Amendement n° 1273 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 3121‑46 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conclusions de cet entretien sont transcrites dans un document signé par les deux parties et conservés pendant trois ans par l’employeur. »

L’article L. 3121‑46 du code du travail prévoit actuellement qu’ « un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. »

Si les infractions aux dispositions de cet article sont pénalement sanctionnées par l’article R. 3124‑3 par une amende de 4ème classe, il s’agit là d’un article et d’une sanction purement virtuels.

En effet, aucune disposition légale n’impose à l’employeur que l’employeur transcrive par écrit cet entretien annuel. Or, étant dans le champ pénal, il appartient à l’inspecteur du travail verbalisateur d’apporter la preuve de la non‑tenue de cette entretien, ce qui est impossible en pratique.

On notera ici que la charge de la preuve dans le cadre d’un contentieux civil est inversée et que par ailleurs en l’absence d’entretien, le juge civil ne peut que constater l’absence d’effet de la convention individuelle de forfait, voire en tirer les conséquences en termes de travail dissimulé par dissimulation d’heures.

Il est toutefois évident que sauf exception, les salariés en forfaits jours ne peuvent ‑sauf à risque de perdre leur emploi et de voire leur évolution de carrière brisée‑ saisir le juge prud’homal.

Pour ces raisons, les auteurs estiment nécessaires d’ajouter cet alinéa à l’article du code du travail.