Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 25
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’article 12 de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Objet
Coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).