonction d'un calcul coût/avantage. Elle représente aussi une forme de déjudicia…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les partenaires sociaux. Sur le respect de l’identité des prudhommes d’abord, juridi…
Détail et débat →Cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.
Détail et débat →L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il créait un plafonnement des indemnités de licenciement, un référentiel des pénalités ainsi que l’ouve…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit la formulation, adoptée par le Sénat, selon laquelle "les conseillers prud'hommes sont des juges". Il est important, alors que cette juridiction fait l'objet d'une réfor…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit deux précisions relatives à la procédure devant le conseil des prud'hommes, supprimées par l'Assemblée nationale au motif qu'elles relevaient du domaine réglementaire. S…
Détail et débat →L'amendement rétablit la rédaction retenue pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline, qui prévoit un mécanisme de désignation plus souple que celui proposé par les déput…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réforme de la justice prud'homale proposée par cet article. Le renvoi direct vers le juge départiteur, la barémisation des indemnités, la procédure particip…
Détail et débat →Il s'agit de supprimer cette manifestation de suspicion sur des conseillers prud'hommes qui, quoiqu'on en pense, exercent leur charge avec responsabilité. Suspicion qui ne manquera pas de s'étendre à …
Détail et débat →La « barémisation » prévue dans ces alinéas aura pour résultat de développer les stratégies de recours au prud'homme en fonction d'un calcul coût/avantage. Elle représente aussi une forme de déjudicia…
Détail et débat →Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d’égalité pour les justiciables. De plus, dans certain…
Détail et débat →L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il créait un plafonnement des indemnités de licenciement, un référentiel des pénalités ainsi que l’ouve…
Détail et débat →Ces alinéas ouvrent la possibilité de prendre en compte un référentiel indicatif établi par le Conseil d’État. Il y a dans cette mesure un risque de voir les juridictions prud’homales dépossédées de l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article prévoyant l’entrée en vigueur de la réforme des prud’hommes à laquelle ils s’opposent.
Détail et débat →Coordination
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article prévoyant l’entrée en vigueur de la réforme des prud’hommes à laquelle ils s’opposent.
Détail et débat →Cet amendement tend à modifier l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte (ordonnance ratifiée par l'article 15 de la l…
Détail et débat →Coordination de l'entrée en vigueur. En effet, nombre des dispositions législatives de la réforme des prud'hommes nécessiteront, pour leur entrée en vigueur, des décrets d'application. Il serait impru…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’habilitation demandée par le Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l’inspection du travail. Sur la forme, le Parlement examine avec réserve les demandes d'ha…
Détail et débat →Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail. Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonna…
Détail et débat →Rétablissement du texte voté par l’Assemblée nationale Le recours à l’ordonnance se justifie pleinement par le souci de vérifier, grâce à son examen par le Conseil d’Etat, sa conformité au regard de l…
Détail et débat →Cet amendement propose, au vu du faible respect du droit du travail par les employeurs et de la dégradation importante des conditions d’exercice de leurs missions par les inspecteurs et contrôleurs du…
Détail et débat →L’article L. 3121‑46 du code du travail prévoit actuellement qu’ « un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur …
Détail et débat →L’Organisation Internationale du Travail saisie par le syndicat national unifié travail emploi formation il y a quelques années, a dénoncé l’instrumentalisation par le Gouvernement de l’inspection du …
Détail et débat →Cet amendement propose, au vu du faible respect du droit du travail par les employeurs et de la dégradation importante des conditions d’exercice de leurs missions par les inspecteurs et contrôleurs du…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la modification des prérogatives de l’inspection du travail relèvent du dialogue social avec les syndicats représentatifs, mais demandent également pour conn…
Détail et débat →Les inspecteurs du travail ayant désormais perdu leurs fonctions de chefs de service, le positionnement des contrôleurs du travail par rapport à eux est désormais totalement différent. Pour cette rais…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. Dans sa version examinée en première lecture par le Sénat, cet article autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnan…
Détail et débat →Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail. Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonna…
Détail et débat →Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail. Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonna…
Détail et débat →Le délit d'entrave est actuellement puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros, qu'il s'agisse d'une entrave à la constitution d'une institution représentative du personnel (IRP) …
Détail et débat →Le délit d’entrave est actuellement puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros, qu’il s’agisse d’une entrave à la constitution d’une institution représentative du personnel (IRP) …
