Amendement n° COM-890 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux pour un titulaire, à quatre pour un titulaire.
En effet, outre que la précédente élévation date de 2014 et qu'elle est loin d'avoir encore produit ses effets, il faut éviter que, dans certaines structures, le recrutement de salariés soit utilisé pour éviter d'avoir à intégrer des associés.
En outre, l'amendement est cohérent avec l'amendement précédent à l'article 14 qui vise à différer dans le temps les effets de la suppression des clercs habilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.