Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par ces alinéas, qui permet de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire par toute personne agrée à cette fin.
La réduction des délais de passage du permis de conduire est un objectif que nous partageons mais la pénurie d’examinateurs ne doit pas se traduire par un transfert au privé offert par la possibilité pour l’autorité administrative de se décharger sur des personnes extérieures agrées pour l’organisation des épreuves en contournant les inspecteurs du permis de conduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).