Détail et débat →Le projet de loi prévoit la suppression du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d’emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été s…
Détail et débat →Rétablissement du texte issu de l’Assemblée nationale en première lecture. Le délit d'entrave est actuellement puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros, qu'il s'agisse d'une ent…
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre en place une peine complémentaire d’interdiction d’exercice de la fonction de dirigeant d’entreprise en cas d’entrave à la constitution des institutions représentative…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, cet article augmentait le montant des am…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit la suppression du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d’emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été s…
Détail et débat →La commission spéciale a supprimé la peine d’emprisonnement encourue pour les délits d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Nous souhaitons rétablir la peine d’empr…
Détail et débat →Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l’étranger de nombreux français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d’accueil, d…
Détail et débat →La protection sociale des Français établis hors de France est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au mi…
Détail et débat →Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d’exonération d’impôt sur le revenu de certains salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domicili…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir sur l’abrogation, par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2014, de la journée de carence dans la fonction publique hospitalière et territorial…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le régime d’exonération d’impôt sur le revenu de certains salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Alors qu’actuellemen…
Détail et débat →Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalem…
Détail et débat →Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) attribue gratuitement l’usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d’investiss…
Détail et débat →Cet amendement retablit l'article 86 bis A, qui avait été inséré par le Sénat sur proposition de Roger Karoutchi. Il institue un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d'arrê…
Détail et débat →Cet article prévoit d'instaurer trois jours de carence dans la fonction publique. Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette vision libérale de l'équilibre budgétaire qui cherche à dégager des mar…
Détail et débat →Cet article institue un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique.
Détail et débat →Amendement de correction rédactionnelle
Détail et débat →La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est particulièrement contraignante, en particulier pour les start-ups et les PME, alors que l’un des axes essentiels du texte proposé par le…
Détail et débat →L'article 86 ter demande un rapport au Gouvernement sur le crédit d'impôt famille. Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de dema…
Détail et débat →Afin de simplifier le code du travail, cet amendement propose la mise en place d’une commission dédiée à cet effet et qui aurait pour objectif de : – accroître les possibilités de dérogations aux disp…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l'article 86 quater, inséré par le Sénat en séance publique et qui prévoyait la création d'une commission de simplification du code du travail. Au vu de l'actualité récente sur…
Détail et débat →Cet article institue une commission pour simplifier le code du travail dans un délai d’un an dont l’objectif est d’accroître les possibilités de dérogation au code par accord collectif et rendre certa…
Détail et débat →Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent en raison la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à o…
Détail et débat →Cet article vise à remplacer l’autorité administrative par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une partie consacrée au dialogue social au sein de l’entreprise ce qui constitue une vision particulièr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l'article 87 qui propose de confier au juge judiciaire l'intégralité de la compétence en matière de règlement des différends liés aux élections professionnelles …
Détail et débat →Accepter cet article revient à désarmer l'inspection du travail en faisant disparaitre ses recours dans le labyrinthe judiciaire déjà encombré. En matière d'efficacité et de simplification on pourrait…
Détail et débat →Cet article introduit en commission spéciale propose de porter le seuil de mise en place de délégués du personnel de onze à vingt et un, et d’instituer une période de trois ans à compter du franchisse…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’introduire dans le code du travail un chapitre préliminaire intitulé : « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise ». L’amélioration du dialogu…
Détail et débat →Aujourd’hui le code du travail fixe à 6 mois de salaires le montant minimal de l’indemnité qui est allouée au salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et séri…
Détail et débat →Cet amendement propose de relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Détail et débat →A l’heure actuelle, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise 35 obligations supplémentaires différentes. Les obligations les plus importantes concernent la création d’ins…
Détail et débat →Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT.
