Amendement n° 1099 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
douzième
Objet
Cet amendement poursuit deux objectifs.
Un, favoriser la constitution de « noyaux durs » (et durables) d’actionnaires privés dans les entreprises.
Deux, favoriser éventuellement la souscription de parts de sociétés et entreprises solidaires en ajustant les obligations des détenteurs de titres ordinaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).