Amendement n° COM-846 Sénat

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Il est créé un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d'une part, à l'aide juridique et à l'accès au droit, et, d'autre part, à l'exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementées, et, à titre accessoire, par les autres professions.

Le droit applicable aux professions juridiques et judiciaires réglementés est morcelé entre de très nombreux textes, anciens pour la plupart, dont le niveau normatif, entre la loi ou le règlement, est incertain.

Outre que cette fragmentation nuit à la lisibilité et à l'intelligibilité des règles applicables, elle conduit parfois à des différences de régime juridique entre professions qui n'ont pas lieu d'être. Or, s'il n'est pas souhaitable de mettre en place une unique profession du droit, qui araserait les spécificités de chacune des professions existantes, il est en revanche utile de distinguer plus clairement ce qu'elles ont en commun et ce par quoi elles diffèrent.

Le présent amendement vise à créer un code qui rassemble ces dispositions éparses, identifie les éléments communs et précise les spécificités de chacune des professions. Afin de rendre compte du rôle que jouent ces professions dans l'accès au droit de nos concitoyens, ce code pourrait accueillir aussi les dispositions relatives à l'aide juridique. Il pourrait s'intituler : "code de l'accès au droit et de l'exercice du droit".

Le présent amendement se limite à créer le principe d'un tel code. Un travail rigoureux de codification, qui ne peut être accompli dans le cadre du présent texte, devrait ensuite être conduit pour concevoir matériellement un tel code.