Détail et débat →Alors même que les discriminations dans l’emploi ne décroissent pas en gravité et en fréquences, les salariés et leurs institutions représentatives ne disposent que très mal ou difficilement des éléme…
Détail et débat →Partant du constat que les intérêts des salariés (pérennité de l’entreprise et des emplois, développement économique, progrès social) sont très souvent éloignés des préoccupations des actionnaires (re…
Détail et débat →Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciement abusif. Celui‑ci ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire brut, sans condition d’ancienneté.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale qui sont défavorables aux petites entreprises. Dans sa rédaction introduite par le Sénat en première lec…
Détail et débat →L’instauration d’un barème d’indemnisation de licenciement marque la fin pour chaque salarié de la possibilité d’une réparation intégrale de son préjudice, principe fondamental du droit, et la négatio…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un barème pour les indemnités versées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Affirmer que les employeurs ont peur d'emb…
Détail et débat →Cet article prévoit de plafonner, en cas de licenciement abusif, les réparations au regard de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Cette disposition rompt avec des principes du dro…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de repli d’interdire aux entreprises qui ont réalisées des bénéfices au cours des douze derniers mois de pouvoir utiliser le barème d’indemnisation de licenciement. Le bar…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de repli d’interdire aux entreprises qui font partie d’un groupe de pouvoir utiliser le barème d’indemnisation de licenciement. Le barème d’indemnisation, auquel nous somm…
Détail et débat →L’instauration d’un barème d’indemnisation de licenciement marque la fin pour chaque salarié de la possibilité d’une réparation intégrale de son préjudice, principe fondamental du droit, et la négatio…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 87 A tel qu’issu des travaux du Sénat en première lecture. Il vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent en raison…
Détail et débat →L'amendement vise à rétablir l'article 87 B tel qu'issu des travaux du Sénat. A l’heure actuelle, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise 35 obligations supplémentaires …
Détail et débat →L'amendement vise à rétablir l'article 87 C tel qu'issu des travaux du Sénat en première lecture. Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHS…
Détail et débat →Dans le cadre des discussions sur l’examen de l’Accord National Interprofessionnel de « sécurisation de l’emploi », la majorité Gouvernementale avait défendu comme principale avancée l’introduction d’…
Détail et débat →Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes du droit du travail : l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accord de branche, qui lui‑même ne …
Détail et débat →Cet amendement d’inversion de la hiérarchie des normes possède un triple objectif : - Replacer au niveau conventionnel (d’entreprise, de groupe ou de branche etc.) l’ensemble des règles applicables en…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article du code du travail qui a pour objectif de permettre aux employeurs d’imposer à leurs salariés d’importantes modulations du temps de travail, sans qu’ils n’a…
Détail et débat →Aborder la question de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant. La question des contrats de …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment qu’après avoir obtenu depuis 20 ans des exonérations massives de cotisations sociales, ce qui a permis de faire passer de la poche des salariés à celle des patro…
Détail et débat →Aborder la question de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant. La question des contrats de …
Détail et débat →Cet alinéa permet à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures de sous‑traitance ou de prestations de services avec soit des entreprises a…
Détail et débat →Amendement visant, conformément à l’engagement du Président de la République, à appréhender la politique en matière de handicap, à prévoir un volet visant les actions de formation professionnelle des …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le recours à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation …
Détail et débat →Cet article donne la possibilité pour les employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées en accueillant des personnes pour des périodes de mise en situation…
Détail et débat →Les personnes en situations de handicap sont en grande difficulté face au monde du travail. L’éloignement de l’emploi est manifeste et le besoin d’agir évident, mais des inquiétudes nombreuses remonte…
Détail et débat →Cet amendement complète l’article 93 bis, qui porte sur la prise en compte des stages réalisés par des collégiens handicapés en entreprise au sein de la part de l’obligation d’emploi de travailleurs h…
Détail et débat →Cet article donne la possibilité pour les employeurs d’échapper au financement du fonds AGEFIPH en prenant en considération des obligations de personnes en situation de handicap, les élèves en période…
Détail et débat →Cet article prévoit d’inclure dans les obligations d’emploi de personnes handicapées par les entreprises les stages d’observation et de découverte. Les stages de troisième ne sauraient être considérés…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer une disposition contestable pour l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. En effet, si dans le cas des stages, les jeunes en situati…
Détail et débat →L’accroissement du nombre d'apprentis issus des niveaux supérieurs (+50 % entre 2007 et 2012) démontre que les étudiants et les entreprises ont bien compris l’intérêt de l'apprentissage. Celui-ci perm…
Détail et débat →Cet amendement propose de simplifier le code du travail : il en retire des dispositions obsolètes, qui ne sont plus appliquées. Il supprime les 19 articles (L. 5134-1 à L. 5134-19) qu’il contient rela…
Détail et débat →Le secteur de l’hôtellerie souffre énormément dans les outre-mer et notamment en Martinique la majorité des hôtels sont déficitaires et obsolètes. En outre, ils doivent faire face à une forte concurre…
Détail et débat →Cet amendement a pour vocation d’inciter les employeurs à mettre en place un service de conciergerie en direction de leurs salariés. Cette action permet de répondre aux enjeux de meilleure articulatio…
Détail et débat →La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a restreint le nombre d’établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d’apprent…
Détail et débat →La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a restreint le nombre d’établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d’apprent…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle de crise économique, il est urgent de revaloriser les rémunérations des apprentis. Tel est le sens de cet amendement…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →La loi du 19 mai 2003 relative au chèque emploi associatif a créé le chèque emploi jeune été mais le décret d’application n’a jamais été publié et la situation est bloquée malgré les engagements des d…
Détail et débat →Le Stage Préalable à l’Installation (SPI), organisé par les Chambres de métiers et de l’artisanat est obligatoire pour tout créateur d’une entreprise artisanale. La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 …
Détail et débat →Coordination juridique. L'amendement renvoie à l'article L. 1264-3 du code du travail (sanction administrative en cas de défaut de déclaration préalable de détachement de salariés), qui prévoit les mê…
Détail et débat →Coordination juridique.
