Amendement n° 1708 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
Je rappelle que l'article 25 du projet de loi s'efforce de remédier à certaines difficultés économiques et juridiques suscitées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Cet alinéa 41 se situe dans le volet de cet article portant sur l’application de ce texte aux situations en cours. Pour rendre le droit intelligible, la priorité est ici d’éviter de prolonger trop longtemps la coexistence simultanée de plusieurs régimes locatifs différents.
Il ressort de l'analyse juridique qu'il est préférable de ne pas appliquer aux baux en cours les dispositions relatives à la colocation, et en particulier celles qui concernent l’engagement contractuel des colocataires sortants.
Je précise que le présent amendement ne devrait pas avoir pas de conséquence particulière pour les conjoints ou les personnes unies par un PACS, puisque ceux-ci relèvent d'un régime de solidarité d'ordre public prévu par l'article 1751 du code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).