Amendement n° COM-323 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Substituer à l'alinéa 15, l'alinéa suivant :
Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. »
Objet
L'article 15 donne une compétence nationale aux huissiers de justice notamment pour l'activité de ventes aux enchères publiques de meubles. Les notaires ont déjà cette compétence.
Le fait d'interdire aux commissaires-priseurs judiciaires de s'installer et d'exercer cette activité dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et la Moselle, constitue une inégalité de traitement entres professions juridiques réglementées et une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Il convient donc de supprimer cette mesure pour assurer une compétence nationale aux commissaires-priseurs judiciaires dans l'activité de ventes aux enchères publiques de meubles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.