Détail et débat →Il apparaît plus dissuasif pour les entreprises d’avoir une suspension de leur prestation pour une durée indéterminée, la durée d’un mois semble insuffisant.
Détail et débat →Le pouvoir de prononcer une amende doit revenir aux agents de contrôle qui sont indépendants selon la convention n° 81 de l’OIT, ce qui n’est pas le cas de l’autorité administrative. Aussi, cet amende…
Détail et débat →Dans la mesure où le recours aux travailleurs détachés constitue une mesure d’optimisation sociale et de réduction des salaires, il convient que les manquements des donneaurs d’ordre et des maîtres d’…
Détail et débat →Il est nécessaire d’envoyer un signal fort aux entreprises cometant de telles infractions. Les agents de contrôle de l’inspection du travail n’étant pas en nombre suffisant, il est nécessaire de pouvo…
Détail et débat →De manière à donner aux inspecteurs du travail les outils et les informations nécessaires pour lutter contre la fraude et le dumping social, les auteurs de cet amendement considèrent qu’à des fins de …
Détail et débat →Afin d’éviter les abus, qui consistent par exemple à ouvrir une société « boîte aux lettres », dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, pour y recruter des salariés français dans le but…
Détail et débat →En l’état du droit, il est tout à fait possible pour une entreprise qui souhaite bénéficier d’un détachement temporaire de salariés étrangers d’employer des salariés détachés à la chaîne, ceux‑ci étan…
Détail et débat →Amendement de justice sociale. Les protections offertes aux salariés détachés, en matière de rémunération sont particulièrement limitées puisque la seule vraie contrainte est qu’il soit rémunéré comme…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que pour dissuader les entreprises tentées par la fraude, l’interdiction de percevoir des aides publiques n’est pas suffisante. Ils pensent qu’il faut être da…
Détail et débat →En raison de sa rédaction limitée aux articles généraux du code du travail, l’article L. 1263‑3 du code du travail créé par l’article 96 ne s’applique pas à la violation des règles spécifiques à certa…
Détail et débat →La mise en place d’une liste noire d’entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal, permet de de mieux identifier les entreprises frauduleuses et de les exclure autant q…
Détail et débat →L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur établi à l'étranger concernant le salaire minimum légal, la durée qu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’encadrer et de limiter l’usage du détachement de travailleurs dans les entreprises, phénomène qui a connu un effet d’aubaine ces dernières années dû aux effets conjugués …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 96 prévoit qu’un agent de contrôle de l’inspection du travail doit, s’il constate une infraction commise par un employeur établi à l’étranger concernant le salaire minimum légal, la durée qu…
Détail et débat →Cet amendement oblige le candidat à un contrat de partenariat de mentionner dans son offre le nombre de salariés détachés auxquels il compte recourir. Ce critère devra être pondéré ou hiérarchisé par …
Détail et débat →Dans l’article L. 1321‑1 ne mentionne que “ les entreprises de transport, routier ou fluvial et... les entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains“. Afin de …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir le devoir de vigilance en matière de travail détaché dans le domaine des transports. Les règles du droit du travail en matière de détachement de salarié, notam…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte du recours à des travailleurs détachés dans les contrats de partenariats tout en répondant aux critiques qui ont justifié la suppression de …
Détail et débat →Coordination juridique.
