Amendement n° COM-907 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 7 et 16
Première phrase, remplacer le mot:
quatre
par le mot:
deux
Deuxième phrase, remplacer le mot:
quadruple
par le mot:
double
Objet
L'article 56 bis prévoit de rendre possible le recours au salariat pour les administrateurs et les mandataires judiciaires. Il fixe le plafond de salarié au quadruple du nombre d'associés de la structure, alors qu'il serait du double pour les autres professions.
Il semble plus raisonnable de retenir ce plafond du double plutôt que celui du quadruple. En effet, le recrutement de salariés peut jouer contre celui de nouveaux associés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.