Amendement n° COM-398 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 2 Déposé le 13/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 24, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Suppression d'une disposition redondante avec l'article L. 2132-3 du code des transports, qui prévoit déjà la publicité des propositions, avis et décisions de l'ARAF (et par extension, de la future ARAFER).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.