Détail et débat →L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 97 prévoit l’obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu’ils soient employés par un employeur établi en France ou à l’étranger…
Détail et débat →Précision juridique.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. Elle constitue une tâche bureaucratique que la très grande majorité des entre…
Détail et débat →Cet article vise à supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité et simplifie également les facteurs de pénibilité pris en compte, en laissant uni…
Détail et débat →Cet article introduit en commission spéciale propose de simplifier la mise en œuvre du compte pénibilité en supprimant la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pé…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l'article 97 quinquies tel qu'issu des travaux du Sénat. Il simplifie les facteurs de pénibilité pris en compte et inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en …
Détail et débat →Instaurés par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les accords de maintien de l’emploi n’ont pas rencontré le succès attendu puisque seulement 6 ou 7 ont été conclus selon le…
Détail et débat →Le texte prévoit une prise en compte des critères d’ordre de licenciement d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’il résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, à un « niveau inférieur à cel…
Détail et débat →La loi de finances de 2010 a soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux victimes d’un accident du travail. Cette …
Détail et débat →Cet amendement vise à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l’intégralité des salaires des travailleurs subissant des périodes de chômage partiel.
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir aux travailleurs les règles prévues en cas de licenciement et le reclassement du personnel, ainsi que l’information des organisations syndicales.
Détail et débat →L’article 98 modifie en profondeur le droit du licenciement en permettant, pour la première fois, que les critères d’ordre de licenciement soient définis à une échelle inférieure à celle de l’entrepri…
Détail et débat →Cet amendement propose en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l’article L. 1233‑3 du code du travail permet aux employeurs de fon…
Détail et débat →Cet article assouplit les conditions de conclusion des accords « défensifs », tout en créant des accords « offensifs », ces deux accords relevant désormais d’un régime juridique unique dérogatoire au …
Détail et débat →Cet article introduit en commission spéciale au Sénat, permet la conclusion d’accords dits « offensifs » pour le maintien dans l’emploi. L’offensive prévue dans ces accords est dirigée principalement …
Détail et débat →S’il est exact que les accords « défensifs » de maintien dans l’emploi n’ont été conclus qu’à peu exemplaires, la mise en place d’accords dits « offensifs » présuppose la consultation des partenaires …
Détail et débat →Les partenaires sociaux avaient déjà lancé, lors de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, une formule expérimentale avec le CDD à objet défini qui avait pour particularit…
Détail et débat →Amendement de clarification juridique. L'amendement introduit un article spécifique dans le code du travail pour autoriser les accords de développement de l'emploi (L. 5125-7-1), tout en conservant de…
Détail et débat →Ce sous-amendement clarifie l’insertion dans le code du travail du contrat de projet proposé par cet amendement. Il précise que ce contrat doit être obligatoirement établi par écrit. Il modifie égalem…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, qui visait à assouplir le cadre juridique des accords de maintien de l’emploi, tout en reprenant certaines des …
Détail et débat →Cet article introduit en commission spéciale au Sénat, permet la conclusion d’accords dits « offensifs » pour le maintien dans l’emploi. L’offensive prévue dans ces accords est dirigée principalement …
Détail et débat →La commission spéciale a rétabli les accords de maintien de l’emploi auxquels nous avons rappelé notre opposition absolue.
Détail et débat →En première lecture, le Sénat avait adopté, à l'initiative de Pascale Gruny, cet article 98 B qui propose de mettre en place un nouveau contrat de travail, qui trouverait son terme avec la réalisation…
Détail et débat →La création du "CDI d'objet" permet en fait de remettre largement en cause le CDI, sous couvert d'une approche par projet. En effet, quelle différence y a-t-il entre un CDD et un contrat qui se termin…
Détail et débat →L’article instaure le contrat pour la réalisation d’un projet, contrat supplémentaire dérogatoire au contrat à durée indéterminée. Nous refusons la précarisation supplémentaire des salarié‑e‑s.
