Amendement n° COM-454 Sénat

Supprimer cet article.

L'amendement vise à supprimer cet article qui vise, par un nouveau dispositif introduit dans le code de la sécurité sociale, à étendre aux  produits d’optique-lunetterie l’obligation de fournir à l’assuré un devis normalisé.

D'une part, s’agissant de la méthode, les professionnels concernés par cette disposition soulignent l’absence de concertation préalable, alors même qu’ils adhèrent pleinement au principe de transparence et réfléchissent à des mécanismes, qui au-delà des exigences légales, permettraient au consommateur de bénéficier d’informations extrêmement précises sur la provenance exacte des produits qui lui sont fournis.

D'autre part, l’urgence d’un tel dispositif est d’autant moins avérée que le droit en vigueur comporte des dispositions d'ordre public sur l’information du consommateur et qu’en pratique, pour que leurs clients puissent bénéficier d’un remboursement, les opticiens établissent d’ores et déjà des devis détaillés à l’intention des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.