Amendement n° COM-455 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 11 quater A propose un mécanisme de redirection automatique des opérations arrivant sur un compte bancaire clos vers celui que le déposant a ouvert dans la même banque ou dans une autre banque. Ce dispositif vise à faciliter la mobilité bancaire.

Déjà mis en oeuvre au Royaume-Uni, il s'est révélé à la fois coûteux (environ un milliard d'euros pour le mettre en place) et peu efficace (37 % des clients seulement étaient satisfaits) et ne permettait pas de gérer le problème des chèques qui se présentent sur un compte clos (avec les risques d'interdit bancaire qui sont liés).

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article qui ne résout pas les problèmes soulevés par la question de la mobilité bancaire.

En tout état de cause, le secteur bancaire et les associations de consommateurs, réunis au sein du Comité consultatif du secteur financier, examinent ces jours-ci de nouvelles propositions pour lever les obstacles à la mobilité bancaire.

Si le Comité consultatif du secteur financier trouvait un accord, le Gouvernement s'est engagé devant votre rapporteur à déposer un amendement, pour un examen en séance publique, en vue d'inscrire les modalités de cet accord dans la loi.