Amendement n° COM-919 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 35 quinquies qui tend à imposer que le conseil de surveillance des fonds commun de placement d'entreprise comporte au minimum deux tiers de représentants des salariés, contre une moitié actuellement.
Les conseils de surveillance de FCPE, majoritairement paritaires, fonctionnent de manière satisfaisante. La modification de leur composition emporterait plus de difficultés qu’elle ne viendrait en résoudre, en particulier dans les sociétés non cotées qui assurent la liquidité des titres détenus par les salariés.
La parité des conseils de surveillance donne les garanties nécessaires au dirigeant d’entreprise pour qu’il développe en toute confiance l’actionnariat salarié au sein de sa société. La suppression de la parité pourrait constituer un obstacle à ce développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.