Détail et débat →La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l’obligation pour l’employeur de proposer des postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l’é…
Détail et débat →La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l’obligation pour l’employeur de proposer des postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l’é…
Détail et débat →L’alinéa 1er prévoit que seuls les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie peuvent être proposé lors …
Détail et débat →Amendement de coordination juridique. Cet article vise à éviter les répétitions dans le code du travail en visant simplement les dispositions prévues pour les entreprises in bonis qui s'appliquent aux…
Détail et débat →Cet article vise à autoriser les entreprises en liquidation ou en redressement à apprécier suffisant ou non les mesures du PSE au regard non plus des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise. Cel…
Détail et débat →Cet article vise à simplifier les licenciements dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Il suscite des grandes inquiétudes quant à l’obligation de formation adaptation et de…
Détail et débat →L’AGS est un organisme patronal créé en février 1974 « tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail". Ce régi…
Détail et débat →Cet article autorise les entreprises en liquidation ou en redressement à apprécier suffisant ou non les mesures du PSE au regard non plus des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise.
Détail et débat →Le Gouvernement considère que le problème en l’état actuel du droit, n’est pas dans les manques de moyens de l’administration du travail de vérifier que le PSE est suffisant au regard des moyens dont …
Détail et débat →Le présent amendement consolide la jurisprudence selon laquelle la validation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi par l’administration est liée à la mobilisation des ressources du groupe auquel l’entr…
Détail et débat →Le présent amendement cherche à préciser, en reprenant les critères récents définis par la jurisprudence de la cour de cassation, les cas dans lesquels le financement d’un PSE par le groupe pourra êtr…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de renforcer la recherche par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise mise en redressement ou liquidation judici…
Détail et débat →Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet article suscite des inquiétudes quant à la pression qui est mise à l'administration en matière d'homologation du document unilatéral de l'employeur.
Détail et débat →L’article 102 du projet de loi vise à renforcer la sécurité juridique qui encadre les plans de sauvegarde de l’emploi en limitant les conséquences de l’annulation de la décision prise par l’autorité a…
Détail et débat →Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation, pour insuffisance de motivation, de prendre une nouvelle décision dans les…
Détail et débat →Cet article suscite des inquiétudes quant à la pression qui est mise à l’administration en matière d’homologation du document unilatéral de l’employeur.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est indispensable de garantir au salarié dont l’entreprise serait contrainte au dépôt de bilan la poursuite de sa formation d’une part, et de l’autre de…
Détail et débat →Cet amendement introduit la possibilité pour le juge d’apprécier au fond, et non plus seulement sur la forme, les licenciements économiques attaqués. Il pourra ainsi juger du caractère réel et sérieux…
Détail et débat →Cet amendement interdit les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse. Il précise l’article L1233‑2 du code du travail en indiquant que tout licenciement pour motif économique est dépourvu d…
Détail et débat →Suppression de la dérogation par accord d’entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur env…
Détail et débat →Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et les plans de restructurations doit permettre au juge de suspendre le plan de licenciement s’il n’y a pas de motif économique. Il s’agit dan…
Détail et débat →Coordination juridique. Les dispositions de cet alinéa ont davantage leur place dans l'article 103 bis du projet de loi, qui modifie le même article du code du travail (L. 1233-69), et qui porte sur l…
Détail et débat →Cet article autorise l’autorité administrative à revenir sur sa décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour insuffisance de motivation. Les auteurs de cet amendement refusent d’ou…
Détail et débat →Cet amendement propose de remplacer l’article 103 par d’importantes modifications du code du travail : ‑ A l’article L. 1233‑5 du code du travail définissant les critères à prendre en compte pour fixe…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement supprime la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire. Un employeur qui ne respecte pas la loi en matière d’égal…
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L2242‑5‑1 du code du travail : il augmente significativement la pénalité due lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord rela…
Détail et débat →En supprimant l’alinéa 2 de l’article L1243‑10 du code du travail, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’injustice des travailleurs saisonniers qui ne bénéficient pas de la prime de pré…
Détail et débat →Cet article exonère les employeurs relevant du régime de protection social des professions agricoles de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Un employ…
Détail et débat →Cet amendement soulève la question très importante des travailleurs saisonniers à qui il convient d’apporter des réponses concrètes. Les contrats saisonniers dont les taux de cotisation ne seront pas …
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Face à l’explosion des contrats dérogatoires au CDI à temps plein, qui doit théoriquement demeurer le fondement du droit du travail les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer le principe selon…
Détail et débat →Amendement de précision concernant la formation et les règles de forme régissant le contrat de travail.
