Amendement n° 1327 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 103
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail est abrogé.
Objet
En supprimant l’alinéa 2 de l’article L1243‑10 du code du travail, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’injustice des travailleurs saisonniers qui ne bénéficient pas de la prime de précarité à la rupture de leur contrat.
Cette injustice contestée par les associations et syndicats a été relayée encore récemment par les sénatrices et sénateurs du groupe CRC. Tous les moyens sont utilisés pour obtenir la fin de cette exclusion et d’obtenir l’alignement du contrat des saisonniers sur le contrat de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).