Amendement n° 1102 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article 885‑0 V bis est abrogé.
Objet
La disparition du dispositif Dutreil, dérogatoire du droit commun, inégalitaire et particulièrement coûteux pour les finances publiques, est une nécessité au regard des nécessités de la croissance économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).