Détail et débat →Il s’agit d’accroître le rôle de Pôle emploi pour le recrutement dans le secteur privé dans le but de ne recourir à une main d’œuvre dite extérieure qu’après constat avéré de carence sur le bassin d’e…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de porter à 20 % la prime de précarité que perçoit un salarié à l’issue de sa période de contrat, dès lors qu’il s’agissait d’un contrat à temps partiel.
Détail et débat →Amendement de coordination juridique, qui insère à l'article 103 bis des dispositions retirées de l'article 103 afin que, dans un souci de cohérence, un seul article du projet de loi modifie l'article…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un congé individuel de formation, aux seuls cas où le rapport serait validé par le Comité d’ent…
Détail et débat →En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congé Individuel de Formation si 2 % au moins de l’effectif de l’établissement est déjà en CIF. Ainsi…
Détail et débat →Si théoriquement, tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier d’un Congé individuel de Formation, cette faculté est réduite par l’existence de délais d’ancienneté. En effet le salarié qui so…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de renforcer les prérogatives des comités d’entreprises en lui permettant de s’opposer à un plan de formation, manifestement insuffisant.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de modifier de manière importante la rédaction actuelle de l’article L. 6331‑9 du code du travail. En effet, il augmente de manière notable mais toujours supportable par le…
Détail et débat →Cet amendement, proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste à l’occasion de l’examen par le Sénat de la loi de 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a po…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter des précisions à la définition du motif économique de licenciement, qui figure à l'article L. 1233-3 du code du travail. Il inscrit tout d'abord dans la loi un motif rec…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir un article, adopté en première lecture par le Sénat mais supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à modifier la définition du motif économ…
Détail et débat →Cet article vise à modifier la définition du motif économique de licenciement pour flexibiliser davantage le droit du travail.
Détail et débat →Alors que les PME sont le principal lieu de création d’emplois en France, il est urgent de combattre la peur d’embaucher des entrepreneurs. Pour ne plus avoir peur d’embaucher, et adapter son effectif…
Détail et débat →La multiplication des licenciements spéculatifs, abusifs, boursiers, ainsi que les pratiques de certains dirigeants d’entreprises, qui ne conçoivent leurs entreprises que comme des structures destinée…
Détail et débat →Cet amendement vise à privilégier le dialogue social. La fixation d'un plafond au nombre de stagiaires pris en charge par une société doit prendre en compte la diversité des entreprises et des secteur…
Détail et débat →La loi n°2009-1437 du 14 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu que les stagiaires, lorsqu’ils accomplissent un stage de plus de deux m…
Détail et débat →L'article 1 609 quinvicies du code général des impôts institue au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Ce…
Détail et débat →Le droit actuel fixe le principe d'une durée maximale de stage à six mois. Cet amendement vise à prévoir une exception pour la pratique de "l'année de césure", en précisant bien que celle-ci ne pourra…
Détail et débat →Cet amendement propose de définir l’abus de stage par une entreprise comme du travail illégal. Ces dispositions devront permettre de réunir au sein de la notion de « recours abusif » l’ensemble des él…
Détail et débat →Cet amendement propose d’encadrer les abus constatés concernant la pratique de certains diplômes universitaires (DU) d’insertion professionnelle au sein des universités ou de certains organismes de fo…
Détail et débat →La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est particulièrement contraignante, en particulier pour les start-ups et les PME, alors que l’un des axes essentiels du texte proposé par le…
Détail et débat →Ce sous-amendement apporte plusieurs modifications d’ordre rédactionnel à l’amendement n° 554 rectifié ter : il supprime la référence aux périodes de formation en milieu professionnel, qui ne concerne…
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir le droit pour les étudiants salariés, à un « crédit congé formation » de cinq jours ouvrables par semestre universitaire. Ce congé est effectué dans le mois précédant les …
Détail et débat →Alors qu’un étudiant sur deux est amené à se salarier pour financer ses études, il est indispensable, en attendant la création d’un statut social protecteur, de leur garantir la réussite dans leurs ét…
Détail et débat →Alors qu’un étudiant sur deux est amené à se salarier pour financer ses études, il est indispensable, en attendant la création d’un statut social protecteur, de leur garantir la réussite dans leurs ét…
Détail et débat →Le Sénat avait adopté en première lecture plusieurs articles proposés par notre collègue Catherine Procaccia concernant les stages. La commission spéciale de l’Assemblée nationale les a supprimés. Ils…
Détail et débat →Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur de…
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire la discrimination dont souffrent aujourd’hui les populations d’outre‑mer quant à l’accès au service postal universel.
