Amendement n° 1092 Sénat

I. Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 50 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au–delà du pourcentage de 10 ou de 15 %, le nombre d’actions distribué est le même pour chaque salarié. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par udeux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans les faits, rien ne doit empêcher le développement d’un véritable actionnariat salarié qui ne se contente pas de jouer le rôle de « l’utile accessoire « aux fins d’intégration aux objectifs généraux de l’entreprise.