Détail et débat →Cet amendement a pour but, dans une logique comparable à l’article L.711-22 du code monétaire et financier créé par l’article 16 de la loi de régulation économique outremer, d’imposer des tarifs posta…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une référence obsolète présente dans le code du travail, le contrat d’avenir ayant été supprimé par la loi du 1er décembre 2008.
Détail et débat →L’article L.711-6 du code de commerce impose que dans chaque région administrative soit créée une seule chambre de commerce et d’industrie de région. Il existe donc actuellement 22 CCIR sur le territo…
Détail et débat →Le deuxième alinéa du III de l'article L.713-12 du code de commerce indique que chaque CCI territoriale a droit à un nombre de sièges au sein de sa CCI de région de rattachement calculé en fonction de…
Détail et débat →En lien avec la création des grandes régions et dans l'objectif de réaliser des économies d'échelle supplémentaires et de mobiliser au mieux les compétences existantes, il est nécessaire d'organiser c…
Détail et débat →L'article L.711-8-2° du code de commerce dispose que les CCI de région établissent un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres de commerce et d'industrie territoriales…
Détail et débat →L’objectif est de prévoir une dérogation temporaire pour permettre à toutes les CCI qui ont décidé (ou sont sur le point) de fusionner et pour lesquelles le report des élections peut être une source d…
Détail et débat →La réforme de l’organisation territoriale et la nouvelle délimitation des régions nécessite une adaptation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ainsi, lorsque des circonscriptions régi…
Détail et débat →La nouvelle carte territoriale définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral…
Détail et débat →Le présent amendement adapte l’organisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à la nouvelle organisation territoriale. Le 1° vise à déterminer les modalités de choix de la forme d’ét…
Détail et débat →Amendement de coordination. L’abrogation de cet article vise à supprimer des dispositions transitoires devenues caduques ou contradictoires avec les nouveaux dispositifs objets des amendements (I, III…
Détail et débat →Le présent sous amendement de précision rédactionnelle se suffit à lui-même.
Détail et débat →Le présent sous amendement de précision rédactionnelle se suffit à lui-même.
Détail et débat →L'amendement du Gouvernement tire les conséquences de la nouvelle carte territoriale définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales e…
Détail et débat →L'amendement du Gouvernement tire les conséquences de la nouvelle carte territoriale définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales e…
Détail et débat →L’article L.713-12 du code de de commerces fixe le nombre de sièges d’une CCIT entre 24 et 60. Il a été ajouté par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 que, toutefois, dans les régions composées de plusi…
Détail et débat →Les articles L.711-22 et suivants du code de commerce qui ont été introduits par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises créent et fixent les mod…
Détail et débat →L’article L.713-12 du code de de commerces fixe le nombre de sièges d’une CCIT entre 24 et 60. Il a été ajouté par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 que, toutefois, dans les régions composées de plusi…
Détail et débat →Ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence que le budget d'une chambre départementale (ou interdépartementale) de métiers et de l'artisanat - établissement public de plein exercice - devrait…
Détail et débat →Cet amendement vise à changer l'intitulé du projet de loi parce que l'on ne connaît pas l'impact de ses dispositions sur la croissance et l'emploi. Il semble donc judicieux de changer le titre pour qu…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement contestent l’affichage Gouvernemental concernant ce projet de loi. Selon ce texte, le concept de croissance est synonyme de compétitivité, rentabilité, productivité et co…
Détail et débat →La prise en compte du produit intérieur brut (PIB) des collectivités d'outre-mer (COM) dans le PIB la France générerait une augmentation d'environ 15 milliards d'euros. Ceci conduirait à l'établisseme…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire à plusieurs principes constitutionnels dont ceux de l’intelligibilité de la loi et de la sécurité juridique.
Détail et débat →Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est un vaste chantier de dérégulation libérale. Ils affirment en effet qu’au travers d’une multitude de dispositions et de sujets une cohérenc…
Détail et débat →